Accord d'entreprise "Accord d’entreprise relatif à la sûreté des personnes et des biens du réseau TBM" chez KEOLIS BORDEAUX METROPOLE (Siège)

Accord d’entreprise relatif

à la sûreté des personnes et des biens du réseau TBM

ENTRE LES SOUSSIGNÉS,

KEOLIS BORDEAUX METROPOLE,

Société Anonyme, au capital de 5 000 000 euros, code NAF 4931 Z, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux, n° siret 808 227 052 00012, dont le siège est situé 12 boulevard Antoine Gautier – 33082 BORDEAUX cedex, représentée par :

………………….…………, en sa qualité de………………………………………………………..

d’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,

• …………………………………………………………………………….., pour la CFE-CGC ;

• …………………………………………………………………………….., pour la CFTC

• …………………………………………………………………………….., pour la CGT ;

• …………………………………………………………………………….., pour FO ;

• …………………………………………………………………………….., pour le SNTU-CFDT ;

D’autre part

SOMMAIRE

Préambule 3

Article 1 – Rôle de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) et du Comité Sûreté 4

Article 2 - Une organisation et des moyens adaptés 4

Article 3 – Les mesures de prévention 6

Article 3.1 Partenariat et relation avec les partenaires extérieurs 6

Article 3.2 Formation des salariés 6

Article 3.3 Actions de Communication interne et externe 7

Article 4 – Les dispositions en cas de violence physique ou verbale du personnel 7

Article 4.1 Intervention des équipes d’assistance-sûreté 7

Article 4.2 Communication en cas d’agression 7

Article 4.2.1 Communication interne 7

Article 4.2.2 Communication externe 8

Article 4.3 Plan de sûreté 8

Article 4.4 Mesures d’accompagnement 8

Article 4.4.1 Accompagnement du salarié 8

Article 4.4.2 Accompagnement médical 8

Article 4.4.3 Accompagnement juridique 9

Article 4.4.4 Accompagnement économique 9

Article 5 – Les dispositions relatives à l’accord 9

Article 5.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord 9

Article 5.2 Révision et dénonciation 9

Article 5.3 Dépôt de l’accord 10

Préambule

Les Partenaires sociaux et la Direction de KEOLIS BORDEAUX METROPOLE, faisant de la lutte contre l’insécurité une priorité de l’entreprise, sont convenus de poursuivre et renforcer les actions pour améliorer la sécurité et la sûreté des personnes et des biens telles qu'elles sont prévues dans l'accord sécurité de branche du 17 avril 2007 et l’accord sécurité d’entreprise du 06 juin 2003 (qui a annulé et s’est substitué à l’accord sécurité d’entreprise du 30 octobre 1996).

En aucun cas, ils n'entendent se substituer à la puissance publique dans l'exercice de ses obligations en matière de sûreté des personnes et des biens.

Ainsi, considérant :

• Que face à l'insécurité, l'entreprise et son personnel ont réaffirmé la nécessité d'un soutien actif des Pouvoirs Publics et notamment des Forces de l'ordre et de la Justice ;

• Que l’existence d’équipes d’assistance et d’intervention pour le réseau de Bordeaux est un élément essentiel du dispositif de sécurité du personnel et des voyageurs ;

• Que des mesures répressives prises par l'autorité publique seule ne suffisent pas ;

• Que l'agression d'un salarié constitue un acte grave dirigé contre la personne et l'entreprise elle-même et que par conséquent l'entreprise développera des mesures de prévention et d'accompagnement appropriées ;

• Que cette lutte nécessite l'implication de l'ensemble des salariés et particulièrement des instances représentatives du personnel et de l'encadrement de proximité qui doivent jouer un rôle éminent dans sa mise en œuvre ;

• Qu'il importe de poursuivre et développer dans toute la mesure du possible, la desserte de tous les quartiers et communes de Bordeaux Métropole et de chercher à assurer, autant que faire se peut, la continuité du service public ;

• Que la présence des Vérificateurs de Perception sur le terrain concourt à la sécurisation du réseau par le contrôle des titres de transport ;

Les signataires s'engagent à développer des actions, qui par l'implication de tous, contribuent à la sûreté des personnes et des biens, condition indispensable au développement du transport public de voyageurs.

