Accord d'entreprise "Négociation Collective 2022 Protocole d'Accord" chez TRANE FRANCE SAS

NEGOCIATION COLLECTIVE 2022

PROTOCOLE D’ACCORD

PREAMBULE

La négociation collective pour l’année 2022 a débuté le 2 février 2022 et s’est achevée le 2 mars 2022 à l’issue d’une 3^ème rencontre.

Pour la deuxième année consécutive l’épidémie de Covid-19 a fortement influé sur l’activité de l’entreprise. En 2021, les salariés de Trane France ont à nouveau témoigné de leur engagement très important, ce qui conjugué à une reprise économique plus marquée a permis à l’entreprise de dégager de très bons résultats.

A l’issue des négociations, un protocole d’accord sur les mesures salariales a été établi. Le présent accord porte sur les mesures salariales, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’emploi et la rémunération des performances. Les signataires ont pris en compte le contexte actuel de l’entreprise qui se caractérise par :

• Une inflation de 1.6% fin décembre 2021 sur 12 mois,

• Le maintien à un niveau élevé des ventes de Chillers bien qu’en retrait par rapport à l’année précédente. Les activités de Service ont continué à progresser de 7% en 2021 sous l’impulsion des activités Rental (+6.8%) et TBA (+27%). La croissance de l’entreprise est maintenue grâce aux nouveaux produits, à la poursuite du développement des machines au HFO et au marché du chauffage.

• Une nécessité absolue de poursuivre nos actions sur la compétitivité, la sécurité, la qualité, la productivité, le service et la satisfaction du client.

• Un premier trimestre 2022 impacté par les problématiques d’approvisionnement de matières et le conflit armé en Ukraine qui vont avoir des conséquences directes sur plusieurs secteurs de l’économie.

• Une politique salariale constante de l’entreprise pour faire évoluer les salaires et garantir a minima le pouvoir d’achat.

• La volonté de reconnaître les performances individuelles des salariés avec une politique d’augmentation liée au mérite

C’est dans ce contexte que les signataires sont convenus de ce qui suit.

MESURES SALARIALES

La Direction a réitéré son souhait de mener une politique salariale compétitive et motivante, supérieure à ce qui se pratique sur le marché. Elle souhaite également reconnaitre le travail et l’investissement des salariés en 2021. Il ressort de cette discussion la mise en œuvre d’un budget de politique salariale s’élevant à 3,5% réparti comme suit.

Article 1 : AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

Avec effet au 1er avril 2022, les augmentations sont intégrées dans le cadre de la politique de rémunération basée sur la performance individuelle en vigueur au sein du groupe Trane Technologies. Elles seront attribuées sur la base d’un budget de 3,35% et suivant les notations PDC des salariés. Un talon d’augmentation minimum de 65€ sera appliqué pour les salariés éligibles aux augmentations.

L’ensemble des propositions d’augmentation individuelle sera vérifié par la Direction qui veillera à la cohérence des mesures salariales proposées.

Article 2 : ANCIENNETE

La prime d’ancienneté sera calculée selon les modalités définies à l’article 8 de l’accord national de la Métallurgie du 10 juillet 1970 sur la mensualisation.

Elle sera calculée en multipliant le coefficient hiérarchique par la valeur du point en y appliquant les différentes majorations catégorielles, (+ 5 % pour les ouvriers, + 7 % pour les agents de maîtrise) conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur.

Toutefois, TRANE France continuera d’étendre en 2022, le bénéfice de la prime d’ancienneté aux salariés ayant au moins 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

Les primes d’ancienneté varieront donc entre 2 % et 15 %, par tranches de 1 %.

Article 3 : MESURES AU TITRE DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Les parties signataires s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.

L’ensemble des dispositions relatives à l’égalité femmes/hommes sont intégrées à l’accord sur la qualité de vie au travail conclu en 2017 et arrivé à échéance en juin 2020. Les signataires ont convenu de poursuivre les discussions ouvertes sur le sujet en fin d’année 2020 sur l’année 2022.

Article 4 : PRIMES ET INDEMNITES

• Prime de vacances : La prime de vacances est maintenue à 645€ pour un droit à congés plein versé avec le salaire de juin.

• Prime de fin d’année : de 8,5 % sur le salaire annuel référencé en novembre.

