Accord d'entreprise "AVENANT ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE" chez LORENOVE - LOREBAT - E-FENETRES - ETABLISSEMENT LORILLARD (Siège)

AVENANT n°1

EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société ETABLISSEMENT LORILLARD représentée par Monsieur X , Directeur des Ressources Humaines de la Société ETABLISSEMENT LORILLARD;

*ci-après dénommée l’« Entreprise » 

d’une part,

Et :

Le syndicat représentatif au sein de la Société ETABLISSEMENT LORILLARD: CFDT représenté par Monsieur Y en sa qualité de délégué syndical ;

ci-après désigné le « Syndicat »

d’autre part,

PREAMBULE

Chaque année avant le 1er mars, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier sur leur site internet leur Index de l’égalité femmes-hommes.

L’index égalité professionnelle de la Société Lorillard a été de :

• 69 points sur l’exercice 2018

• 78 points sur l’exercice 2019

• 85 points sur l’exercice 2020

En cas d’Index inférieur à 75 points, l’entreprise doit mettre en place des mesures correctives pour atteindre au moins 75 points dans un délai de 3 ans. Ces mesures annuelles ou pluriannuelles, doivent être définies dans le cadre de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle.

Compte tenu du résultat de l’index portant sur l’exercice 2018 et publié en 2019, la Direction Régionale des Entreprises et de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) a expressément demandé à l’Entreprise de définir ces mesures.

Aussi, l’Entreprise et le syndicat ont conclu le 21 décembre 2020 un accord en application des articles  L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet accord prévoit un ensemble de mesures et d’actions visant à l’égalité professionnelle.

Suite au dépôt, la DIRECCTE informe l’Entreprise que, « aucune mesure spécifique de correction de l’index 2018 publié en 2019 n’a été prévu dans l’accord » et notifie une pénalité financière de 0.5% de la masse salariale jusqu’à réception d’un accord ou d’un plan conforme.

C’est dans ce contexte que le syndicat et la Société se sont rencontrés pour définir la mesure suivante de correction de l’index calculé sur l’exercice 2018 et publié en 2019 :

Mesure financière de rattrapage salariale :

Dans le cadre de la NAO 2021, attribution d’une enveloppe supplémentaire de 15 % soit environ 20 000€ annuel afin de rétablir les écarts injustifiés de salaire de base entre les femmes et les hommes pour un même travail, ou un travail de valeur égale.

Indicateur :

• Salaire de base moyen par sexe et par CSP et par position/coefficient

• Indicateur Rémunération de l’index égalité professionnelle

Cette mesure sera mise en œuvre dans le cadre du processus d’augmentation individuelle réalisé en 2021.

Cette mesure s’ajoute aux mesures définies dans le domaine d’action n°2 EGALITE PROFESSIONNELLE ET CLASSIFICATION de l’accord égalité professionnelle signé en date du 21 décembre 2020.

Les autres articles prévus à cet accord demeurent inchangés.

Dépôt

Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Chartres.

Fait à Chartres, le 26 février 2021

en trois exemplaires originaux,

X

Directeur des Ressources Humaines

Y

Délégué syndical CFDT