primavistA

ACCORD SENIOR

AU SEIN DU GROUPE PRIMAVISTA

Il est convenu entre :

D'une part :

Le Groupe PRIMAVISTA, Groupe par actions simplifiées, au capital de 7 334 005 € enregistré au greffe de NANTERRE depuis le 23/11/2016 sous le n^o SIRET 807 856 232 00028 APE 7420Z ayant son siège situé au 50 bis avenue Jean Jaurès à 92700 COLOMBES

Représenté par XXXXX agissant en qualité de Président,

Et d'autre part :

Et les organisations syndicales représentatives du Groupe PRIMAVISTA :

Le syndicat Union Nationale des Syndicats Autonomes UNSA représenté par

Le syndicat Force Ouvrière FO représenté par

Il est arrêté et convenu ce qui suit.

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

ARTICLE 1 : RECRUTEMENT DE SALARIES DITS « SENIORS » 3

ARTICLE 2 : ANTICIPATION DE L'EVOLUTION DES CARRIERES PROFESSIONNELLES 4

2.1 le bilan professionnel « senior » 4

2.2 Le bilan de compétences 4

2.3 La Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) 4

ARTICLE 3 : AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET PREVENTION DE LA PENIBILITE 5

3.1 Protection de la santé et de la sécurité au travail 5

3. I.I Formations 5

3.1.2 Bilan de santé 5

3.1.3 Visite médicale renforcée 5

3.2 Prévention de la pénibilité 5

ARTICLE : 4 DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES ET DES OUALIFICATIONS ETL'ACCES A LA FORMATION 6

4.1 Organisation des formations 6

4.2 Accompagnement dans le cadre d'un PTP (ex CIF) ou CPF de transition 6

4.3 Accompagnement l'utilisation de son CPF 6

ARTICLE 5 : AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERE ET DE LA TRANSITION ENTRE ACTIVITE ET RETRAITE 7

5.1 Réduction du temps de travail 7

5.2 Formation retraite 7

ARTICLE 6 : TRANSMISSION DES SAVOIRS ET DES COMPETENCES ET DEVELOPPEMENT DU TUTORAT 7

ARTCILE : 7 SUIVI DE L'ACCORD 8

7.1 Suivi dans le Comité Social et Economique 8

ARTICLE 8 : CHAMP D'APPLICATION 8

ARTICLE 9 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD 8

ARTICLE 10 : REVISION 8

ARTICLE 11 : DEPOT ET PUBLICITE 8

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de la loi de financement de sécurité sociale pour 2009, et considérant I 'effectif, le présent accord est conclu afin d'aménager les conditions de recrutement et de maintien dans l'emploi des seniors.

Au 13 mars 2020 la répartition des séniors H/F est la suivante

Catégorie	tranche de 45 à 50 ans	tranche de 50+ à 55 ans	tranche de 55+ à 60 ans	tranche de 60+ à 65 ans	tranche de 65 ans et +	Tranche < 45 ans	Total général
AGENT DE MAITRISE	29	25	9	4		132	199
CADRE	4	8	5			18	35
EMPLOYE	17	12	7	2	3	146	187
Total général	50	45	21	6	3	296	421
		10,70/0	5,00/0		0,70/0	70,30/0	100,00/0

Les engagements et les mesures figurant dans le présent accord s'articulent autour des 6 domaines suivants :

• Recrutement de salariés dits « seniors » ;

• Anticipation de l'évolution des carrières professionnelles ;

• Amélioration des conditions de travail et prévention de la pénibilité ;

• Développement des compétences et des qualifications et l'accès à la formation ;

• Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite ;

• Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat.

Il convient de rappeler qu'en matière de maintien en activité dans l'entreprise, les seniors concernés par les accords et plans d'action sont ceux âgés de 55 ans et plus. En revanche, les dispositions en termes de nouvelles embauches se destinent aux demandeurs d'emploi de 50 ans et plus.

A cette fin, il a été convenu ce qui suit ;

ARTICLE 1 : RECRUTEMENT DE SALARIES DITS « SENIORS »

Le processus de recrutement est unique et se déroule exactement de la même façon pour toutes les jeunes et moins jeunes, les critères de sélection étant identiques. En effet, les recrutements sont basés sur les seules compétences, qualifications et expériences professionnelles des candidat(e)s.

Dans le cadre du processus de recrutement, la société s'engage à ce que ne soient pas posées des questions liées à l'âge ayant pour conséquence d'engendrer une inégalité dans l'évaluation des candidatures.

