Accord d'entreprise "Accord d’entreprise de prorogation des mandats des membres du CSE de la société SOVAL NORD" chez SOVAL NORD (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SOVAL NORD et le syndicat CGT-FO le 2023-05-25 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO
Numero : T01723004718
Date de signature : 2023-05-25
Nature : Accord
Raison sociale : SOVAL NORD
Etablissement : 80475896900039 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE DU CSE AU SEIN DE L'ENTREPRISE SOVAL NORD (2019-02-25)
Accord d'Entreprise de Prorogation des Mandats des Membres du CSE de la Société SOVAL NORD (2023-03-09)
Accord pour l'utilisation du vote électronique comme moyen exclusif de vote aux élections 2023 des représentants du Personnel au Comité Social et Economique de SOVAL NORD (2023-04-25)
Avenant au Protocole d’Accord Préélectoral relatif aux élections 2023 du Comité Social et Économique de SOVAL NORD SAS (2023-05-25)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-05-25
ACCORD D’ENTREPRISE DE PROROGATION DES MANDATS
DES MEMBRES DU CSE
DE LA SOCIÉTÉ SOVAL NORD DU 25/05/23
Entre les soussignés :
La société SOVAL NORD – rue de Roux - 17005 LA ROCHELLE - représentée par agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines,
d’une part,
ET
L’Organisation Syndicale représentative, à savoir :
- FO, représentée par , en qualité de Délégué Syndical
d’autre part.
Préambule :
Attendu que :
- le dernier protocole d’accord préélectoral, en date du 11 mai 2023, a déterminé un calendrier électoral fixant le 1er tour des élections des représentants du personnel au 14/06/23, et le 2e tour si nécessaire au 28/06/23,
- l’avenant à ce protocole signé en date du 25 mai 2023 décale le calendrier électoral comme suit : 1er tour le 22/06/23, 2e tour si nécessaire le 4 juillet 2023,
- l’accord de prorogation des mandats signé le 09/03/23 pour la société SOVAL NORD prévoyait une prorogation des mandats seulement jusqu’au 30/06/23,
La Direction et les membres du Comité Social & Économique ont convenu de proroger de nouveau les mandats afin de tenir compte de cette modification du calendrier électoral. Il a ainsi été convenu que les résultats définitifs des élections devraient avoir été proclamés avant le 15 juillet 2023.
A ce titre, la Direction et les membres du Comité Social & Économique ont convenu ce qui suit :
Article 1 – Prorogation des mandats
Afin de ne pas porter préjudice au fonctionnement régulier des instances représentatives du personnel, les parties conviennent expressément et à l’unanimité du report du terme des mandats en cours jusqu’à la proclamation des résultats du premier tour ou du second tour des élections dans le cas où il serait nécessaire d’organiser un second tour.
Article 2 – Date des élections professionnelles
En tout état de cause, les résultats définitifs des élections devront avoir été proclamés avant le 15 juillet 2023.
Article 3 – Champs d’application
Les mandats visés par cette prorogation sont ceux des membres titulaires et suppléants du CSE de la société SOVAL NORD qui est composée des établissements suivants : Gizay, La Rochelle et Echillais.
Article 4 – Publicité de l’accord
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en 2 exemplaires, dont une version papier et une version électronique, à la DREETS du lieu de conclusion de l’accord.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour communication au personnel de l’entreprise.
Fait à La Rochelle, le 25/05/2023
Pour la DirectionPour FO
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