Accord d'entreprise "Un accord relatif à la prime décentralisée et à son reliquat" chez FONDATION SAINT CHARLES DE NANCY (Siège)

ACCORD COLLECTIF

PRIME DECENTRALISEE ET RELIQUAT

Entre d'une part :

1. La Fondation Saint Charles, fondation reconnue d’utilité publique

dont le siège social est situé à Nancy – 58 rue des Quatre Eglises

Numéro SIREN : 803 850 080

Représentée par …

En sa qualité de Directeur général

Et d'autre part :

2. L’organisation syndicale CFDT Santé-Social représentée par …, déléguée syndicale centrale.

3. L’organisation syndicale CGT Santé - Action sociale représentée par …, déléguée syndicale centrale.

4. L’organisation syndicale Force Ouvrière représentée par …, délégué syndical central.

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

La Convention collective Nationale des Etablissements Privés d'Hospitalisation à but non lucratif du 31 octobre 1951 rénovée, modifiée par la Recommandation Patronale du 4 septembre 2012 et ses avenants agréés reprennent le dispositif de la prime décentralisée qui fait partie des points pouvant faire l’objet de négociations et d'un accord d’entreprise.

Sur ce fondement, les parties ont signé le 10 décembre 2015, un accord fixant les modalités d’attribution et de versement de cette prime décentralisée, et de son éventuel reliquat.

Au cours de l’année 2020, dans le contexte de l’épidémie de Covid-19, les parties ont négocié deux avenants modifiant temporairement cet accord.

Ces différents échanges et négociations ont mis en exergue la nécessité de renégocier un accord portant sur la prime décentralisée et le reliquat, dans l’objectif de rendre ce dispositif plus équitable et plus efficace.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1 – Bénéficiaires

Sont bénéficiaires de la prime décentralisée l’ensemble des salariés de la Fondation, quel que soit le type et la durée de leur(s) contrat(s).

Article 2 – Modalités d’attribution

Chaque salarié perçoit une prime décentralisée correspondant à 5% de son salaire brut.

Le critère d’attribution de cette prime est le non-absentéisme. Ainsi, conformément aux dispositions conventionnelles, seules les absences suivantes ne donneront pas lieu à un abattement de cette prime :

- absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels

- périodes de congés payés

- absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles

- absence pour congés de maternité ou d’adoption, tels que définis à l’article 12.01 de la Convention

- absences pour accidents de travail ou maladies professionnelles survenus ou contractées dans l’établissement

- absences pour accidents de trajet assimilés à des accidents de travail par la Sécurité Sociale

- périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux

- périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré, d’un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d’un congé de formation des cadres animateurs pour la jeunesse

- congés de courte durée, au sens de la Convention Collective : congé pour soigner un enfant malade, congé pour événements familiaux, congé lié à l’accomplissement d’une période militaire obligatoire

- jours de repos acquis au titre d’un dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail

- congé paternité

- absences pour participer à un jury d’assises

- temps de repos de fin de carrière prévu par la Convention

Pour toute autre absence, un abattement sera ainsi opéré :

- dès le 1^er jour d’absence, la fraction mensuelle de prime décentralisée du salarié subit un abattement de 1/5^ème

- au-delà du 5^ème jour d’absence mensuel, le salarié perd le bénéfice de sa fraction mensuelle de prime décentralisée

Il conviendra évidemment de proratiser cet abattement en cas d’entrée ou de sortie du salarié sur la période mensuelle concernée.

Exemple : Mme X a un salaire mensuel brut de référence de 1000€.

En janvier, elle ne subit aucune absence. Elle percevra donc à ce titre 5% de son salaire de référence, soit 50€.

En février, elle est en arrêt maladie durant 3 jours. Elle percevra donc au titre de ce mois une prime ainsi minorée de 3/5^ème. Sa prime mensuelle correspond donc à 20€.

En avril et mai, elle est en arrêt maladie la totalité du mois, et ne percevra donc aucune prime au titre de ces mois-là.

Elle reprend son poste le 1^er juin, et son contrat prend fin le 15 juin. Elle percevra donc, sur son solde de tout compte : 50€ de janvier + 20€ de février + 25€ de juin = 95 € de prime décentralisée semestrielle.

Article 3 – Périodicité de décompte

Indépendamment de la périodicité de versement exposée ci-après, le décompte de la prime décentralisée sera opéré mensuellement.

Chaque salarié sera donc bénéficiaire d’une fraction mensuelle de sa prime décentralisée.

Ainsi, pour illustration, un salarié en arrêt maladie du 1^er janvier au 31 mars pourra tout de même, s’il ne subit pas d’autres arrêts maladie, prétendre au bénéfice de la prime décentralisée au titre des mois d’avril, mai et juin.

Article 4 – Périodicité de versement

La prime décentralisée fait l’objet d’un versement semestriel au 30 juin et au 31 décembre de l’année considérée, sauf pour les salariés sortis au cours du semestre écoulé.

Toutefois, les salariés dont le contrat prendrait fin avant cette échéance semestrielle, quel que soit le motif de la sortie des effectifs, percevront leur prime décentralisée au prorata de leur temps de présence sur le semestre.

Article 5 – Reliquat

Le montant du reliquat est calculé au 31 décembre de l’année considérée, au sein de chaque établissement.

Il résulte de l’addition des abattements opérés sur les primes décentralisées des salariés ayant subi des absences autres que celles visées à l’article 2 – Modalités d’attribution. Cette enveloppe globale par établissement est ainsi redistribuée, à parts égales et prorata temporis, aux salariés présents au 31 décembre et n’ayant subi aucune absence autres que celles visées à l’article 2 – Modalités d’attribution.

Article 6 – Condition de validité et durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée, et applicable à compter du 1^er juillet 2021. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L2261-7et suivants du Code du Travail et moyennant un préavis de trois mois.

Article 7 – Dépôt et publicité

Le présent accord est déposé dans les normes requises à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nancy par la Direction de la Fondation Saint Charles de Nancy.

Il est intégralement versé, dans sa version anonymisée, dans la base de données prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. Mention du présent accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie en sera remise aux représentants du personnel.

Le présent accord est établi en 5 exemplaires.

Fait à Nancy le 7 juin 2021

Pour la CFDT : Pour la Direction Générale :

Pour la CGT :

Pour FO :