Dans le cadre de ses recrutements, le Groupe PRIMAVISTA s'engage à recevoir lors des entretiens d'embauche au moins 50⁰/0 des candidatures présentant un candidat âgé de plus de 50 ans sous réserve que l'âge soit connu sur le CV.

Une priorité de réembauchage est accordée aux salariés âgés de 50 ans et plus ayant fait l'objet d'un licenciement pour motif économique par l'entreprise. Le salarié pourra bénéficier de cette priorité dans les 18 mois qui suivent la rupture du contrat.

Dès lors qu'il est fait appel à un cabinet externe pour effectuer un recrutement, le Groupe PRIMAVISTA lui imposera de s'engager à respecter la politique de recrutement de l'entreprise c'est-à-dire en toute neutralité et sans discrimination notamment sur des critères liés à l'âge.

Action à mettre en place :

> L'entreprise s'engage à former l'ensemble des recruteurs à une formation spécifique dédiée au recrutement sans préjugés et sans stéréotypes.

Indicateurs de suivi

• Nb de candidature reçues de + 50 ans

• Nb d'entretien d'embauches dans l'année civile de + 50 ans

• Nb d'embauches dans l'année civile de + 50 ans

ARTICLE 2 : ANTICIPATION DE L'EVOLUTION DES CARRIERES PROFESSIONNELLES

Les parties conviennent qu'une attention particulière doit être portée à la gestion des carrières des collaborateurs seniors. A cette fin, sont développées les mesures suivantes :

2.1 le bilan professionnel « senior »

Les salariés âgés de 55 ans et plus peuvent bénéficier, sur leur demande d'un bilan professionnel spécifique senior ».

La démarche de ce bilan s'inscrit dans un politique de personnalisation de la relation de travail et d'anticipation de gestion des carrières.

Elle vise à donner aux salariés 55 ans et plus l'occasion de vérifier pour eux-mêmes, leur épanouissement au travail au travers 4 facteurs clés que sont :

• Leurs motivations

• Leurs compétences

• Leur indicateur de bien-être au travail

• Leurs finalités de carrière en relation avec leurs choix de vie (équilibre de vie professionnelle et personnelle)

Il s'agit d'un temps de réflexion donné au salarié, de manière à vérifier, avec un représentant des ressources humaines, qu'il est en bonne santé professionnelle dans son poste pour les années à venir, l'aider à clarifier ce qu'il aime, ce qu'il sait, ce qu'il souhaite aujourd'hui et pour le prochain cycle de vie professionnelle, dans le cadre de l'entreprise.

Indicateur de suivi :

• Nombre de salariés de 55 ans et plus ayant demandé un bilan professionnel « sénior » par année civile

Une communication sera faite aux salariés de 55 ans et plus précisant les modalités de mise en œuvre du bilan sénior au sein du Groupe PRIMAVISTA.

2.2 Le bilan de compétences

En vue de préparer leur fin de carrière, les salariés âgés de 55 ans et plus qui en feront la demande seront prioritaires pour bénéficier de bilans de compétences.

Ce bilan sera également proposé lors de l'entretien professionnel.

Une fois le bilan réalisé, un entretien aura lieu entre l'employeur et le salarié afin d'envisager les suites à donner en vue de la poursuite de la carrière du salarié. Le temps de cet entretien est assim ilé à du temps de travail effectif et sera rémunéré comme tel.

Indicateur de suivi :

Nombre de salariés de 55 ans et plus ayant demandé un bilan de compétences par année civile

2.3 La Validation des Acquis de l'Expérience (VAE)

L'entreprise s'engage à encourager la VAE, outil permettant la reconnaissance des compétences et des qualifications des salariés expérimentés.

A cette fin, elle entend mettre à la disposition des salariés « seniors » toutes les informations nécessaires au salarié senior » en vue de l'accompagner dans cette démarche.

Par ailleurs, PRIMAVISTA SAS s'engage à la proposer lors de l'entretien professionnel.

Indicateur de suivi :

• Nombre de salariés de 55 ans et plus ayant demandé une information VAE par année civile

• Nombre de salariés de 55 ans et plus ayant réalisé une VAE par année civile

ARTICLE 3 : AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET PREVENTION DE LA PENIBILITE

3.1 Protection de la santé et de la sécurité au travail

3. I.I Formations

Dans le cadre d'une volonté de sensibiliser et de faciliter l'accès aux stages de formation dédiés au bienêtre, à la santé, à la prévention des risques liés à l'activité physique, l'entreprise s'engage à mettre en place, sur demande des salariés, une formation interne qui aura pour objectif de permettre de prendre conscience des bons gestes et postures au travail en vue de réduire les risques pathologiques.

