Accord d'entreprise "accord forfait mobilités durables LIMA" chez LIMA

ACCORD FORFAIT MOBILITES DURABLES LIMA

Entre :

- la Société LIMA, représentée par,Directeur des Relations Humaines, ayant reçu délégation de pouvoir de Monsieur Olivier de LONGEAUX Directeur Général

Et :

- Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise

Représentée par, Délégué Syndical FO

Représentée par, Délégué Syndical CGT

il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

La loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019 et le Décret n°2020-541 du 9 mai 2020 ont mis en place le forfait mobilités durables qui se substitue aux Indemnités Kilométriques Vélo.

Ce forfait mobilités durables permet à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais de déplacement résidence habituelle / lieu de travail engagés par ses salariés avec des moyens de transport durables, écologiques et moins coûteux.

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires sur la politique salariale 2023 s’étant ponctuées par un accord d’entreprise, les parties ont convenu de mettre en place un forfait de mobilités durables dont les conditions d’attribution sont précisées ci-après. La raison d’être de cette prime est de reconnaître l’usage de transports propres dans le cadre des déplacements domicile travail des salariés de LIMA et particulièrement d’encourager la conversion vers des modes de transports vertueux en termes d’émission carbone.

ARTICLE 1. BENEFICIAIRES

L’ensemble des salariés de LIMA sous contrat à durée indéterminée ou déterminée peut bénéficier du forfait mobilités durables dans le cadre des modalités déterminées par cet accord, sous réserve de justifier de douze mois de présence après l’embauche dans la Société à la date du 31 Janvier N de l’année de référence. (ex : un salarié embauché en CDI le 15/01/2024 pourra être bénéficiaire du forfait mobilité durable versé en février 2025 sous condition de la fréquence d’utilisation en nombre de jours dans l’année civile 2024)

Pour bénéficier de la prime, les salariés doivent justifier d’une distance séparant le lieu de travail de leur domicile de plus d’un kilomètre à vol d’oiseau (sur la base du site www.geoportail.gouv).

ARTICLE 2. CRITERES D’ATTRIBUTION DU FORFAIT DE MOBILITES DURABLES

L'employeur participe aux frais engagés par le personnel se déplaçant avec des transports dits de « mobilités douces » ou « alternatifs » à la voiture individuelle thermique pour se rendre sur son lieu de travail depuis sa résidence habituelle qui est celle fixée à l’adresse déclarée à l’employeur.

Article 2.1 Les moyens de transports éligibles

• Utilisation d’un véhicule électrique ou hybride

• Le covoiturage en tant que conducteur ou passager. Conformément aux dispositions légales, le covoiturage consiste en l’utilisation en commun d’un véhicule automobile par plusieurs personnes (conducteur non professionnel) dans le but d’effectuer un trajet commun à titre non onéreux excepté le partage des frais. Le trajet doit s’inscrire dans le cadre d’un déplacement effectué par le conducteur pour son propre compte. Les échanges financiers entre les passagers et le conducteur sont limités au partage des coûts (essence, frais de péage, frais de mise en relation par une plateforme de covoiturage, …).

• Vélo et vélo à assistance électrique (personnel et en location) ;

• Scooter électrique

• Engins de déplacement personnel motorisé (trottinettes et patinettes électriques, les gyropodes, les monoroues ou les hoverboards)

• Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ;

Les trajets réalisés avec un véhicule de service ou un véhicule de fonction sont exclus du dispositif.

Article 2.2 Les trajets

Dès lors qu’une partie du trajet est effectuée en transport public pris en charge par l’employeur, le salarié ne bénéficie du forfait mobilités durables qu’au titre du ou des seul(s) trajet(s) de rabattement.

Article 2.3 La fréquence d’utilisation

Pour bénéficier du forfait mobilités durables le salarié doit justifier d’un usage effectif et régulier d’un des modes de transport susvisés pour réaliser ses trajets domicile-travail.

Ainsi pour ouvrir droit au forfait mobilités durables un salarié doit utiliser un des moyens de transport susvisés à l’article 2.1 au moins 85 jours dans l’année.

