Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place de la visioconférence pour les réunions du comité social et économique" chez CROMA FRANCE SASU (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CROMA FRANCE SASU et les représentants des salariés le 2020-09-04 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07520026227
Date de signature : 2020-09-04
Nature : Accord
Raison sociale : CROMA FRANCE SASU
Etablissement : 80508821800021 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-09-04
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA VISIOCONFERENCE POUR LES REUNIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE LES PARTIES SOUSSIGNEES :
La société Croma France, dont le siège social est 24 rue Berbier du Mets, 75013 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 805 088 218, représentée par Monsieur _____ en sa qualité de Country Manager / Directeur de filiale,
Ci-après désignée « la Société »,
d’une part,
ET :
Madame _____, membre titulaire de la délégation du personnel au CSE,
Ci-après désignée « la délégation du personnel au CSE »,
d’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La crise sanitaire liée au Covid-19 a mis en évidence la nécessité d’être en capacité de travailler à distance.
De manière temporaire et dérogatoire, le recours à la visioconférence a été rendu possible pour toutes les réunions des CSE pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire.
Depuis la fin de l’état d’urgence, le retour au « droit commun » limite la tenue des réunions du CSE en visioconférence à 3 réunions par année civile.
Compte-tenu de la nature de l’activité de la société Croma France et de l’organisation du travail de ses salariés, les Parties ont convenu de conclure le présent accord afin de permettre la tenue de l’ensemble des réunions du CSE par visioconférence et ce, sur le fondement des articles L. 2315-4, D. 2315-1 et D. 2315-2 du Code du travail.
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Réunions concernées
Il est décidé de recourir par principe à la visioconférence pour toutes les réunions du comité.
Par exception, la Direction pourra décider de tenir une ou plusieurs réunions en présentiel.
Article 2 – Information des représentants du personnel
L'information des représentants du personnel sur les modalités de tenue de la réunion se fera, dans la mesure du possible, dans un délai raisonnable et, au plus tard lors d'élaboration de l'ordre du jour.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu sans limitation de durée. Il pourra être dénoncé, moyennant un préavis de 3 mois, par l'employeur ou par la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel au comité.
Fait à Paris, le 4 septembre 2020
Pour la société Croma France Pour la délégation du personnel au CSE
M. _____ Mme _____
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