Indicateur de suivi :

Nombre de salariés de 55 ans et plus ayant demandé et bénéficié d'une formation sur la santé et sécurité au travail par année civile

3.1.2 Bilan de santé

Tout salarié âgé de plus de 55 ans et plus et qui souhaite bénéficier d'un bilan de santé pourra recevoir au cours de sa carrière au sein du Groupe PRIMAVISTA et à sa demande, une autorisation d'absence rémunérée dans la limite d’1/2 journée maximum pour réaliser son bilan.

Le salarié formulera sa demande par écrit à la DRH au moins 15 jours avant la date prévue du bilan de santé et présentera la convocation correspondante.

Cette ¹/2 journée (maximum) devra être autorisée par le N+l en tenant compte des impératifs de service.

Indicateur de suivi :

Nb de salariés de 55 ans et plus ayant demandé une autorisation d'absence « bilan de santé » au cours de l'année

Une communication sera faite chaque année au CSSCT du Groupe PRIMAVISTA.

3.1.3 Visite médicale renforcée

Tout salarié âgé de plus de 55 ans et plus et qui souhaite bénéficier d'une visite médicale renforcée pourra à sa demande, bénéficier d'une autorisation d'absence rémunérée pour réaliser cette visite.

Le salarié formulera sa demande par écrit à la DRH qui se chargera d'organiser cette visite médicale renforcée auprès des services de santé au travail.

Indicateur de suivi :

Nb de salariés de 55 ans et plus ayant demandé une visite médicale « renforcée » au cours de l'année

3.2 Prévention de la pénibilité

Le Groupe PRIMAVISTA veillera à prendre en compte les contraintes de la vie professionnelle dans I 'organisation des réunions internes et des déplacements professionnels.

Chaque salarié soumis aux horaires collectifs et ayant 55 ans et plus aura la possibilité de bénéficier d'un aménagement de ses horaires de travail.

Cet aménagement sera organisé en collaboration avec sa hiérarchie de façon à être compatible avec les impératifs de service et peut concerner notamment une flexibilité sur les horaires d'entrée/sortie de l'entreprise, sur sa durée de la pause déjeuner, etc.

Pour rester en harmonie avec le reste du groupe, il est précisé que le Groupe PRIMAVISTA souhaite le respect des plages horaires fixes de 9h30 à 12h et de 14h à 16h.

ARTICLE : 4 DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES ET DES OUALIFICATIONS ETL'ACCES A LA FORMATION

Les parties conviennent qu'une attention particulière doit être portée à la gestion des carrières des collaborateurs seniors. A cette fin, sont développées les mesures suivantes :

4.1 Organisation des formations

Pour favoriser la participation notamment des salariés de 55 ans et plus aux actions de formation, la société PRIMAVISTA SAS s'engage à :

• Veiller à réduire les contraintes de déplacement liées aux actions de formation à niveau de qualité de formation égale. Dans ce cas de figure et lors de formations réalisées au siège, le groupe PRIMAVISTA mettra en place un système d'informations dédié spécifiquement à la réalisation de visioconférence permettant la réalisation d'une formation/réunion à distance. Dans le cas de formations individuelles, les formations locales ou régionales seront privilégiées.

• Éviter les départs du domicile le dimanche soir,

• Privilégier les sessions de formation de courte durée,

• Communiquer au (à la) salarié(e) au moins 15 jours avant le début de la session les dates et le lieu de la formation à laquelle il (elle) devra participer,

• Mettre en place, le cas échéant, un aménagement d'horaires pour faciliter la participation à la formation.

4.2 Accompagnement dans le cadre d'un PTP (ex CIF) ou CPF de transition

Le Groupe PRIMAVISTA s'engage à accompagner les séniors de 55 ans et plus dans la construction d'un projet de transition professionnelle (PTP ou CPF de transition).

Objectifs :

• Rendre la formation qualifiante accessible à tous, y compris les séniors de 55 ans et plus

Indicateurs de suivi :

• Nombre de formation qualifiante demandée par un sénior de 55 ans et plus

4.3 Accompagnement l'utilisation de son CPF

Le Groupe PRIMAVISTA s'engage à promouvoir et à accompagner les séniors dans l'usage de leur compte personnel de formation.

Objectifs :

• Rendre la formation accessible à tous, y compris les séniors de 55 ans et plus

Indicateurs de suivi :

• Nombre de formation suivie par un sénior de 55 ans et plus

ARTICLE 5 : AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERE ET DE LA TRANSITION ENTRE ACTIVITE ET RETRAITE

Réduction du temps de travail

Les parties rappellent les mesures possibles favorisant la transition entre activité et retraite progressive telles que .

