Accord d'entreprise "Un Accord relatif à la prorogation des mandats CSE CSEC" chez FONDATION SAINT CHARLES DE NANCY (Siège)
Cet accord signé entre la direction de FONDATION SAINT CHARLES DE NANCY et le syndicat CGT-FO et CFDT et CGT le 2019-12-03 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT et CGT
Numero : T05419001679
Date de signature : 2019-12-03
Nature : Accord
Raison sociale : FONDATION SAINT CHARLES DE NANCY
Etablissement : 80385008000018 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-12-03
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
Entre d'une part :
La Fondation Saint Charles, fondation reconnue d’utilité publique
dont le siège social est situé à Nancy – 58 rue des Quatre Eglises
Numéro SIREN : 803 850 080
Représentée par …
En sa qualité de Directeur général
Et d'autre part :
L’organisation syndicale CFDT Santé-Social représentée par … déléguée syndicale centrale.
L’organisation syndicale CGT Santé - Action sociale représentée par … déléguée syndicale centrale.
L’organisation syndicale Force Ouvrière représentée par … délégué syndical central.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément à l’accord cadre relatif à la composition et au fonctionnement des instances représentatives du personnel au sein de la Fondation Saint Charles du 26 mars 2018, ces instances sont élues pour une durée de trois ans.
Néanmoins, suite à la réunion de négociation du 11 octobre 2019, constatant que ces instances commençaient alors à mettre en place leur action notamment en matière de santé sécurité et conditions de travail , les parties ont convenu du présent accord collectif qui détermine les conditions de prorogation des mandats des représentants du personnel, d’établissement et centraux, qui avaient initialement pour terme la date du 15 juin 2021.
Article 1 – Prorogation des mandats
Compte tenu de l’avis unanime des organisations syndicales représentatives, les parties signataires conviennent, dans un souci de cohérence et de continuité, de proroger d’un an la durée des mandats en cours telle qu’initialement prévue dans le protocole d’accord préélectoral du 17 avril 2018.
Article 2 – Report de la date des élections
Les élections relatives au renouvellement des instances représentatives du personnel interviendront au plus tard le 30 juin 2022.
Article 3 – Condition de validité et durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’aux prochaines élections professionnelles au sein de la Fondation, qui interviendront avant le 30 juin 2022.
Il ne peut pas être dénoncé et cessera de plein droit de produire ses effets au 30 juin 2022.
Article 4 – Dépôt et publicité
Le présent accord est déposé dans les normes requises à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nancy par la Direction de la Fondation Saint Charles de Nancy.
Il est intégralement versé, dans sa version anonymisée, dans la base de données prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Mention du présent accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie en sera remise aux représentants du personnel.
Le présent accord est établi en 5 exemplaires.
Fait à Nancy le 3 décembre 2019.
Pour la CFDT : Pour la Direction Générale:
Pour la CGT :
Pour FO :
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com