Accord d'entreprise "Accord sur le dispositif Compte Epargne Temps" chez CONSTELLIUM NEUF BRISACH (Siège)

ACCORD SUR LE DISPOSITIF COMPTE EPARGNE TEMPS

DE LA SOCIETE CONSTELLIUM NEUF BRISACH

Entre la Direction de Constellium Neuf Brisach

D’une part,

Et les Organisations Syndicales soussignées

D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre de la règlementation relative à l’intéressement et à la participation, des lois du 13 juin 1998 et du 19 janvier 2000, relatives à la réduction négociée du temps de travail, de l’avenant du 29 janvier 2000 à l’accord national du 28 juillet 1998 sur l’organisation du travail dans la métallurgie, de l’accord cadre et d’orientation sur l’aménagement et la réduction du temps de travail et dispositions spécifiques à l’encadrement Péchiney Rhénalu du 29 mai 2000, des accords d’intéressement successifs des salariés aux résultats et performances de l’entreprise, ainsi que de l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail de l’établissement de Neuf-Brisach du 29 Décembre 2000.

Cet accord annule et remplace l’accord d’établissement du 10 juillet 2001 signé entre la Direction de l’établissement et les Organisations Syndicales CFDT, CFE-CGC et FO.

ARTICLE 2 : Préambule

L’objectif du compte épargne temps (CET) est de permettre à chaque salarié de la société Constellium Neuf-Brisach, dans le cadre des dispositions et limites définies par le présent texte et la législation, d’affecter au CET des droits à absence et des sommes définis dans l’article 5 du présent accord.

Le CET donne la possibilité à chaque salarié de se constituer progressivement une épargne de temps.

Le CET contribue ainsi à une gestion du temps de travail dans une perspective à moyen et long terme, permettant, par exemple, de réaliser un projet, d’engager une action de formation de longue durée ou d’avancer la fin de la carrière professionnelle.

ARTICLE 3 : Salariés bénéficiaires

Les salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée et ayant au moins une année d’ancienneté dans le Groupe Constellium peuvent ouvrir un CET.

L’ouverture et le fonctionnement du CET sont basés sur le respect d’un strict volontariat.

ARTICLE 4 : Tenue du CET

Le premier placement dans le CET vaut ouverture du CET.

L’état récapitulatif détaillé des droits à congés portés au crédit du CET est accessible à tout moment sur le compteur individuel du logiciel Paie, ainsi que sur chaque bulletin de paie.

Tout ce qui est épargné (en temps et en sommes) est converti en jours avant d’être positionné dans le Compte Epargne Temps. L’épargne est ainsi restituée en jours, à la valeur de la rémunération individuelle en vigueur lors de son utilisation.

ARTICLE 5 : Alimentation du Compte Epargne Temps

L’alimentation du CET est à l’initiative exclusive du salarié qui peut affecter à son compte, soit du temps, soit des sommes converties en temps. L’épargne est ainsi restituée en temps à la valeur de la rémunération individuelle en vigueur lors de son utilisation.

Les salariés peuvent placer des jours dans le CET à n’importe quel moment de l’année. Ils transmettent par écrit leur demande (nombre de jours de droits à absence et nature) au service Paie et Administration du Personnel, en utilisant le formulaire mis à disposition, et joint en annexe 2.

Le montant des primes ou indemnités convertissables en temps que le salarié souhaite voir imputer au crédit du CET fait l’objet de demandes écrites ponctuelles au moment de la génération de ces sommes.

Du fait de son caractère facultatif et individuel, le CET n’est pas nécessairement alimenté tous les ans, ni dans des proportions identiques.

5.1. Epargne en temps

Peuvent être affectés au CET :

• Les congés annuels légaux, dans la limite de 10 jours par an,

• Tout ou partie des jours de congés d’ancienneté statutaires, fractionnement et AR Relève (y compris reliquats),

• Tout ou partie des heures excédentaires effectuées à récupérer et les repos compensateurs,

• Tout ou partie des journées ou demies journées de repos attribuées au titre des réductions collectives de la durée du travail.

5.2. Epargne en sommes

La valeur de conversion des sommes affectées au CET est celle du jour du placement et est traduite en jours comme indiqué au paragraphe 5.2.2.

5.2.1. Peuvent être affectées au CET :

• Tout ou partie des primes et indemnités conventionnelles et statutaires,

• Tout ou partie des primes d’intéressement, dans les conditions définies par la règlementation.

• Tout ou partie de l’indemnité de départ à la retraite (salariés de plus de 55 ans).

