Accord d'entreprise "Un Accord relatif à la mise en place d'une indemnité kilométrique" chez SYSTEMAIR AC SAS (Siège)

ACCORD DE MISE EN PLACE DES INDEMNITES KILOMETRIQUES

Entre les soussignés :

La Société PANASONIC HV AC France SAS, ayant son siège social Route de Verneuil – 27 570 Tillières-Sur-Avre, immatriculée au RCS d’Evreux sous le numéro 803 608 777 000 22 représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise :

• Le Syndicat CFDT représenté par Madame, en sa qualité de Déléguée Syndicale ;

• Le Syndicat CGT représenté par Madame, en sa qualité de Déléguée Syndicale ;

• Le Syndicat FO représenté par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical ;

D’autre part,

Et après NAO 2023/2024 (signature le 09/05/2023),

Préambule :

Le présent accord met fin et se substitue intégralement à tout autre accord ou usage préexistant et ayant le même objet.

1. Situation actuelle avant NAO 2023 (mai 2023) :

• 0,095 € d’indemnité kilométrique

• L’usage des indemnités kilométriques est très ancien (plus de 30 ans).

• Il ne fait l’objet d’aucun support écrit, mais d’une transmission verbale d’une équipe paie à une autre.

• La méthode de calcul : une carte routière et des cercles concentriques autour de l’usine et une règle pour déterminer le nombre de kilomètres entre la commune du domicile du Collaborateur et la commune de Tillières (usine), avec une « déduction » forfaitaire de 5 kms.

• Ainsi, le premier cercle de rayon autour de l’usine est exclu de l’attribution de l’indemnité (habitants de Tillières sur Avre)

• Sont également exclus du bénéfice de l’indemnité des Collaborateurs ex-Airwell France (présents au moment de l’harmonisation), les télétravailleurs et les Collaborateurs ayant une voiture de fonction et les Collaborateurs de Versailles.

• Habitants de Tillières et Collaborateurs ex-Airwell France représentent une équipe de 16 personnes.

• L’indemnité est plafonnée à 45 kms par jour A/R

Conséquences :

• Manque d’équité de la méthode de calcul

• Manque de fiabilité de la méthode de calcul

• Manque de modernité de la méthode de calcul

Il faut donc s’adapter aux outils existants, les utiliser et rénover la méthode de calcul de l’indemnité kilométrique et établir un document écrit.

2. Les bénéficiaires :

Tous les Collaborateurs travaillant et se déplaçant sur le Site de Tillières, y compris ceux habitants Tillières, et y compris les Collaborateurs ex Airwell France.

Restent exclus :

Les Collaborateurs de Versailles

Les Collaborateurs bénéficiant d’un véhicule de fonction

Les Collaborateurs en Home Office

3. Méthode de calcul et kilométrage retenu :

• Sur Justificatif du domicile fourni par le Collaborateur

• Utilisation de Google Maps

• De l’adresse du Collaborateur à l’adresse de l’usine, porte à porte, avec un plafond de 45 kms aller / retour par jour travaillé sur le Site de Tillières.

Si pas de justificatif de domicile, pas d’indemnité. Fourniture obligatoire du document.

4. Taux retenu pour l’indemnité kilométrique :

0,12 € du kilomètre à partir du 01/07/2023.

Conséquence :

Au 1^er juillet 2023, application du taux de 0,12 € du kilomètre et calcul des kilomètres avec Google Maps. Ces indemnités seront payées sur la paie d’août 2023 (décalage habituel d’un mois, avec calendrier sur le bulletin).

Au 1^er juillet 2023, les simulations faites démontrent qu’une dizaine de personnes de l’effectif vont avoir une indemnité kilométrique globale mensuelle inférieure à celle qu’ils avaient avec l’ancienne méthode de calcul des kilomètres (cercles).

A la demande des Partenaires, pour que ces personnes ne soient pas lésées, une indemnité kilométrique différentielle sera mise en place (2 lignes sur le bulletin). Cette indemnité s’éteindra de plein droit dès lors que l’indemnité kilométrique serait réévaluée (la nouvelle indemnité dépasserait l’actuelle indemnité + l’indemnité différentielle) ou en cas de changement d’adresse.

5. Durée de l’accord et date d’application

Le présent accord entre en application à compter du 1^er juillet 2023.

Cet accord est à durée indéterminée.

6. Révision et dénonciation

6.1. Révision

A la demande de l’une des parties signataires ou d’une organisation syndicale non signataire y ayant adhéré ultérieurement conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, le présent accord collectif pourra faire l’objet d’une révision.

Dans cette hypothèse, la partie à l’initiative de la révision présentera un projet d’avenant lors de la réunion de négociation organisée par l’Employeur, à laquelle seront conviées l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives, même non signataires.

Lors de cette réunion, les parties décideront de l’opportunité de conclure ou non un avenant de révision au présent accord, cette révision pouvant affecter l’une quelconque de ses dispositions.

Les parties signataires conviennent que les autres conditions de révision du présent accord ainsi que le droit d’opposition qu’il peut éventuellement faire naître sont régis par les dispositions du Code du Travail (articles L.2261-7 et L.2261-8).

Il est ainsi rappelé que si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

6.2. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties, conformément aux dispositions légales applicables.

Les parties conviennent expressément que cet accord pourra être dénoncé totalement ou partiellement.

En cas de dénonciation « totale », le présent accord reste valable jusqu’à la date de signature d’un nouvel accord venant se substituer au texte dénoncé et, à défaut, pendant une durée de douze mois démarrant à la date d’expiration du préavis de dénonciation.

Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois courant à compter du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel est adressée la première lettre de notification de dénonciation.

Conformément à l’article L. 2261-10 du Code du Travail, dès lors qu'une des Organisations Syndicales de salariés signataires du présent accord perdrait la qualité d'Organisation Représentative, la dénonciation du présent accord n'emporterait d'effets que si elle émane d'une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés représentatives dans l’Entreprise ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés au 1er tour des élections du Comité Social et Economique d’entreprise.

7. Dépôt légal

Le présent accord est établi en autant d'exemplaires originaux que nécessaire ; chacune des parties signataires dispose d'un exemplaire original.

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé, par la Direction, en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE compétente.

Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes d’Evreux.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel au sein des Etablissements de l’Entreprise.

Fait à Tillières Sur Avre, le 20 juin 2023 en 6 exemplaires

Pour les Organisation Syndicales :

Madame

Déléguée Syndicale CGT

Madame

Déléguée Syndicale CFDT

Monsieur

Délégué Syndical FO

Pour la Direction :

Monsieur

Directeur Général