Les dispositions du présent accord annulent et se substituent aux dispositions du précédent accord du 06 juin 2003, qui a cessé de produire ses effets.

Article 1 – Rôle de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) et du Comité Sûreté

La CSSCT est l’instance d’examen et d’information régulière sur les questions de sécurité concernant tant les voyageurs que les salariés. Elle sera régulièrement tenue informée de toutes les agressions et de tous les accidents / incidents graves. La CSSCT sera également tenue informée des démarches effectuées par l’entreprise dans le cadre des Conseils Locaux de Sécurité et Prévention de la Délinquance (CLSPD).

En cas d’urgence ou de circonstance grave, une réunion extraordinaire de la CSSCT sera convoquée, dans les meilleurs délais, d’un commun accord, par le Président et le Secrétaire de la CSSCT, ou à défaut par délégation.

Un Comité Sûreté assure le suivi des problèmes de sécurité / sûreté sur le réseau.

Volontairement limité en nombre, afin d’être plus efficace, ce comité est composé du Président de la CSSCT (ou de son représentant), du secrétaire de la CSSCT, et de 5 titulaires désignés parmi les membres de la CSSCT ainsi que d’un représentant par organisation syndicale représentative pouvant être remplacé en cas d’indisponibilité. En font également partie, le responsable de l’Entité Management Contrôle Sûreté, et un représentant de la DQSE. En fonction des thèmes abordés, les membres du Comité pourront proposer la participation de toute personne qu’ils jugent pertinente. Le Président invitera ainsi toute personne dont la présence est pertinente au regard des sujets traités.

Le temps passé en réunion sera pris en charge par l’entreprise.

Ce Comité est présidé par la Direction.

Les fonctions de ce Comité consistent notamment à étudier les évolutions des données quantitatives et qualitatives des actes d’agression et de vandalisme, à suivre les actions mises en œuvre par l’entreprise, avec les services de police, de gendarmerie et les instances judiciaires, le cas échéant, dans le cadre des CLSPD, à informer les élus des collectivités locales ainsi que les Pouvoirs Publics Locaux et à communiquer régulièrement des informations à la CSSCT et au CSE qui informeront l’Inspection du Travail si nécessaire. Il peut proposer des actions de lutte contre l’insécurité.

Les membres de ce Comité Sûreté seront informés et donneront leur avis sur la politique de formation de l’entreprise en matière de lutte contre l’insécurité. Le contenu des actions de formations sera partagé avec les membres du Comité.

Ils seront également informés des actions de prévention et de partenariat menées par l’entreprise, ainsi que des procédures et plans de sûreté.

Pour mener à bien sa mission, ce Comité se réunira quatre fois par an. Il pourra être réuni de façon extraordinaire selon l’actualité si nécessaire, à la demande de la majorité de ses membres. Chaque réunion fera l’objet d’un compte rendu rédigé par le représentant DQSE. Il sera communiqué aux membres du Comité, de la CSSCT et du CSE.

Article 2 - Une organisation et des moyens adaptés

L’entreprise met en œuvre une organisation qui permet d’assurer, sur le terrain, une présence de personnels qualifiés et formés aux tâches relatives à la lutte contre l’insécurité, à la protection des personnes (salariés et voyageurs) et des biens.

L’organisation prend en compte une juste adéquation de la présence humaine dans les véhicules ou les installations fixes de manière à développer un contact avec les usagers perturbateurs et à sécuriser les salariés et les voyageurs.

