Accord d'entreprise "rémunération des astreintes maintenance avenant n°9 de révision du 16 juillet 2019 à l'accord sur l'aménagement et l'organisation du temps de travail" chez AVIATUBE (Siège)

entre

La Direction de la Société

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales soussignées

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

Dans le cadre des négociations entre la Direction et les Organisations Syndicales concernant l’aménagement et l’organisation du temps de travail, les parties se sont accordées pour assouplir les modalités d’épargne et de déblocage du compte épargne temps.

1. CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions de révision contenues dans cet avenant s’appliquent aux salariés concernés par l’annualisation du temps de travail dans l’accord sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail du 27 Octobre 2016 :

• Les équipes de suppléance

2. DUREE

Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2020.

3. MODALITES D’APPLICATION

Article 4 -Rémunération des astreintes

A la date de signature du présent accord, les astreintes sont rémunérées sur la base d'une prime forfaitaire déterminée comme suit dans le cadre d’une organisation avec 8 personnes inscrites dans le planning maintenance :

Section 1 – Astreintes de semaine

• sur la base de 119.06 € bruts par semaine effectuée (du lundi 21h00 au samedi 5h00)

• ou bien dans le cadre d’une organisation sans technicien de nuit, sur la base de 280 € bruts par semaine effectuée (du lundi 21h00 au samedi 5h00)

Section 2 – Astreintes de week-end

• sur la base de 125,01 € bruts par week-end effectué (du samedi 5h00 au lundi 5h00) pour une amplitude de production de 24h dans le week-end.

• sur la base de 250 € bruts par week-end effectué (du samedi 5h00 au lundi 5h00) pour une amplitude de production de 48h dans le week-end.

Section 3 – Astreintes de jours fériés

• sur la base de 100 € pour un jour férié de semaine (de 5h00 à 21h00)

Les heures effectuées pendant l'astreinte sont payées ou récupérées au taux majoré en vigueur, conformément aux majorations de position, et déclenchent le cas échéant, du repos compensateur.

Dans l’hypothèse d’un sous-effectif de l’équipe maintenance (inférieur à 7 personnes), une prime compensatoire sera indexée sur le montant théorique de la prime d’astreinte de la façon suivante :

Les interventions nécessitant un déplacement seront rémunérées à hauteur minimum de deux heures, au taux normal, même si la durée d'intervention est inférieure.

La prime d'astreinte sera revalorisée annuellement, au moment des Négociations Annuelles Obligatoires à concurrence du pourcentage total de l'augmentation générale négociée.

Les interventions à l'occasion de jours fériés sont indemnisées selon les dispositions législatives et conventionnelles applicables.

Afin de respecter les 11h de repos obligatoire entre 2 séances de travail, la séance suivant une intervention est susceptible d'être décalée ou annulée, ce qui constitue la contrepartie en repos.

4. DATE D’APPLICATION DE L’AVENANT

Le présent avenant est applicable à compter du 01 janvier 2020 ; il est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra cependant être dénoncé à tout moment par les signataires moyennant un préavis de 3 mois.

ARTICLE 5. CLAUSE DE SUIVI ET DE RENDEZ VOUS

La Direction et les Organisations Syndicales signataires ont prévu de se réunir en décembre 2019 et septembre 2020 afin de faire un état de l’utilisation du CET.

ARTICLE 6. FORMALITES

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Loire Atlantique et du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

Fait à Carquefou, le 16 juillet 2019,

xx – CFDT xx – DIRECTION

xx- CFE-CGC xx - FO