• La possibilité, sur demande, de réduire son temps de travail tout en continuant à cotiser à temps plein pour la retraite

• La possibilité de favoriser la retraite progressive qui permet de percevoir une fraction de la pension de retraite de base versée par le régime général de la Sécurité sociale tout en exerçant une ou plusieurs activités à temps partiel. La durée globale de travail à temps partiel doit représenter entre 40 % et 80 % de la durée de travail à temps complet.

Objectifs :

• Rendre l'accès au temps partiel accessible à tous, y compris les séniors de 55 ans et plus

Indicateurs de suivi :

• Nombre de temps partiel accordé aux séniors de 55 ans et plus

5.2 Formation retraite

Dans le but d'aborder le plus sereinement possible la transition entre l'activité professionnelle et la retraite, I 'entreprise entend poursuivre ses efforts en matière d'information et de formation sur ce thème.

C'est pourquoi, le Groupe PRIMAVISTA permettra aux salariés en droit de bénéficier d'une pension à taux plein, d'avoir accès à une formation «Retraite » organisée par la Direction de Ressources Humaines. Les frais pédagogiques seront supportés en totalité par le Groupe PRIMAVISTA. Le temps passé à ces réunions pourra se dérouler durant le temps de travail et n'entrainera pas de diminution de la rémunération.

Objectifs :

• S'approprier les informations nécessaires à la préparation de sa retraite et être sensibilisés aux enjeux de santé et de motivation pendant cette période de transition

Indicateurs de suivi :

• Nombre de formations « retraite » réalisées

ARTICLE 6 : TRANSMISSION DES SAVOIRS ET DES COMPETENCES ET DEVELOPPEMENT DU TUTORAT

Dans le cadre du maintien des compétences et de la bonne transmission des savoirs et selon les besoins de service, il pourra être proposé aux salariés de 55 ans et plus de suivre une formation de tutorat/coaching. Un aménagement du temps de travail sera étudié avec chaque salarié sénior ayant une mission de tutorat en vue de lui permettre de disposer du temps nécessaire à cette mission. Il ne pourra résulter d'aucune diminution de salaire du fait de cet aménagement.

Objectif :

• Valoriser les compétences des séniors et transmettre leurs savoirs pour le maintien de l'emploi dans l'entreprise

Indicateurs de suivi .

• Nombre de salariés ayant suivi une formation tutorat

ARTCILE : 7 SUIVI DE L'ACCORD

7.1 Suivi dans le Comité Social et Economique

Une revue des indicateurs de suivi figurant dans le présent accord sera effectuée une fois par an en CSE.

ARTICLE 8 : CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord est conclu et applicable au niveau du Groupe PRIMAVISTA.

ARTICLE 9 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Il prendra effet au lendemain du dépôt auprès de la DIRECCTE et du Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent conformément aux dispositions prévues par le code du travail.

ARTICLE 10 : REVISION

Il peut apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.

Dès lors, une des parties peut demander à l'autre partie à l'accord, par écrit, l'ouverture d'une négociation afin d'envisager la conclusion d'un avenant. Elle indiquera dans sa demande les points sur lesquelles elle entend qu'il soit négocié.

La négociation s'ouvrira dans les 3 mois de cette demande.

Si un avenant devait être conclu, il le sera selon les mêmes formes que l'accord initial.

Les clauses du présent accord sont indivisibles.

Cette modification ou adaptation devra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'autre partie.

ARTICLE 11 : DEPOT ET PUBLICITE

L'accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives conformément à l'article L2231-5 du code du travail.

En application du décret n^o 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par XXXXXX , représentant légal de l'entreprise et ce, 8 jours après la date de notification de l'accord afin de respecter le délai légal d'opposition.

Ainsi .

• Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent,

• Un exemplaire de l'accord en version intégrale, au format pdf, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu'une version anonymisée sous format .docx, accompagnés des pièces constitutives du dossier de dépôt.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique, aux délégués syndicaux et aux salariés mandatés dans le respect des dispositions de l'article R. 2262-2 du code du travail.

Fait à Colombes le 22 juillet 2020.

En 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties signataires.

Les organisations syndicales représentatives :

Le syndicat Union Nationale des Syndicats Autonomes UNSA représenté

Le syndicat Force Ouvrière FO représenté par

Pour le Groupe PRIMAVISTA