Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation obligatoire du pôle médical d'Ennery 2022" chez POLE MEDICAL D ENNERY (INSTITUT MEDICAL D'ENNERY)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

DU POLE MEDICAL D’ENNERY 2022

Entre,

La SAS POLE MEDICAL D’ENNERY, SAS au capital de 504 830€, sise Route de Livilliers, 95300 ENNERY, immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro SIREN 808 331 110, et représentée par agissant en qualité de Directeur,

D’UNE PART,

ET

-L’Organisation Syndicale représentative C.G.T, représentée par en qualité de Délégué Syndical

-L’Organisation Syndicale représentative F.O, représentée par en qualité de Déléguée Syndicale

D’AUTRE PART,

Préambule et champ d’application

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-15 du Code du Travail, la Direction et les délégués syndicaux centraux désignés par les organisations syndicales représentatives au sein du Pôle Médical d’Ennery ont engagé, au titre de l’année 2022, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

La négociation s’est déroulée selon le calendrier suivant :

• 15 mars 2022 : réunion de cadrage

• 11 avril 2022 : réunion de négociation

• 19 avril 2022 : réunion de négociation

• 2 mai 2022 : réunion de clôture

Au terme de leurs échanges, et à partir des documents communiqués à la délégation syndicale, les parties conviennent que la question du suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre hommes et femmes est traitée dans le cadre de l’accord Groupe relatif à l’amélioration de la Qualité de Vie au Travail et l’égalité professionnelle, signé le 28 février 2020 pour une période de trois ans.

A cet égard, le présent accord NAO définit des mesures spécifiques et complémentaires au bénéfice des professionnels du Pôle Médical d’Ennery.

En lien avec les revendications des organisations syndicales représentatives sur le périmètre, trois thématiques d’engagements concourant à renforcer le pouvoir d’achat, l’implication et l’accompagnement des équipes ont ainsi été retenus au terme des échanges :

1. Rémunération, épargne et actionnariat salarié

Renforcer et développer la motivation individuelle et collective, impliquer les équipes dans la marche de l’entreprise

2. Organisation du travail, métiers et parcours professionnels

Mobiliser les équipes dans le recrutement, renforcer la singularité LNA, fidéliser notamment en début de parcours

3. Santé, responsabilité sociétale et QVT

Prendre soin de la santé des équipes, leur ouvrir l’accès à des aides et structures pour faciliter leur quotidien, encourager des pratiques écoresponsables et améliorer la qualité de vie au travail

Des engagements relatifs à l’ouverture prochaine d’une négociation relative à la Gestion des emplois et parcours professionnels telles que prévues à l’article L2242-20 du code du travail figurent également au présent accord.

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux collaborateurs du Pôle Médical d’Ennery dont les établissements sont rappelés en annexe (SSR/EHPAD/GCS).

Partie 1 - Rémunération, épargne et actionnariat salarié

Renforcer et développer la motivation individuelle et collective, impliquer les équipes dans la marche de l’entreprise

Article 1 – Augmentation Générale

…

Article 2 – Indemnités de sujétions des dimanches et jours fériés

…

Article 3 – Extension des mesures de revalorisation SEGUR

…

Article 4 – Prime Transport

…

Partie 2 – Organisation du travail, métiers et parcours professionnels

Améliorer l’organisation du travail, favoriser et valoriser le développement des compétences, mobiliser les équipes dans l’attractivité de l’entreprise

Article 5 – Gestion des Emplois et Parcours Professionnels

…

Article 6 – Reconduction des Primes de Cooptation et évolution des modalités d’application

…

Article 7 – Valorisation de l’ancienneté : mis en place de la Médaille d’honneur du travail

…

Partie 3 – Santé, responsabilité sociétale et QVT

Prendre soin de la santé des équipes, leur ouvrir l’accès à des aides et structures pour faciliter leur quotidien, encourager des pratiques écoresponsables et améliorer la qualité de vie au travail

Article 8 – Subrogation accident du travail (AT) /maladie professionnelle (MP)

…

Article 9 – Forfait mobilité durable

…

Article 10 – Comité QVT et Enveloppe QVT

…

Durée, Entrée en vigueur, Dépôt

Le présent accord entre en vigueur au 1er juin 2022 sous réserve des dispositions spécifiques dont l’entrée en vigueur est décalée. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 mai 2023. A cette date, les mesures qu’il comporte cesseront de produire effet sous réserve de durées d’application spécifiques mentionnées au présent accord. En particulier, l’article 2 porte sur une mesure pérenne et est donc applicable pour une durée indéterminée.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS territorialement compétente.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Cergy Pontoise.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait en 5 exemplaires à Ennery,

Le 6 mai 2022

Liste des établissements de la société POLE MEDICAL D’ENNERY