Accord portant sur l’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour le personnel de TRANE SUPPORT SAS

Entre,

La société « TRANE SUPPORT SAS » dont le siège est situé 1 rue des Amériques, 88190 GOLBEY immatriculée au registre du commerce et des sociétés Epinal 803 519 800, représentée par en qualité de Directeur des Ressources Humaines, ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

ET :

L’Organisation Syndicale CFE-CGC représentée par le Délégué Syndical d’entreprise, , dûment mandaté,

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.

Les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des salariés et de reconnaître leur investissement au cours de l’année 2018.

A l’issue des discussions entre la Direction et l’organisation syndicale représentative de TRANE SUPPORT SAS les parties conviennent des principes et des dispositions suivants :

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de Société TRANE SUPPORT SAS liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et dont la rémunération brute perçue en 2018 est inférieure ou égale à 3 SMIC annuels calculés sur la base de la durée légale du travail, soit 53 944,80€.

Article 2 - Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à 500 € pour les salariés visés à l’article 1 ayant été effectivement présent le 31 décembre 2018.

Article 3 - Principe de non substitution

Conformément aux dispositions légales, la présente prime exceptionnelle ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 4 - Date de versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée sur la paie du mois de mars 2019, soit un versement effectif au plus tard le 31 mars 2019.

Article 5 - Régime social et fiscal

En application de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018, la prime versée dans le cadre du présent accord est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Article 6 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 15 mars 2019 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.

Article 7 - Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 8 - Formalités de publicité et de dépôt

Un exemplaire original du présent accord est remis à chaque Organisation Syndicale.

Il sera déposé, par la société, auprès de la DIRECCTE de son lieu de conclusion (DIRECCTE des Vosges), et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes d’Epinal, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Fait à Golbey, le 15/03/2019

En 4 exemplaires originaux, dont 2 pour la formalité de publicité.

Pour la Société

Pour l’Organisations syndicale CFE CGC