5.2.2. Modalités de conversion des sommes en temps

• Pour le personnel Ouvrier et ATAM :

Sommes à verser au CET A

Rémunération mensuelle du salarié (base + ancienneté + forfait) B

Horaire théorique mensuel du salarié (T.T.E.) H

Horaire journalier du salarié HJ

Nombre théorique de jours travaillés par mois H/HJ = JT

Taux de conversion des sommes épargnées B/JT = Tx

Nombre de jours à verser au CET = A/Tx

• Pour le personnel Ingénieur et Cadre :

Sommes à verser au CET A

Rémunération annuelle de base B

Nombre théorique de jours travaillés par an 217

Taux de conversion des sommes épargnées B/217* = Tx

*ramenés au taux d’activité pour les temps partiels

Nombre de jours à verser au CET = A/Tx

5.3. Plafonnement de l’épargne

Le plafond est de 22 jours par année civile (hors abondement de l’entreprise) et ne peut dépasser, en cumul, la valeur de 500 jours.

5.4. Dispositions spécifiques aux organisations de travail comportant une variation de l’amplitude du cycle de travail en cours d’année.

Si dans cette organisation du travail reposant sur une variation en cours d’année de l’amplitude du cycle de travail, la durée effectivement réalisée n’était pas égale à la durée contractuelle malgré le dispositif de régulation mis en place, il sera procédé au réajustement de la manière suivante :

• En cas d’excédent d’heures, le temps travaillé au-delà de la durée contractuelle est pris en compte conformément à l’article 6.

• En cas de déficit d’heures (supérieur à 24 h dans les régimes 17+ou-2 postes) pour cause de baisse d’activité, en alternative au recours éventuel au dispositif de chômage partiel, les salariés utiliseront le Compte Epargne Temps (dans ce cas-là, leurs comptes seront abondés de 15 % de la valeur du temps utilisé), la prise de congés payés ou droit à absence de toute nature.

Dans ces deux derniers cas, l’utilisation par les salariés de leur Compte Epargne Temps à la demande de la Direction sera portée à l’ordre du jour du Comité Social et Economique. Les délégués représentant les Organisations Syndicales signataires du présent accord seront préalablement convoqués à une réunion d’échange et d’information.

5.5. Chômage partiel.

Le CET pourra être utilisé, à l’initiative du salarié, en alternative au recours au dispositif de chômage partiel, si une telle situation se présentait.

ARTICLE 6 : Abondement

Chaque placement sur le Compte Epargne Temps est abondé à hauteur de 10 %.

ARTICLE 7 : Utilisation du Compte Epargne Temps

7.1. Ouverture du droit

La prise du congé est possible dès que les droits accumulés sur le CET sont équivalents à un mois. La durée du congé pris ne peut être inférieure à un mois.

Afin que la prise de congés n’entraîne pas une surcharge de travail excessive pour les autres salariés permanents, les services mettront en œuvre les modifications d’organisation qui s’avèreraient nécessaires à cet effet, y compris en prévoyant le remplacement temporaire du salarié en congés suite à CET.

7.2. Utilisation du CET

Un formulaire spécifique d’utilisation du CET est mis à disposition des salariés (annexe 3).

Le CET peut être utilisé pour financer totalement ou partiellement :

• Un congé pour convenance personnelle

Sous réserve d’un délai de prévenance, le salarié peut bénéficier d’un congé indemnisé d’une durée minimum d’un mois en usant de tout ou partie du crédit porté à son CET.

Le délai de prévenance sera de :

• 2 mois pour un congé d’une durée comprise entre 1 et 3 mois,

• 4 mois pour un congé d’une durée comprise entre 4 et 6 mois,

• 6 mois pour un congé d’une durée comprise entre 7 et 10 mois.

La durée maximale du congé sera de 10 mois.

Constellium aura la faculté de différer de 3 mois au plus, la date du départ en congé demandé par le salarié.

Une réponse sera donnée dans les 15 jours ; à défaut de réponse, la demande sera supposée acceptée.

• Un congé sans solde prévu par la loi

Tout ou partie du crédit porté à son CET peut être utilisé par le salarié pour financer, au moins partiellement, les congés sans solde suivants prévus par la loi :

• Congé sabbatique,

• Congé pour création ou reprise d’entreprise,

• Congé parental d’éducation,

• Congé pour mandat à caractère électif.

Les modalités de prise de ce type de congé restent par ailleurs celles prévues par les dispositions légales.

• Un temps partiel

Tout ou partie du crédit peut servir à financer une réduction de l’activité travaillée, dans le cadre d’un passage à temps partiel ou d’une réduction complémentaire d’une activité préalable à temps partiel.

Le salarié doit effectuer sa demande par écrit au moins 2 mois avant la date prévue pour son passage à temps partiel.

Constellium a la faculté de différer de 3 mois au plus, la date de passage à temps partiel.

• Un aménagement de fin de carrière

Le CET peut être utilisé par les salariés âgés de plus de 55 ans désirant cesser leur activité professionnelle de manière progressive ou totale par anticipation.

La fin de carrière du salarié peut être aménagée de la façon suivante, par l’utilisation du CET :

• Passage à temps partiel pour une durée maximale de 5 ans,

• Congé de fin de carrière pour une durée maximale de 500 jours de travail,

• Combinaison d’un passage à temps partiel et d’un congé de fin de carrière pour une durée maximale de 5 ans.