Le montant du forfait mobilités durables est défini par le nombre de jours d’utilisation des modes de transport visés, dans l’année.

Une exception est faite concernant les années 2023 et 2024, années de démarrage durant lesquelles la Société souhaite mettre en avant un système « incitatif » à l’utilisation de modes de transport vertueux. Pour ouvrir droit au forfait mobilités durables un salarié doit utiliser un des moyens de transport susvisés à l’article 2.1 suivant le cadre défini ci-dessous :

• Année 2023 : du 01/10/2023 au 31/12/2023 : au moins 15 jours

• Année 2024 : du 01/01/2024 au 31/12/2024 : au moins 75 jours

Il est précisé qu’un seul aller-retour par jour travaillé sera indemnisé, les trajets réalisés au cours de la journée ne sont pas concernés.

Article 2.4 Les justificatifs

Le versement du forfait mobilités durables est conditionné par la fourniture d’un justificatif de paiement, d’utilisation et/ou d’une attestation sur l’honneur relatif à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport visés par cet accord :

• Utilisation d’un vélo personnel électrique ou non, engin de déplacement personnel motorisé, autopartage: déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport, signalement dans un Système d’Information des Ressources Humaines (SIRH/Kelio) de la date des trajets réalisés pour permettre un suivi régulier et le paiement en fin d’année du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation,

• Utilisation du covoiturage : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter par le conducteur et le ou les passagers, signalement de la date des trajets covoiturés dans un SIRH/Kelio pour permettre un suivi régulier et le paiement en fin d’année du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation.

Dans le cas d’un covoiturage avec une ou des personnes non salariées de l’entreprise, le salarié doit systématiquement utiliser une plateforme de réservation. Dans ce cas un justificatif d’utilisation ou de paiement émis par la plateforme est transmis en fin d’année au service RH (contactRH@lima-sa.fr).

Chaque salarié a la charge de déclarer ses trajets sur notre interface Kelio. Il est noté que personne ne pourra effectuer cette déclaration pour le compte d’une autre personne.

ARTICLE 3. MONTANT DU FORFAIT DE MOBILITES DURABLES

Le montant annuel de ce forfait mobilités durables est fixé à 300€ maximum par an et par salarié.

Le montant du forfait mobilités durables est déterminé en fonction de la fréquence d’utilisation des modes de transport visés à l’Article 2.1 du présent accord.

Afin d’inciter les salariés à utiliser des modes de transport vertueux, le montant du forfait mobilité déterminé sur la fréquence d’utilisation des modes de transport vertueux en nombre de jours est adapté les 2 premières années complètes de démarrage, pour atteindre en 2026 un barème applicable à durée indéterminée :

Année 2024 :

Fréquence d’utilisation en nombre de jours dans l’année civile	Montant net
Utilisation > à 150 jours	300€
Utilisation de 100 à 149 jours	150€
Utilisation de 75 à 99 jours	100€

Année 2025 :

Fréquence d’utilisation en nombre de jours dans l’année civile	Montant net
Utilisation > à 180 jours	300€
Utilisation de 130 à 179 jours	150€
Utilisation de 85 à 139 jours	100€

Années 2026 et suivantes :

Fréquence d’utilisation en nombre de jours dans l’année civile	Montant net
Utilisation > à 200 jours	300€
Utilisation de 150 à 199 jours	150€
Utilisation de 85 à 149 jours	100€

Ce forfait mobilité est versé sur la paie de février (concernant la période année (n-1)) ou au moment du départ du salarié si le départ intervient en cours d’année.

Pour l’année 2023, le montant associé à l’utilisation est adapté :

Fréquence d’utilisation en nombre de jours dans l’année civile	Montant net
Utilisation > à 37 jours	75€
Utilisation de 22 à 36 jours	37€
Utilisation de 15 à 21 jours	26€

ARTICLE 4. MODALITES PRATIQUES DE MISE EN ŒUVRE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES

Les modalités pratiques de mise en œuvre du forfait mobilités seront explicitées par note de service.

