Accord d'entreprise "ADDENDUM AU POTOCOLE D'ACCORD DU 30 JANVIER 2019" chez LES ATELIERS REUNIS - CADDIE (LES ATELIERS REUNIS)
Cet avenant signé entre la direction de LES ATELIERS REUNIS - CADDIE et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO et CFTC et CGT et CFDT le 2019-03-12 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO et CFTC et CGT et CFDT
Numero : T06719002562
Date de signature : 2019-03-12
Nature : Avenant
Raison sociale : LES ATELIERS REUNIS - CADDIE
Etablissement : 80453264600028 LES ATELIERS REUNIS
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
PROTOCOLE ACCORD PORTANT CREATION D'UNE UES (2019-01-30)
ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA NEGOCIATION COLLECTIVE (2020-10-05)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-03-12
ADDENDUM AU PROTOCOLE D’ACCORD DU 30 JANVIER 2019
Préambule
Par protocole d’accord en date du 30 Janvier 2019, il a été convenu entre la société LES ATELIERS REUNIS CADDIE SAS et les Syndicats CGT, FO, CFTC, CFDT et CFE-CGC de mettre en place une UES entre les sites de DRUSENHEIM et de DETTWILLER.
L’accord du 30 Janvier 2019 rappelait que, par arrêt du 21 Décembre 2018 la Cour d’Appel de COLMAR avait ordonné à la société LES ATELIERS REUNIS CADDIE de rétablir les délégués du personnel du site de DETTWILLER dans un délai d’un mois à compter de la signification du présent arrêt, sauf à justifier dans un même délai de la conclusion d’un accord conclu avec les organisations syndicales représentatives.
Le présent addendum entend confirmer que le protocole d’accord du 30 Janvier 2019 constitue un accord conclu avec les organisations syndicales représentatives, tel que visé dans le dispositif de l’arrêt de la Cour d’Appel de COLMAR du 21 Décembre 2018, avec toutes conséquences de droit.
En conséquence, après négociation le 12 Mars 2019, les signataires ont décidé à l’unanimité de ce qui suit.
ARTICLE 1
Il est confirmé par les organisations syndicales signataires que l’accord du 30 Janvier 2019 ayant prévu la mise en place d’une UES entre les entités de DRUSENHEIM et de DETTWILLER de la société LES ATELIERS REUNIS CADDIE vaut accord conclu avec les organisations syndicales représentatives, tel que prévu par l’arrêt de la Cour d’Appel de COLMAR du 21 Décembre 2018 et dispense en conséquence la société LES ATELIERS REUNIS CADDIE de rétablir les délégués du personnel du site de DETTWILLER dans le délai d’un mois à compter de la signification de l’arrêt.
ARTICLE 2
Les élections seront organisées dans les conditions prévues à l’article 3 du protocole d’accord du 30 Janvier 2019.
Il est précisé que la mise en place et le fonctionnement du Comité Social Economique (CSE) seront régis par les dispositions des articles L 2311-1 et suivants du Code du Travail.
…/…
…/…
ARTICLE 3
Le présent addendum donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail.
Un exemplaire du présent addendum sera remis à chaque organisation syndicale ayant participé à la négociation.
Le personnel de chaque entité sera informé par voie d’affichage.
Fait à Drusenheim, le 12 Mars 2019
Pour la Direction des ATELIERS REUNIS CADDIE SAS
Pour la CGT
Pour la CFTC
Pour la CFDT
Pour FO
Pour la CFE – CGC
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