Accord d'entreprise "ACCORD PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL" chez GROUPE NICE MATIN (Siège)

ACCORD UNANIME RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DE LA SOCIETE GROUPE NICE MATIN

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société Groupe Nice-Matin, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 214, boulevard du Mercantour - 06200 Nice, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro 807 856 596,

Ci-après « La Société »

Représentée par ………………………, Directeur Général,

Ci-après dénommée « la Société »,

D'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans le périmètre de la Société :

• CGT représentée par ……………………….. dûment mandaté en sa qualité de délégué syndical,

• CFDT représentée par ……………………….. dûment mandatée, en sa qualité de déléguée syndicale,

• CFE-CGC représentée par ……………………….. dûment mandaté en sa qualité de délégué syndical,

• SNJ SOLIDAIRES représentée par ……………………….. dûment mandaté en sa qualité de délégué syndical,

Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »,

D'autre part.

Ci-après ensemble dénommées « les Parties »

Dument habilités par leur organisation syndicale à conclure en leur nom le présent accord.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Conformément aux articles 3.5.1 et 11.4 de l’Accord relatif à l’organisation des élections professionnelles du 1^er Octobre 2019, la durée des mandats des membres du Comité Social et Economiques (CSE) et de la CSSCT est fixée à quatre ans.
Les mandats en cours des représentants du personnel au sein de la Société Groupe Nice Matin arrivent à échéance le 28 Novembre 2023.

Cependant, un projet de réorganisation de l’entreprise impliquant un rôle actif de la part des partenaires sociaux a été annoncé par la Direction le 02 février 2023.

Afin de conserver une cohérence du dialogue social au sein de l’entreprise et d’assurer un suivi des collaborateurs adapté aux circonstances, les représentants du personnel ont unanimement indiqué à la Direction leur volonté de proroger la durée des mandats actuels lors du CSE du 08 Juin 2023.
C’est dans ce contexte que les Parties se sont réunies afin de négocier le présent accord.

CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE UNANIMEMENT CE QUI SUIT :

Article 1- Prorogation des mandats des représentants élus du personnel

Les parties conviennent de proroger les mandats en cours des membres élus, titulaires et suppléants du Comité Social et Economique (CSE) de la Société Groupe Nice Matin pour une durée de 24 mois, soit jusqu’au 28 Novembre 2025.

Ces prorogations entraîneront par voie de conséquence la continuité des mandats des membres des commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).

Article 2- Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt, conformément à l’article L. 2261-1 du code du travail.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, courant de la date de son entrée en vigueur jusqu’au 28 novembre 2025
A son terme, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet en application de l’article L. 2222-4 du code du travail.

Article 3- Révision

Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision dans les conditions fixées aux articles. L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Article 4 - Notification aux organisations syndicales

A l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié par la Direction à chacune des organisations syndicales représentatives par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

Article 5- Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé, par le représentant légal de la société Groupe Nice Matin auprès de la DREETS compétente, selon les règles prévues aux articles L. 2261-8, L.2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, via la plateforme de télé procédure du ministère du travail.

Un exemplaire de l’accord sera également déposé par la Direction au greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs. La version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication seront jointes au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du code du travail.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
En outre, un exemplaire du présent accord pourra être tenu à la disposition de tout salarié par simple demande auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Fait à Nice, en 8 exemplaires, le 06 Juillet 2023