Afin de bénéficier du forfait, les collaborateurs devront en faire la déclaration préalable au service RH en remplissant le formulaire d’adhésion annexé au présent accord mentionnant :

• L'adresse de la résidence habituelle du collaborateur et de son lieu de travail. Dans le cas où l’employeur modifierait temporairement le lieu de travail du salarié et serait à l’initiative de ce changement, le calcul du trajet pouvant donner lieu au versement d’un forfait mobilité durable tiendra compte du lieu habituel de travail et non du lieu de travail temporaire.

• La distance du trajet couvert par le forfait, avec une copie de l'itinéraire proposé par un calculateur d'itinéraire

• Une attestation sur l'honneur du collaborateur dans laquelle il :

  • Atteste utiliser un des moyens de transport éligibles pour effectuer tout ou partie de son trajet résidence habituelle – travail

  • S'engage à respecter l'ensemble des conditions de sécurité prévues par le code de la route et le présent accord.

  • Atteste avoir reçu et pris connaissance de la plaquette "bonne conduite"

  • Confirme avoir été informé que tout manquement à la sécurité et toute déclaration frauduleuse entraînera la suspension du bénéfice du forfait mobilités durables.

La Direction pourra contrôler les déclarations par sondage aléatoire. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au Règlement Intérieur en vigueur au sein de LIMA et fera l’objet d’une régularisation du versement indu.

ARTICLE 5. MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD

Le suivi du présent accord fera l’objet d’un bilan annuel entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives. En fonction des constats qui seront réalisés lors du bilan, la Direction pourra proposer de faire évoluer la formule retenue.

L’employeur fournira aux organisations syndicales un bilan annuel sur les indicateurs suivants :

• Nombre de salariés bénéficiaires du Forfait Mobilités Durables,

• Modes de transports utilisés,

• Fréquence d’utilisation,

• Montant des Forfaits Mobilités Durables versés.

ARTICLE 6. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il sera applicable à compter du 1er octobre 2023.

Dans le cas où les dispositions légales régissant l’application du forfait mobilités durables évolueraient et rendraient moins avantageux le régime fiscal et social du dispositif, le présent accord cesserait de faire effet. Une négociation pourra être initiée afin d’envisager une adaptation du dispositif, en tenant compte des nouvelles dispositions applicables.

ARTICLE 7. REVISION

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties.

Chacune des parties signataires a la faculté d’en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à toutes les autres parties signataires de l’accord.

La demande de révision devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. Cet avenant déterminera sa date de prise d’effet.

ARTICLE 8. DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du Code du Travail.

ARTICLE 9. PUBLICITE

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail la Direction de l’Entreprise notifiera, par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent avenant sera déposé à la diligence de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire du présent avenant sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Belley.

Fait à saint Vulbas, le 7 septembre 2023

Le Directeur des Relations Humaines

Pour l’organisation Syndical FO :

Pour l’organisation Syndical CGT :

ANNEXE : FORMULAIRE D'ADHÉSION de Forfait Mobilités Durables

ATTESTATION SUR L’HONNEUR

Je soussigné(e), nom, prénom :

Adresse personnelle :

Lieu de travail :

J’atteste sur l’honneur utiliser (mode de transport)…………………………..…….. pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail soit une distance de ……….. km aller*, soit ……… km aller et retour (joindre l’image proposée par www.geoportail.gouv).

Je m’engage à informer le service RH (contactpaie@lima-sa.fr) de toute modification de mon adresse personnelle. Je m’engage par ailleurs à respecter strictement le code de la route.

Pour les cyclistes et usagers d’engins de déplacement personnel motorisé : je m’engage à porter les équipements obligatoires (casque, gilet rétroréfléchissant) et à emprunter les pistes cyclables lorsqu’elles existent.

J’atteste avoir lu la plaquette « bonne conduite».

Cette attestation servira de base au calcul du montant du forfait mobilité durable qui me sera versé.

J’ai bien noté que le montant de l’indemnité est plafonné à 300€ net par an.

Je m’engage à transmettre à la fin de l’année civile, une déclaration sur l’honneur du nombre de trajets réalisés.

Fait pour servir et valoir ce que de droit

Fait à le

Signature