Accord d'entreprise "PROROGATION DES MANDATS CSE" chez GIMN'S REGION - GROUPEMENT INTERACTIF DES METIERS DE NETTOYAGE ET DE SERVICES REGION (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE GIMNS REGION

Entre les soussignés

• La société GIMNS REGION (Groupement Interactif des Métiers de Nettoyage et de Services Région) SAS au capital de 2 700 000€, dont le siège social est situé 106 avenue TOLOSANE 31520 RAMONVILLE SAINT AGNE, immatriculée au RCS de Toulouse n° 808 070 742, SIRET 808 070 742 00040, représentée par Mr --------------- Directeur Général et Mr ----------------------, Directeur des Ressources Humaines GIMNS REGION, d’une part

Et

• L’organisation syndicale représentative présente au sein de GIMNS REGION : Force Ouvrière représentée par Monsieur ---------------------, délégué syndical d’autre part,

Article 1 : Motifs des prorogations de mandats

Les mandats des membres du CSE GIMNS REGION devaient s’achever au 9 décembre 2023.

Cependant, les marchés de nettoyage dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2023 ou au 31 janvier 2024 (INP Toulouse) sont particulièrement nombreux (près de 30 sites) avec parmi eux des sites importants en nombre de personnel (voir liste en annexe du présent accord).

En parallèle, la direction commerciale a eu la confirmation que la société GIMNS REGION reprenait des marchés de nettoyage importants comme les Etablissement Français du Sang de l’Aude, l’Hérault, des Pyrénées Orientales, du Gard et de la Lozère ou le marché du SICOVAL sur Toulouse fin novembre 2023 impliquant la reprise de dizaine de salariés.

En termes d’effectif entre les sites que nous reprenons et les sites que nous perdons, nous pouvons estimer un mouvement de personnel compris entre 150 et 200 salariés représentant jusqu’à 25 % de l’ensemble du personnel GIMNS REGION.

Dans ces conditions, le CSE a été consulté le 19 septembre 2023 et a émis un avis favorable à la majorité des membres à la prorogation des mandats.

Initialement prévu pour une durée maximum de 6 mois, les mandats seront prorogés de pour une durée de 4 mois soit jusqu’au 9 avril 2024.

Article 2 : Prorogation des mandats des membres élus au CSE en date du 9 décembre 2019.

D’un commun accord avec le secrétaire du CSE et les organisations syndicales de GIMNS REGION, le mandat de l’ensemble des membres du CSE GIMNS REGION est prorogé jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard au mois d’avril 2024.

Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux Organisations Syndicales concernées au plus tard mi-février 2024 pour définir le calendrier électoral prenant en considération les modalités ci-dessus.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord prend effet le 10/12/2023. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto au plus tard le 9 avril 2024.

Article 4 : Entrée en vigueur

Le présent accord ne pourra entrer en vigueur qu’à la condition expresse d’avoir recueilli la signature de l’organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise.

Article 5 - Publicité

Le dépôt légal du présent accord sera effectué conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

Le dépôt sera effectué en 1 exemplaire signé des parties, sur le site de la DRETS HAUTE GARONNE.

Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.

Un exemplaire de l’accord sera remis au délégué syndical en main propre contre décharge.

Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage une note spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise.

Fait à Ramonville, le 10 octobre 2023 en quatre exemplaires.

Pour GIMNS REGION Le délégué syndical FO

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ANNEXE A L’ACCORD

Liste des Marchés GIMNS REGION prenant fin en décembre 2023

01MMM	PIGNAN	Plateforme d'exploitation de Pignan	13/12/2023
01MMM	VENDARGUES	Plateforme d'exploitation de Vendargues	13/12/2023
00CAAGEN	TC-CAHORS	Tribunal de Commerce de Cahors	31/12/2023
00CAAGEN	PJ-CAHORS	Palais de Justice de Cahors	31/12/2023
00CAAGEN	TI-CAHORS	Tribunal d'Instance de Cahors	31/12/2023
00CAAGEN	LANNES	Site de Lannes - TI, CPH, TC d'Auch	31/12/2023
00CAAGEN	TGI-AUCH	Tribunal de Grande Instance d'Auch	31/12/2023
00CAAGEN	TI-CONDOM	Tribunal d'Instance de Condom	31/12/2023
00CATOULOUSE	PJ-FOIX	Palais de Justice de Foix	31/12/2023
00CATOULOUSE	TP-STGIRON	Tribunal de Proximité de Saint Girons	31/12/2023
00CMA46	LOT-02	CAHORS - Centre d'Hébergement des Apprentis	31/12/2023
00CMA81	LOT-11	SOREZE - Bâtiment de la Pressothèque de l'URMA	31/12/2023
00CNFPT	ALBI	Lot N° 2 - Antenne CNFPT du Tarn à Albi	31/12/2023
00CNFPT	MONTAUBAN	Lot N° 3 - Antenne CNFPT Tarn-et-Garonne Montauban	31/12/2023
00CNFPT	TARBES	Lot N° 4 - Antenne CNFPT Hautes-Pyrénées Tarbes	31/12/2023
00CRMA	LOT-13	ST JEAN - Site de Saint Jean	31/12/2023
00INSA	AIME	AIME sur le campus de l'INSA Toulouse	31/12/2023
00SMEA31	SITE-01	STEP de Villefranche de Lauragais du SMEA 31	31/12/2023
00SMEA31	SITE-02	STEP d'Auterive du SMEA 31	31/12/2023
00SMEA31	SITE-03	STEP de Labarthe Sur Lèze du SMEA 31	31/12/2023
00SMEA31	SITE-04	Antenne Administrative d'Auterive du SMEA 31	31/12/2023
00SMEA31	SITE-04	STEP de Plaisance Du Touch du SMEA 31	31/12/2023
00SMEA31	SITE-05	Centre d'Exploitation de Frouzins du SMEA 31	31/12/2023
00SMEA31	SITE-06	STEP de l'Aussonnelle du SMEA 31	31/12/2023
01CD11	LOT-03	Lot N° 3 - Pays Lauragais	31/12/2023
04CDLGETIGNE	GETIGNE	Accueil de loisirs Les Copains d'Abord Gétigné	31/12/2023
04GIPLE	GIP-LE	Groupement d'Intérêt Public Loire Estuaire	31/12/2023
99CNRS	SAFIRE	CNRS SAFIRE	31/12/2023