Afin d’optimiser la qualité et la réactivité des équipes d’intervention, la Direction s’engage à faire évoluer l’organisation de l’Entité Management Contrôle-Sûreté notamment sur la base d’un renfort de l’encadrement de proximité et d’une dissociation des missions de contrôle et de sûreté, avec les effectifs nécessaires pour assurer ces missions.

Des équipes mobiles assurent une présence constante (24/24) sur le réseau.

Ces personnels sont équipés de matériel, en bon état de fonctionnement, leur permettant de remplir leur mission et des moyens pour agir.

Pour leur sécurité et assurer au mieux leurs missions, elles sont munies notamment de radio, d’outils de géolocalisation, de téléphones portables et de caméras portatives.

Le Poste de Commandement Sûreté (PCS) centralise l’ensemble des appels, du réseau et des agences commerciales, relatifs aux atteintes des personnes et des biens (et notamment les appels d’urgence et de détresse) et coordonne les interventions des agents internes, des forces de sécurité et des secours si nécessaire.

Il informe la Direction, le secrétaire de la CSSCT et l’ensemble des cadres en lien avec le traitement des incidents sûreté, des incidents graves d’atteinte à la personne ou ayant un impact significatif sur l’exploitation du réseau, par des outils de communication collaboratifs et instantanés permettant une meilleure réactivité de toutes les parties prenantes.

L’action des équipes d’assistance-sûreté s’appuie sur un ensemble de règles et de procédures internes régulièrement révisées et portées à la connaissance de tous les salariés de l’équipe.

Un rappel de ces règles et procédures est effectué régulièrement sur les écrans dynamiques, l’intranet et panneaux d’affichage.

Un système de vidéoprotection dans les véhicules, les agences commerciales et sur les stations, accompagné d’une signalétique visible et adaptée, a été généralisé sur l’ensemble du réseau. Au-delà de l’effet préventif de ce dispositif utilisé par le PCS, les Forces de sécurité intérieures peuvent exercer leur droit de réquisition des images vidéo pour résoudre les situations d’atteinte aux personnes et aux biens.

L’entreprise veille au maintien d’un bon niveau de qualité de service et du matériel contribuant ainsi de manière significative au sentiment de sécurité des salariés et des voyageurs, notamment s’agissant de la propreté et de la réparation rapide des matériels et équipements dégradés.

En complément des moyens en propre, l’entreprise poursuit sa collaboration avec des sociétés privées de sécurité pour renforcer la sûreté sur le réseau.

L’entreprise fait appel à des associations Point d’Information et de Médiation Multi Services (PIMMS) afin d’assurer une mission de sensibilisation et de prévention permettant de contribuer à l’humanisation du réseau.

L’entreprise assurera une collaboration et une coordination étroite avec les Forces de l’ordre avec l’objectif notamment d’augmenter le nombre d’opérations conjointes et d’inciter les Forces de l’ordre à mettre en place de nouveaux dispositifs répondant à l’évolution des problématiques d’insécurité dans les transports publics. Des conventions sont régulièrement négociées avec la Police Nationale, la Gendarmerie et les Polices Municipales afin de planifier des opérations conjointes avec chacune d’elle.

La Direction continuera à intervenir auprès de l’autorité organisatrice (Bordeaux Métropole) pour qu’elle poursuive l’acquisition d’équipements sécurisant les matériels roulants, ainsi que pour assurer la sécurisation des dépôts.

En tout état de cause, l’entreprise s’engage à adapter son organisation et les moyens mis en œuvre en fonction notamment de la spécificité des problèmes de sécurité qu’elle rencontre sur le réseau.

Article 3 – Les mesures de prévention

Article 3.1 Partenariat et relation avec les partenaires extérieurs

Dans le cadre de sa politique de sécurité et de prévention, l’entreprise déjà engagée dans de nombreuses actions de sensibilisation et d’information concernant le bon usage des transports, les règles de civisme et règles de sécurité à bord et aux abords des transports en commun en milieu scolaire, associatif et dans les quartiers sensibles, s’engage à poursuivre et développer ses mesures.