• Prime technicien : la base prime technicien est maintenue à 1000€

• Prime exceptionnelle fonctions sédentaires : Afin de reconnaitre l’implication des fonctions sédentaires dans la contribution aux résultats de l’entreprise en 2021, une prime exceptionnelle de 200€ leur sera versée sur la paie du mois d’avril 2022

• Prime d’astreinte : La prime d’astreinte est revalorisée à 220 € brut

• Prime de nuit technicien : La prime de nuit est revalorisée à 24 € brut

• Prime de transport : La prime de transport est calculée sur la base des kilomètres réellement parcourus à partir du premier kilomètre avec un maximum de 120kms A/R par jour. Tout salarié habitant à plus de 120kms A/R du bureau pour convenance personnelle verra sa prime de transport supprimée en totalité. La prime par kilomètre est revalorisée à 0,10€ à compter du mois de mars 2022.

Un complément de 50 % sera versé en cas de travail le samedi.

• Tickets Restaurant : La valeur faciale du ticket restaurant est portée à 9,50 € avec une participation de l’employeur de 5,69 € et une participation du salarié de 3,81 €.

Article 5 : REMUNERATION COLLECTIVE

Un accord de participation a été mis en place en 2016 pour le périmètre de la société Trane France.

Un accord d’intéressement a été signé en 2021 pour le périmètre de Trane France.

DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Article 6 : DUREE EFFECTIVE DE TRAVAIL

L’application au sein de l’Entreprise de la loi sur les 35 heures effective depuis le 1^er juin 2000, conformément au règlement interne daté du 26 mai 2000 rédigé après négociation et accord de suspension de conflit daté du 13 avril 2000, a fait l’objet d’aménagements des annexe 1 (article 2 et 3) et annexe 2 (article 3 sites vosgiens) afin de permettre une meilleure adaptation des activités en cours d’année.

6.1 RTT : règles applicables à l’ensemble du Personnel Trane France

4 jours de RTT sont fixés par l’Employeur, soit :

• 31 octobre 2022

• 26 décembre 2022

• 30 décembre 2022

• 19 mai 2023

RTT à l’initiative du salarié :

• Cadres administratifs : 8 jours de RTT

• Cadres commerciaux et ATAM : 5 jours de RTT

Règles applicables aux jours de RTT :

• Les jours RTT à la disposition du salarié seront positionnés librement sous réserve d’obtenir l’autorisation du supérieur hiérarchique, et selon les nécessités d’organisation du service.

6.2 Horaires du personnel Trane France

Les horaires applicables à la date de signature du présent accord pour les salariés de Trane France demeurent inchangés.

6.3 Qualité de Vie au Travail

Conformément à l’accord Qualité de Vie au Travail signé en 2017, l’entreprise a mis en place :

• un crédit d’heures au 1^er juin 2017 pour les salariés non cadres administratifs

• un repos compensateur de remplacement au 5 mars 2018 pour les techniciens

Les modalités de ces dispositifs sont définies dans l’accord sur la qualité de vie au travail et ne concernent pas les salariés soumis à un forfait jour ou à temps partiel.

Pour la période du 1^er juin 2021 au 31 mai 2023, la remise à 0 du compteur interviendra :

• le dimanche 28 mai 2023 pour le crédit d’heures

• le mercredi 31 mai 2023 pour le repos compensateur de remplacement

Au cours de l’année 2022, les parties conviennent de reprendre les discussions engagées en 2020 sur l’accord portant sur la Qualité de Vie au Travail.

6.4 Télétravail

Dans le cadre du projet « Future of Work » lancé au sein du groupe Trane Technologies, un accord de mise en place du Télétravail a été signé en décembre 2021 pour le périmètre de la société Trane France.

Article 7 : POLITIQUE DE CONGES PAYES

7.1 Solde des congés 

• Pour le personnel administratif, Customer Care, Controls et les commerciaux, des congés devront obligatoirement être positionnés entre Noël et Jour de l’an, soit les 27, 28 et 29 décembre 2022. La présence de salariés au travail pendant cette période se limite exclusivement au service Finance et au Fulfillment Service pour le maintien d’une activité réduite, après validation des plannings par la Direction en semaine 47.

• Au 15 janvier 2023, le solde des congés pris ou à poser après cette date doit être de 15 jours maximum (RTT compris à l’exclusion des RTT imposés).

• Au 6 mars 2023, le solde des congés pris ou à poser après cette date doit être de 10 jours maximum (RTT compris à l’exclusion des RTT imposés).

• Au 30 avril 2023, le solde des congés pris ou à poser après cette date doit être de 4 jours (RTT compris à l’exclusion des RTT imposés). Ces jours devront être soldés avant le 31 mai 2021 et ne devront pas être positionnés sur la semaine 20.

Ce solde de 4 jours sera porté à 3 jours au 30 avril 2023 pour les personnes souhaitant positionner leurs jours de congés restants sur la semaine 20.

• Ces jours devront être soldés avant le 31 mai 2023 sous réserve d’acceptation par l’encadrement et selon les besoins du service.

