Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX PROROGATIONS DES MANDATS CSE" chez AHLSTROM-MUNKSJO LA GERE (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE :

La société Ahlstrom La Gère, immatriculée au RCS sous le numéro 804 862 910 00010, et dont le siège social est sis à Pont-Evêque (38780), Chemin Cartallier, ci-après dénommée l’entreprise, représentée par en sa qualité de Directeur d’usine, dument mandaté,

d’une part,

ET :

L’organisation syndicale suivante :

Syndicat FO, représenté par .

d’autre part,

Préambule

Les mandats en cours des membres du Comité Social et Economique de l’entreprise Ahlstrom La Gère SAS arrivent à échéance le 9 octobre 2023.

Compte tenu du souhait unanime des membres du Comité Social et Economique de l’entreprise Ahlstrom La Gère SAS de modifier la date à laquelle il convient d’organiser les élections professionnelles, afin de permettre cette organisation en dehors de la période estivale, les parties sont convenues de proroger la durée de ces mandats jusqu’à cette date.

Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel

Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Economique de l’entreprise Ahlstrom La Gère SAS au plus tôt, le 24 octobre 2023, date du 1^er tour des élections professionnelles et au plus tard, jusqu’au 9 novembre 2023, date du 2^nd tour des élections.

La Direction engagera en temps voulu, le processus électoral de telle façon que les élections professionnelles au sein de l’entreprise Ahlstrom La Gère SAS puissent être effectivement organisées en vue de l’une ou l’autre de ces échéances.

Il est précisé que l’ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives, et notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.

Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature et est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de l’entreprise Ahlstrom La Gère SAS et au plus tard à la date du second tour des élections.

Article 3 – Suivi et révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire. En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager au plus tôt suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.

Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord

La Direction de la société notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire original sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Pont-Evêque, le 7 juillet 2023,

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Directeur de l’usine Délégué syndical FO