Accord d'entreprise "avenant n°1 de révision partielle de l'accord d'entreprise relatif aux frais de santé " remboursement frais de santé" du 30 Mars 2018" chez PHILDAR (Siège)

AVENANT 1 - REVISION PARTIELLE DE L’ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF AUX GARANTIES FRAIS DE SANTE « REMBOURSEMENT FRAIS DE SANTE » DU 30 MARS 2017

Entre :

La société PHILDAR, société à actions simplifiée, au capital de quinze millions deux cent trente mille et six cent trente euros (15 230 630€), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 808 534 895, dont le siège social est situé 5 rue du Duremont – NEUVILLE-EN-FERRAIN (59960)

Représentée par xxxxxxxxxxxxxxx en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à l’effet.

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative au sein de la société PHILDAR :

La CFDT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué syndical

D’autre part,

PREAMBULE

Suite au bilan de notre régime « frais de santé » de ces deux premières années, il s’est avéré que ce dernier est en déficit.

Dans l’optique de trouver une solution durable en matière de frais de santé, les parties signataires se sont rencontrées et ont décidé de réviser partiellement l’accord d’entreprise relatif aux frais de santé qui avait été signé en date du 30 Mars 2017.

Afin de rechercher le meilleur rapport garanties & prestations / cotisations, tout en assurant un bon équilibre du régime, il a été décidé de supprimer le régime 3 ++.

La suppression de ce régime va permettre d’augmenter certaines prestations des régimes « confort » et « optimum » 

Une communication sera effectuée préalablement à l’entrée en vigueur de cet avenant n°1 de révision partielle afin que les collaborateurs adhérant au régime 3 ++ puissent se positionner sur un autre régime.

Sans retour de leur part avant le 1^er janvier 2019, les personnes concernées seront d’office inscrites au sein du régime « optimum ».

ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION

En application des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail, le présent avenant porte révision partielle de l’accord d’entreprise relatif aux garanties frais de santé «  remboursement des frais de santé » du 30 Mars 2017 conclu à durée indéterminée.

A ce titre, il est convenu de réviser uniquement l’article 5 de l’accord d’entreprise mentionné ci-dessus intitulé « montant et répartition des cotisations ».

Les autres clauses de cet accord restent inchangées.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’AVENANT DE REVISION

L’article 5 intitulé « montant et répartition des cotisations » est modifié comme suit :

Ces cotisations servant au financement du contrat d’assurance « remboursement de frais de santé » sont fixées, par mois, selon les modalités suivantes :

Les salariés ont la possibilité d'étendre le bénéfice des garanties à leurs ayants droit, tels que définis dans le contrat d'assurance et la notice d'informations établie par l'assureur.

Ils prennent alors en charge l'intégralité de la cotisation additionnelle afférente à cette couverture supplémentaire (à savoir, la cotisation additionnelle prévue pour les options suivantes : « Base famille », « Confort isolé », « Confort famille », « Optimum isolé », « Optimum famille »).

Les règles et les modalités de changement d'options entre « Base famille », « Confort isolé », « Confort famille », « Optimum isolé », « Optimum famille », sont reprises dans le contrat d'assurance et la notice légale d'informations

ARTICLE 3 – DUREE- REVISION- DENONCIATION

Le présent avenant de révision conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er Janvier 2019

Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de deux mois.

La dénonciation par l'une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l'objet d'un dépôt.

Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles L. 2261-10 et suivants du code du travail.

La résiliation par l'organisme assureur du contrat d'assurance précité entraînera de plein droit la caducité du présent avenant par disparition de son objet.

ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE

La société signataire notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception (ou par remise en main propre contre décharge), le présent avenant à l’organisation syndicale représentative de la société PHILDAR.

Le présent avenant sera déposé de manière dématérialisé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), ainsi qu'au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Enfin, cet avenant sera communiqué à l’ensemble du personnel soit via les panneaux réservés à l’affichage obligatoire pour le personnel des services centraux soit pour le personnel du réseau de magasin, par envoi à l’ensemble de nos magasins.

Fait à Neuville-en-Ferrain, le 20 Décembre 2018

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxx

Directrice des Ressources Humaines Délégué syndical CFDT

En 4 exemplaires originaux

Annexe 1 : Tableau purement informatif des nouvelles garanties et des cotisations frais de santé