Période	Maximum de jours pris sur la période (hors RTT imposé)
mai 2023	3 jours pour les salariés posant leurs congés semaine 20 4 jours pour les salariés ne posant pas leurs congés semaine 20
6 mars à mai 2023	10 jours
15 janvier à mai 2023	15 jours

• Un suivi particulier des soldes de congés continuera à être observé par le management afin de s’assurer du respect des règles en vigueur dans l’entreprise.

• Congés non soldés à échéance :

• à la demande de l’encadrement (cas exceptionnel) : le solde fera l’objet d’une étude au cas par cas

• du fait du salarié : solde perdu

7.2 Congé principal

• 10 jours ouvrés consécutifs minimum de congés payés obligatoirement pris pendant la période du 1^er juin au 31 octobre 2022. Les jours fériés et RTT imposés ne sont pas comptabilisés dans le décompte des 10 jours consécutifs.

• Le planning des congés principaux devra être établi au plus tard un mois avant le départ en congés,

• La demande de congés doit obligatoirement être approuvée par l’encadrement sur le nouveau système de gestion des temps, CHRONOTIME avant le départ.

Article 8 : JOURNEE DE SOLIDARITE 2023

Par défaut, la journée de solidarité sera régularisée par la pose d’un RTT pour l’ensemble des salariés à la date du 10 avril 2023 (celui-ci sera posé pour tous les salariés en début de période). Il sera également possible de positionner un jour de congés payés ou de compenser par une journée d’absence non payée.

Les salariés non-cadres auront également la possibilité de compenser selon les modalités suivantes :

• Pour les salariés administratifs : par déduction de 7 h de leur compteur de crédit d’heures (les modalités de pose seront les mêmes qu’en 2022 et recommuniquées aux salariés)

• Pour les salariés techniciens : par déduction de 7 h de leur compteur de repos compensateur de remplacement. La pose se fera dans Chronotime et devra également être notée dans la feuille d’heures hebdomadaire pour permettre la déduction de 7 h du compteur.

Dans ces 2 cas, une demande d’annulation du jour de RTT devra se faire dans Chronotime par le salarié.

Attention :

Les compteurs de crédit d’heures et de RCR devront être a minima créditeurs de 7h de repos à la date du dimanche 9 avril 2023 afin que la compensation puisse être matérialisée sur la journée du 10 avril 2023 qui est un jour non travaillé. A cette date :

• Le code « régul 156 » devra être positionné pour les salariés administratifs compensant par le crédit d’heures

• Un repos de 7H en RCR devra être positionné sur la feuille d’heures des techniciens.

EMPLOI

Article 9 : POLITIQUE APPLICABLE

Les parties conviennent d’engager au cours de l’année 2022 de nouvelles discussions portant sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences en s’appuyant notamment sur les outils internes proposés par le groupe, et principalement les PDC et l’outil Career Progress.

L’entreprise veillera à assurer le remplacement de l’ensemble des départs.

En 2022, des créations de postes d’assistant/e planning, d’ingénieur/e de ventes, de support technique et de technicien opérationnel leader ont été réalisées et de nouveaux postes de techniciens sont ouverts au recrutement.

L’entreprise souhaite poursuivre sa politique de mobilité et de promotion interne.

Article 10 : PORTEE DE L’ACCORD

La Direction de TRANE FRANCE mettra en application les mesures énoncées. Les différentes parties s’engagent, à travers le dialogue et la concertation, à régler les litiges qui pourraient apparaître.

Sauf fait imprévisible à ce jour, et extérieur à l'entreprise, les signataires du présent accord ainsi que l'ensemble du personnel n'entreprendront pas d'action (grève - débrayage) sur l'ensemble des sujets abordés.

Cet accord s’applique à compter de la signature de l’accord, s’il ne fait l’objet d’aucune opposition dans le cas où celle-ci serait légalement possible.

Dans le cas où le présent accord ne serait pas signé ou serait signé par un syndicat minoritaire et aurait fait l’objet d’une opposition, la Direction affichera les mesures qu’elle compte prendre de manière unilatérale.

Le non-respect par l'une ou l'autre des parties des termes de cet accord délierait l'autre de ses engagements.

Article 11 : DEPOT DE L’ACCORD

Conformément à l’article L. 2231-5 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Lorraine, Unité Territoriale des Vosges et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes d’Epinal. En outre, un exemplaire sera remis aux organisations représentatives du personnel.

Fait à Lyon, le 3 mars 2022, en 5 exemplaires.

Pour la Direction de TRANE FRANCE SAS,

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Pour la C.G.T.

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