Accord d'entreprise "Avenant à l'accord de substitution Aménagement du temps de travail" chez SANTELYS BFC - SANTELYS BOURGOGNE FRANCHE-COMTE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de SANTELYS BFC - SANTELYS BOURGOGNE FRANCHE-COMTE et le syndicat CFDT le 2022-04-19 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T02122004751
Date de signature : 2022-04-19
Nature : Avenant
Raison sociale : SANTELYS BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
Etablissement : 80535715900013 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dipositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail
ACCORD DE SUBSTITUTION RELATIF AUX MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE (2018-09-10)
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-04-19
Avenant à l’ACCORD de SUBSTITUTION AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Applicable au personnel infirmier- aide soignant et agent service de soins
de Santélys Bourgogne Franche Comté
Entre d’une part
Santélys Bourgogne Franche-Comté, n° SIREN 805 357 159, dont le siège social est situé 4 rue de la Brot 21850 Saint-Apollinaire
Représentée par
En sa qualité de Directrice Générale
Ci-après dénommée « Santélys BFC »
Et d’autre part
Les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives au sens de la loi travail du 8 août 2016.
La CFDT représentée par, déléguée syndicale
Ci-après dénommée « Délégués Syndicaux »
Il a été conclu le présent avenant à l’ACCORD de SUBSTITUTION AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL, dans son
Article 3 – Programmation de l’aménagement du temps de travail
3.3 Programmation des jours de travail
Sauf accord des parties, un délai de prévenance d’au moins 7 jours calendaires est respecté. Toutefois si ce délai est inférieur, il donnera lieu à un repos compensateur à hauteur de :
120 minutes de repos compensateur pour un remplacement au pied levé : le jour même (en remplacement d’un repos ou modification du volume horaire de la journée : passage de 7h00 à 12h00)
Cet avenant entrera en vigueur le 1er mai 2022 après l’accomplissement des formalités de dépôt.
FORMALITES DE DEPOTS et PUBLICITE
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à la législation en vigueur, via la plateforme de télé procédure du ministère du travail.
Le présent avenant est fait en trois exemplaires originaux, un pour l’organisation syndicale CFDT, un pour la Direccte, et un pour Santélys Bourgogne Franche Comté.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Saint Apollinaire
Le 19 avril 2022
Pour l’organisation syndicale CFDT Pour la Direction :
Directrice Générale
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