Des médiateurs sociaux externes viennent aussi en appui en menant des actions de sensibilisation et de prévention.

Un crédit moyen de 150 h/mois est ouvert par l’entreprise permettant des actions de prévention impliquant des agents du réseau, y compris des conducteurs. Ce crédit d’heures peut être ajusté, sur décision de la direction, si des évènements spécifiques le nécessitent.

Les agents volontaires, sélectionnés et formés par l’entreprise, pourront bénéficier de ce crédit d’heures pour assurer des actions de sensibilisation et de prévention selon un programme préétabli par l’entreprise.

Un représentant de la Direction est actuellement présent dans chaque Conseil Local Sécurité et Prévention de la Délinquance (CLSPD).

La Direction continuera de s’impliquer dans toute structure qui a vocation à améliorer la prévention et la sécurité, notamment au travers des différents dispositifs institués par l’Etat (Quartier de Reconquête Républicaine, Comité départemental de pilotage stratégique et d’évaluation pour la sûreté et la prévention de la délinquance, Groupe des Partenaires Opérationnels, etc.). Un retour de chaque réunion sera fait au Comité sûreté.

L’entreprise privilégiera une étroite collaboration tant avec la Police que la Justice ainsi qu’avec les mairies notamment par le biais des facilités d’accès au réseau accordées aux agents locaux de médiation sociale.

L’entreprise mettra tout en œuvre pour organiser une réunion annuelle sur le sujet de la sûreté avec la Préfecture, les autorités de police et gendarmeries, Bordeaux Métropole et les Organisations syndicales.

Article 3.2 Formation des salariés

Convaincue que la sécurité du personnel peut être améliorée par une plus grande connaissance, tant des risques que des comportements individuels et collectifs, la Direction s’engage à poursuivre et développer un programme de formation initiale et continue de sensibilisation à la prévention et à la sûreté.

Elle apporte une attention particulière à la formation continue des équipes d’assistance-sûreté afin de garantir la professionnalisation des agents (formations professionnelles, qualifiantes, certifiantes…).

Les actions de formation continue relatives à la protection des personnes et des biens figurent actuellement parmi les actions prioritaires de la branche.

L’entreprise utilisera au mieux les aides de l’OPCO et toutes les aides existantes en matière de formation à la sûreté.

La complexité des phénomènes d’insécurité et d’agression à l’égard des voyageurs et des salariés donne un rôle de tout premier plan à la formation des personnels de l’entreprise : elle permet à tous les salariés d’adopter la meilleure attitude possible devant les différentes formes de provocation et devant un acte d’agression commis à son encontre ou sur un voyageur ; elle induit un comportement responsable de chacun à l’égard de la personne agressée ; elle constitue un des gages de la mobilisation de l’entreprise face aux phénomènes d’insécurité.

Le rôle de l’encadrement dans cette politique de formation et d’information est essentiel. Lors de chaque entretien professionnel des agents, les managers devront déterminer les besoins nécessaires et les faire remonter au Service formation.

La formation doit être dispensée, aux niveaux appropriés à l’ensemble des salariés, y compris les cadres et les agents de maitrise. Il s’agit de renforcer aussi l’accompagnement post-traumatique. 

Une attention toute particulière sera portée à la formation des nouveaux entrants et des personnels les plus exposés aux phénomènes d’insécurité.

Cette formation sera renouvelée autant que de besoin.

Les actions de formation comprendront des formations générales et des formations spécifiques incluant notamment le comportement préventif au conflit, la gestion des conflits et celle des comportements à adopter à l’égard d’une personne agressée. Ces formations spécifiques seront proposées, en priorité, aux agents qui ayant subi des altercations répétées démontrent le besoin d’une aide ainsi que ceux qui, en accord avec leur responsable, le jugent opportun.

