Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire" chez PCM EUROPE (Siège)

Protocole d’accord

Négociation Annuelle Obligatoire 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES

• PCM Europe SAS, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 44 223 806 € dont le siège social est situé au 6, Boulevard Bineau - 92300 Levallois-Perret, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le N° 803 933 472 et représentée par PCM S.A agissant comme Président, elle-même représentée par , agissant comme son Directeur Général délégué ;

D’une part,

ET

• L’Organisation Syndicale CFE-CGC représentative au plan national et au sein de l’entreprise, représentée par, délégué syndical ;

• L’Organisation Syndicale CFDT représentative au plan national et au sein de l’entreprise, représentée par , délégué syndical ;

D’autre part,

Préambule

Les Négociations Annuelles Obligatoires ont eu lieu lors de deux réunions tenues le 8 mars 2021 et le 15 mars 2021.

Lors des échanges préalables qui se sont déroulés en introduction de ces NAO, la Direction a tenue à rappeler les éléments majeurs qu’il convenait de prendre en compte dans le cadre de ces discussions, à savoir :

• Lors des précédentes NAO, l’évolution de la crise sanitaire laissait craindre une année 2020 très incertaine pour l’entreprise et pour le Groupe. Malgré cela, les discussions avaient permis de déboucher sur des mesures salariales significatives.

• Après une année 2020 difficile, une très grande incertitude demeure encore concernant les perspectives d’activités pour nos marchés, toujours durement touchés par la crise économique actuelle.

• Le contexte d’inflation a été très modéré pour l’année 2020, avec un taux d’inflation à 0.5%, soit significativement moindre qu’en 2019.

Les représentants syndicaux ont quant à eux souhaité insister sur la nécessité d’émettre néanmoins des signaux de reconnaissance des efforts fournis par les salariés.

En définitive, les négociations ont permis d’aboutir à l’accord suivant :

1. Salaires – prime exceptionnelle

Une prime exceptionnelle sera versée aux salariés sous contrat avec PCM Europe SAS à la date de signature du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Pour les salaires jusqu’à 2 900,99 € bruts (base temps plein) : prime exceptionnelle de 350 € bruts ;

• Pour les salaires de 2 901 € bruts à 3 500,99 € bruts (base temps plein) : prime exceptionnelle de 300 € bruts ;

Cette prime sera versée sur la paie du mois de Mai 2021.

2. Salaires – Mesures individuelles

2.1 Enveloppe de mesures individuelles

Une enveloppe de 0.25 % de la masse salariale brute annuelle 2020 des effectifs en CDI de PCM Europe SAS sera consacrée aux mesures individuelles suivantes :

• Augmentations Individuelles du salaire de base (date d’effet : 1^er janvier 2021) ;

• Augmentation du montant maximal théorique possible de la prime sur objectifs (date d’effet : 1^er janvier 2021) ;

• Prime exceptionnelle individuelle

2.2 Modalités de mise en œuvre des mesures individuelles

Les mesures salariales individuelles seront définies avec l’implication directe de l’encadrement, dans le cadre du processus d’examen des situations individuelles qui débutera à la conclusion du présent accord et se terminera au plus tard au début du mois de mai 2021, pour intégration des éléments sur la paie du même mois.

La mise en œuvre des mesures individuelles devra s’inscrire en cohérence avec les indicateurs de suivi de l’index sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet index présentant une note de 75/100 au titre de l’année 2020, il n’a pas été identifié de mesures correctives spécifiques dans le cadre de cette NAO. Il conviendra cependant d’adopter une vigilance particulière sur les points suivants :

• Indicateur 1 – écarts de rémunération : la Direction des Ressources Humaines, en lien avec la Direction, tâchera de s’assurer que les mesures salariales individuelles prises contribuent à la réduction des écarts de rémunération constatés.

• Indicateur 2 – écart d’augmentations individuelles : la part des femmes bénéficiaires d’une augmentation individuelle du salaire de base devra être au moins équivalente à la part d’hommes bénéficiaires d’une augmentation individuelle du salaire de base.

Ces mesures salariales s’entendent hors mesures correctives de rattrapage des minimas Cadres.

3. Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord est affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à cet effet.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire.

Un exemplaire sera déposé par télé-procédure auprès de la DIRECCTE, 11 Boulevard des Bouvets 92741 Nanterre cedex.

Un exemplaire sera déposé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception auprès du greffe du tribunal des Prud'hommes de Nanterre.

Le texte de ce présent accord sera également publié dans sa version intégrale sur le site de Legifrance.

Cette publicité sera effectuée en respectant l’anonymisation des signataires et négociateurs (suppression de toute mention de noms et prénoms de personnes physiques).

Fait à Levallois-Perret, le 22 mars 2021 en 6 exemplaires.

Pour la Direction,

Pour la CFE-CGC,

Pour la CFDT,