Le salarié désireux d’aménager sa fin de carrière doit en avertir sa hiérarchie 6 mois avant la date effective de cessation de son activité travaillée.

A la demande du salarié, et moyennant renonciation écrite, l’indemnité de départ à la retraite peut être convertie en congé de fin de carrière. Celle-ci est calculée avec l’ancienneté qui aurait été acquise à l’âge normal de départ à la retraite.

• Une action de formation

Le CET peut être utilisé par le salarié et en accord avec Constellium pour la réalisation d’une action de formation hors temps de travail.

Le salarié doit effectuer sa démarche par écrit au moins deux mois avant la date prévue pour l’action de formation.

ARTICLE 8 : Statut du salarié en congés

Le salarié en congé dans le cadre du CET est maintenu dans les effectifs. L’exécution de son contrat de travail est suspendue.

Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, sauf dispositions légales contraires.

La conversion du temps capitalisé en indemnités salariales ne modifie pas le statut du salarié.

Dans ces conditions,

• il reste aux effectifs,

• il est éligible et électeur aux élections professionnelles,

• le congé indemnisé entre dans le calcul de l’ancienneté,

• la période indemnisée est considérée comme temps de travail, au regard de l’intéressement et de la participation,

• la maladie ne suspend pas le congé et le salarié a droit au versement des Indemnités journalières de la Sécurité Sociale,

• il continue à acquérir les mêmes droits à absence que durant une période de prise de congés payés.

ARTICLE 9 : Droit à réintégration au terme du congé

Sauf lorsque le congé indemnisé au titre du CET précède une cessation volontaire d’activité, le salarié retrouve, à l’issue de son congé, son précédent emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente.

ARTICLE 10 : Nature des sommes versées

Les sommes versées lors de l’utilisation du temps capitalisé dans le CET ont un caractère de salaire et supportent les charges salariales, patronales et l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 11 : Renonciation au CET

Le salarié peut renoncer au CET. La renonciation est notifiée à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de 3 mois.

Pendant cette durée de préavis, un accord doit être recherché sur les possibilités de liquider, exclusivement sous forme de congés indemnisé, les droits à repos acquis.

Le salarié qui a utilisé son droit à renonciation ne peut pas ouvrir un nouveau compte dans les 5 ans suivant la clôture du premier.

ARTICLE 12 : Transfert et liquidation des droits

12.1. Mobilité vers une société du Groupe Constellium disposant d’un CET

En cas de mobilité du salarié vers une autre société du Groupe Constellium disposant d’un CET, le transfert des droits est possible si la société d’accueil y consent.

Si tel n’est pas le cas, il y a alors application des dispositions prévues à l’article 12.2.

12.2. Mobilité vers une société du Groupe Constellium n’ayant pas mis en œuvre un CET

En cas de mobilité dans une société du Groupe Constellium n’ayant pas mis en œuvre un CET, le choix sera offert au salarié :

• soit prioritairement de liquider les droits à repos acquis sous forme de congés indemnisés avant sa mutation,

• soit, si cela n’est pas possible, d’obtenir le paiement des droits acquis en totalité au moment de la mutation,

• soit un panachage entre prise de congés indemnisés avant mutation et paiement des droits acquis au moment de la mutation.

12.3. Rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail, et quelle qu’en soit la nature et dans ce cas uniquement, les droits acquis qui n’auraient pu être soldés feront l’objet d’un paiement.

Ce paiement interviendra lors du paiement du solde de tout compte.

ARTICLE 13 : Champ d’application

13.1. Champ d’application

Le présent accord est applicable au personnel Ouvrier, Atam et Ingénieurs et Cadres de la société Constellium Neuf-Brisach.

13.2. Validité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

La date d’application de cet accord est fixée à sa date de signature.

13.3. Adhésion ultérieure d’une nouvelle organisation syndicale

Toute Organisation Syndicale non signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires dudit accord et déposée auprès des services des conventions collectives de la DIRECCTE du Haut-Rhin et du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes, conformément à la règlementation applicable.

Toute adhésion faite ultérieurement doit porter sur l’intégralité de l’accord, y compris les avenants et modifications qui auront pu y être apportés à la date de la notification.

13.4. Dénonciation du CET

Chacune des parties signataires a la faculté, à tout moment, de dénoncer les présentes conventions par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chacune des autres parties signataires.

Le préavis de dénonciation est de 6 mois à partir de la date de présentation de la lettre recommandée.

La dénonciation produit ses effets dans les conditions prévues par la règlementation.

ARTICLE 14 : Dépôt

Conformément à la règlementation applicable, le présent accord est déposé par la Direction de l’entreprise auprès du service des conventions collectives de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Neuf-Brisach, le 7 juin 2021

Pour CONSTELLIUM :

Pour la CFDT :

Pour la CFE/CGC :

Pour la CGT :

Pour FO :