Article 3.3 Actions de Communication interne et externe

Le projet d’entreprise Keolife Bordeaux, partagé par l’ensemble du personnel, s’appuie sur 7 priorités dont la première est d’assurer la sécurité en déployant une politique sécurité extrêmement exigeante et responsabilisante. Cette politique fait l’objet d’une communication régulière auprès de l’ensemble du personnel et est diffusée sur l’intranet de l’entreprise.

L’entreprise s’engage à communiquer régulièrement à destination du grand public, visant notamment à :

• Valoriser le rôle/métier de conducteur-receveur ;

• Rappeler les risques encourus en cas d’incivilités dans les transports ;

• Rappeler les règles d’usage du réseau TBM.

Article 4 – Les dispositions en cas de violence physique ou verbale du personnel

Article 4.1 Intervention des équipes d’assistance-sûreté

L’entreprise mettra tout en œuvre pour que les équipes d’assistance-sûreté puissent intervenir dans les plus brefs délais pour la prise en charge des salariés agressés. Les équipes s’appuient sur des procédures qui sont révisées si nécessaire et présentées en Comité Sûreté.

Article 4.2 Communication en cas d’agression

Article 4.2.1 Communication interne

En cas d’agression physique, de menaces ou d’outrages, une information sera faite dans les meilleurs délais aux salariés circulant ou travaillant sur le terrain dans le secteur géographique concerné.

Le secrétaire de la CSSCT sera informé dans les meilleurs délais ; il informera à son tour les membres de la CSSCT.

Une fiche d’information sécurité sera également envoyée par le PCS aux membres de la CSSCT et affichée sur tous les panneaux d’information physique et écrans dynamiques de l’entreprise dans les meilleurs délais.

Un bilan des dossiers contentieux en cours, à la suite d’agression et des condamnations judicaires de l’année écoulée sera présenté une fois par an en CSSCT.

Une information régulière sera faite en CSE à la fois sur les actions menées par les équipes de l’EMCS et sur le suivi des agressions.

Article 4.2.2 Communication externe

Les parties signataires conviennent de mettre en place une politique de communication adéquate en matière d’agression en direction des voyageurs, des associations d’usagers, des responsables locaux (dont les mairies) et de l’opinion publique.

En cas de survenance d’agression grave, les parties signataires en appellent à la responsabilité de chacun des acteurs pour adapter leur communication et éviter que toute propagation, phénomène d’imitation et d’amplification ne se produise.

Aux fins de sensibilisation et de prévention, l’entreprise communiquera, en direction des voyageurs, sur les risques encourus en cas d’agression physique, de menaces ou d’outrages à l’encontre du personnel du réseau. Elle communiquera, par ailleurs, par affichage et/ou via les réseaux sociaux, y compris par voie de presse, sur des condamnations prononcées à l’encontre des agresseurs du personnel, à chaque fois que ces condamnations seront significatives.

Article 4.3 Plan de sûreté

L’entreprise prend toutes les mesures en son pouvoir pour assurer la sécurité du personnel et des voyageurs sur le secteur concerné par l’agression ou par tout autre évènement externe qui le justifierait, tout en assurant autant que faire se peut la continuité du service public.

Au cas où une situation préoccupante subsisterait, elle neutralise par un rebroussement ou une déviation une ligne, un itinéraire ou un secteur du réseau.

Un Plan de sûreté peut également intervenir pour prévenir tout incident ou sur demande des autorités.

Elle en informe immédiatement les secrétaires du CSE et de la CSSCT, qui devront en informer à leur tour les membres de leur assemblée respective, ainsi qu’un représentant de chaque organisation syndicale membre du Comité Sûreté.

En cas d’événement particulièrement grave, la Direction convoque une CSSCT extraordinaire dans les meilleurs délais.

Article 4.4 Mesures d’accompagnement

Article 4.4.1 Accompagnement du salarié

La volonté d’assister le salarié dans les situations d’agression a conduit l’entreprise à mettre en place depuis plusieurs années un ensemble de moyens humains, médicaux, juridiques et financiers permettant d’apporter toute l’aide nécessaire (voir guide en annexe). Ce dispositif pourra être ajusté en fonction de l'évolution de la réglementation et de l'organisation de l'entreprise.

