Accord d'entreprise "Un Accord collectif prévoyant le recours au dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD) du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023" chez

Entre,

Madame XXXX , Gérant(e) du point de vente d’HUBIZ VERNON, situé PLACE DE LA

GARE 27200 VERNON, opéré par Lagardère Travel Retail France

D’une part,

Et,

En application des dispositions issues des articles L.2232-21 et L.2232-23 du Code du travail, les

salariés du point de vente, par consultation à la majorité des 2/3

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de permettre, dans l’intérêt partagé du point de vente et de ses collaborateurs, de faire face à une baisse durable de l’activité, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD).

Il définit, sur la base d’un diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité du point de vente, lequel est repris ci-après, les conditions et modalités de recours à un tel dispositif.

Par ailleurs, eu égard à la structure et la composition du point de vente, le présent accord est conclu, conformément aux articles L.2232-21 et L.2232-23 du Code du travail, avec les salariés du point de vente, à la majorité des 2/3, dans le cadre d’une consultation par référendum, dont le Procès-Verbal figure en annexe.

1/ Situation économique

Les activités de Lagardère Travel Retail en France ont été fortement impactées par la crise sanitaire de la Covid 19, en raison de leur implantation sur les réseaux ferrés (SNCF et RATP), les aéroports et les hôpitaux.

En effet, la lutte contre la propagation du virus en France et dans le Monde implique une limitation drastique et sans précédent de la circulation des voyageurs. Une telle mesure a mécaniquement un impact sur le niveau d’activité des points de vente des différents réseaux, dépendants par nature de l’accueil du public.

Cette chute de l’ensemble des activités entraîne indubitablement une baisse du chiffre d’affaires des différentes entités/ réseaux de points de vente, malgré les mesures d’économie prises.

Ainsi, le chiffre d’affaires des réseaux « Travel Essentials et Food Service » est en net recul par rapport à 2019 : à fin août 2020, le chiffre d’affaires est en recul de -54,4 % par rapport à fin août 2019, soit un retard de près de 397 millions d’euros.

S’agissant du réseau SNCF, le chiffre d’affaires global France à fin août 2020, est en recul de -49 % par rapport à fin août 2019.

Dans ce contexte, notre point de vente subit quant à lui une baisse de chiffre d’affaires de

– 64,3 %.

En définitive et au regard des dernières estimations, réalisées au mois de juillet 2020, il est projeté pour l’ensemble des activités « Travael Essentials et Food Service » , sur l’année 2020, un retard de chiffre d’affaires de 50 %, soit un retrait en valeur de 562 millions d’euros par rapport a son ambition budgétaire 2020, et un recul de 48 % par rapport à l’historique de 2019, soit 514 millions d’euros.

Dans ces conditions, et malgré l’incertitude sur l‘évolution de la situation sanitaire dans le Monde et des potentielles restrictions de circulation à venir, les perspectives d’activité suivantes peuvent être établies.

La durée du travail des salariés entrant dans le champ d’application du présent accord pourra être réduite jusqu’à 40 % de la durée légale du travail sur 24 mois consécutifs ou non sur une période de 36 mois.

Cette réduction pourra être modulée sur les 24 mois consécutifs ou non en fonction de la réalité de l’activité et pourra conduire à la suspension temporaire de l’activité.

Cette réduction s’applique individuellement à chaque salarié concerné par le dispositif.

Article 5.Indemnité d’activité partielle versée au salarié

Conformément aux dispositions légales applicables, le salarié, concerné par une réduction de sa durée du travail, percevra une indemnité d’activité partielle fixée à 70 % de sa rémunération horaire brute de référence servant d’assiette à l’indemnité de congés payés telle que définie à l’article L.3141-24 du Code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable ou lorsqu’elle est inférieure à la durée stipulée au contrat de travail.

Un plancher à 8,03€ net de l’heure et un plafond de 70 % de 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance sont instaurés.

TITRE II – ENGAGEMENTS EN TERMES D’EMPLOI ET DE FORMATION

PROFESSIONNELLE

A titre préalable, il est précisé qu’un bilan sur le respect des engagements décrits ci-dessous sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et ce, avant tout renouvellement éventuel.

Article 6.Les engagements en matière de maintien dans l’emploi

En contrepartie de la réduction de travail telle que définie à l’article 4 du présent accord, le Gérant s’engage à maintenir les emplois des salariés concernés, c’est à dire à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique, durant la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée.

Article 7.Les engagements en matière de formation professionnelle

Le gérant s’engage à accompagner les salariés dans l’utilisation de leur compte personnel de formation et à étudier tout souhait de formation exprimé.

Le Gérant s’engage également à faciliter l’accès à la formation professionnelle, en recourant

notamment aux dispositifs exceptionnels prévus, le cas échéant, par le Fonds National pour l’Emploi (« FNE-Formation »).

TITRE III – DISPOSITIONS FINALES

Article 8.Durée d’apllication de l’accord

Le présent accord, approuvé en application des articles L.2232-21 et L.2232-23 du Code du travail, prend effet à compter du 1^er janvier 2021 pour une durée de 36 mois.

Article 9.Validation administrative

Il est rappelé que le dispositif spécifique d’activité partielle fait l’objet d’une procédure de validation par l’autorité administrative.

La décision de validation vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de six mois.

Une demande de renouvellement de l’autorisation administrative sera transmise par le gérant à l’autorité administrative tous les 6 mois, accompagné d’un bilan reprenant les modalités de mise en œuvre de l’accord, ainsi que d’un diagnostic de la situation économique actualisé.

Il est rappelé que la validation administrative constitue une condition d’application du présent accord, à défaut, il serait suspendu et privé d’effet immédiatement.

Article 10.Modalités d’information et de suivi de l’accord

Les salariés du point de vente seront informés par tout moyen de la décision de l’autorité administrative de validation du présent accord.

Les salariés du point de vente seront également informés, par tout moyen, des autorisations de renouvellement du présent dispositif.

Article 11.Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Article 12. Dépôt de l’accord

Le présent accord sera également déposé selon les règles de droit commun, accompagné du Procès-Verbal de consultation figurant en annexe.

Le présent accord sera, enfin, porté à la connaissance du personnel du point de vente par voie d’affichage.

Fait à VERNON, le 24 septembre 2020

Pour l’employeurPour les salariés

GérantProcès-Verbal de consultation annexé