Accord d'entreprise "Accord d'entreprise conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2022" chez STALLERGENES (Siège)

Entre les soussignés

UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE STALLERGENES

6 rue Alexis de Tocqueville - 92 183 ANTONY Cedex - FRANCE

Représentée par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales suivantes :

Le Syndicat SECI-UNSA, représenté par et ,

Le Syndicat CAT, représenté par et ,

Le syndicat CGT, représenté par et ,

D’autre part,

PREAMBULE :

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires s’est engagée sur les thèmes mentionnés audit articles.

Les parties se sont réunies le 09 décembre 2022 en vue d’engager la négociation annuelle obligatoire. Elles ont poursuivi leurs échanges lors de réunions qui se sont tenues le 17 janvier, le 07 février, le 9 et 14 mars 2022.

A l’issue de ces réunions, les parties signataires ont conclu le présent protocole d’accord concernant les salaires au vu du contexte économique de l’entreprise ainsi que l’environnement dans lequel elle évolue.

Il est rappelé que l’entreprise est couverte par divers dispositifs de rémunération différée : accord de participation ; accord d’intéressement ; Plan Epargne Entreprise (PEE) et Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collective (PERECO).

Par ailleurs, l’entreprise est couverte par des dispositions relatives au temps de travail : accord sur la durée du travail ; un accord sur le droit à la déconnexion, un accord sur le Compte Epargne Temps (CET) et un accord sur le don de jours entre collaborateurs.

En outre, l’entreprise est couverte par un accord de branche pour les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, ainsi que par par une décision unilatériale pour le régime de prévoyance et la mutuelle.

Enfin, l’entreprise est couverte par un accord de Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences (GPEC).

Les parties ont convenu de poursuivre la négociation sur la détermination des modalités du calcul de la prime d’intéressement pour l’exercice 2022, sur le Forfait Mobilité Durable et sur le télétravail.

Ainsi, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les mesures salariales du présent accord s’appliqueront sur les salaires bruts réels de base au 31 décembre 2021 des collaborateurs de la société STALLERGENES SAS  qui remplissent par principe les conditions suivantes :

• présents à l’effectif au 31 décembre 2021 et ayant minimum 6 mois d’ancienneté au 1er janvier 2022,

• ayant un contrat à durée indéterminée ou un contrat à durée déterminée (exception faite des contrats en alternance),

• n’ayant pas bénéficié d’une augmentation de salaire intervenue après le dernier accord de NAO de l’année 2021,

• n’étant pas en processus de départ (retraite, démission, licenciement, etc …) 

Ces mesures prendront effet selon les dispositions détaillées ci-bas.

ARTICLE 2 – Mesures salariales 2022

2.1 Groupes 2 à 5 - Collaborateurs non cadres

• Revalorisation de la prime d’ancienneté, selon les dispositions en vigueur, de 1% par an à date anniversaire, de 3 ans à 25 ans d’ancienneté,

• Augmentations individuelles sur la base d’une enveloppe d’un montant de 2,6 % de la masse salariale brute de la population concernée,

• Augmentations d’évolutions sur la base d’une enveloppe d’un montant de 0,4 % de la masse salariale brute de la population concernée.

Ces mesures prendront effet sur la paie d’avril ou mai 2022, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

2.2 Groupes 6 à 10 - Collaborateurs cadres

• Augmentations individuelles sur la base d’une enveloppe d’un montant de 3 % de la masse salariale brute de la population concernée,

• Augmentations d’évolutions sur la base d’une enveloppe d’un montant de 0,5 % de la masse salariale brute de la population concernée.

Ces mesures prendront effet sur la paie d’avril ou mai 2022, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

2.3 Revalorisation des primes

Les primes de poste sont revalorisées sur la base des montants précisés dans l’Annexe 1 au présent accord.

2.4 Revalorisation des tickets restaurants et prime de panier

Le montant des tickets restaurant est revalorisé de 1,1% ; ils passeront donc à 9,20 €uros à compter du 1^er avril 2022.

La prime de panier sera de 6,72€ à compter du 1^er avril 2022.

ARTICLE 3 – Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes. Il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

L’entreprise s’engage à effectuer une communication sur cet accord et ses dispositions auprès des différents acteurs de l’entreprise : le Comité Social d’Entreprise, et l’ensemble des salariés via une information reprenant l’ensemble des mesures sur l’Intranet.

Il sera également remis un exemplaire original à chacune des parties présentes.

Fait à Antony, le 18 mars 2022

En 8 exemplaires, dont un (1) pour le dépôt au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes.

Pour La Société STALLERGENES SAS, ,

Le Syndicat SECI-UNSA, et ,

Le Syndicat CAT, et

Le syndicat CGT, et