Lors de la reprise du salarié, un accompagnement personnalisé (formation, tutorat, mission temporaire…) sera effectué en concertation avec le service RH et le manager de proximité.

La Direction étudie les modalités de mise en place d’une cellule d’écoute ou groupe de parole basé sur le volontariat pour les personnels agressés.

Article 4.4.2 Accompagnement médical

L’entreprise veillera à ce que tout agent victime d’une agression puisse bénéficier, s’il le souhaite, d’un soutien psychologique.

A cet effet, elle conclura des partenariats avec des structures spécialisées, chargées de prendre en charge en urgence les personnes victimes d’agression, telles que la Cellule d’Accueil d’Urgence des Victimes d’Agressions (CAUVA), le Centre Aquitain de PSYchothérapie des VIctimes (CAPSYVI) ou le Service d'Evaluation de Crise et d'Orientation Psychiatrique (SECOP).

Article 4.4.3 Accompagnement juridique

A la suite d’une agression, l’agent sera assisté pour le dépôt de plainte. L’agent aura la possibilité d’avoir un entretien avec le Service Contentieux qui l’informera de vive voix sur le déroulement de la procédure qui va suivre. Il sera informé de la date fixée pour l’audience et par la suite de toute évolution significative de son dossier. L’agent est représenté par l’avocat de l’entreprise, sauf s’il le refuse. Auquel cas, il assumera les frais de sa défense.

En cas de procédure engagée par le salarié à l'encontre de l'entreprise, cette dernière se réserve le droit de suspendre l'accompagnement juridique mis en place.

L’entreprise s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour faire aboutir les procédures.

L’entreprise se constitue partie civile en sa qualité d’employeur dès lors qu’elle subit un préjudice (préjudice pour créance salariale ou préjudice matériel) et ce, dans le respect des textes applicables en la matière. 

Article 4.4.4 Accompagnement économique

En cas d’arrêt de travail et pendant toute sa durée, la rémunération de l’agent ayant subi une agression lui sera maintenue selon les dispositions légales.

En cas de vol avéré de recette, à la suite d’une agression, la recette correspondant au nombre de carnets manquants de l’agent et du fond de caisse, sera remboursée à l’agent par le fonds compensatoire de billets.

L’Entreprise assurera également au salarié le remboursement des frais médicaux et chirurgicaux liés aux conséquences de l’agression pour le montant restant à la charge du salarié après remboursement par la Sécurité Sociale et les mutuelles et si besoin est, après expertise.

Elle assurera également le remboursement des effets personnels détériorés lors de l’agression, dans la limite des montants fixés par l'entreprise mentionnés par note de service.

L’Entreprise prendra en charge les indemnités allouées par le Tribunal après prononciation de l’insolvabilité de l’agresseur et épuisement des voies de recours.

Article 5 – Les dispositions relatives à l’accord

Article 5.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter de la date de signature.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5.2 Révision et dénonciation

Les parties peuvent à tout moment engager la procédure de révision du présent accord, conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

Il peut également être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 5.3 Dépôt de l’accord

Un exemplaire sera établi pour chaque partie à la négociation.

Le présent accord sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion en un exemplaire.

Deux exemplaires dont une version signée des parties et une version anonymisée seront transmis à la DREETS du lieu de conclusion de l’accord via la plateforme « Télé-accord » conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail.

Ces formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.

Fait à Bordeaux, le 15 juillet 2021.

Les Organisations Syndicales, Pour Keolis Bordeaux Métropole,

.…………………………………….

CFE-CGC

Représenté par

CFTC

Représenté par

CGT

Représenté par

FO

Représenté par

SNTU-CFDT

Représenté par

Annexe

Guide des bonnes pratiques suite à violences physiques ou verbales