Accord d'entreprise "Accord de réitération des accords collectifs UES Stallergenes" chez STALLERGENES (Siège)

Entre les soussignées

1. La société STALLERGENES SAS

Dont le siège social est situé 6 rue Alexis de Tocqueville – 92160 ANTONY

RCS Nanterre n°808 540 371

2. La société STALLERGENES GREER PLC

Dont le siège social est situé 6 rue Alexis de Tocqueville – 92160 ANTONY

RCS Nanterre n°799 220 777

3. La société STALLERGENES GREER HOLDING France

Dont le siège social est situé 6 rue Alexis de Tocqueville – 92160 ANTONY

RCS Nanterre n°880 007 604

Composant l’unité économique et sociale (UES) STALLERGENES

Les Sociétés composant l’UES sont représentées par Monsieur Jérôme TILLY agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, et dûment habilité aux fins des présentes.

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales suivantes :

Le Syndicat SECI-UNSA, représenté par et ,

Le Syndicat CAT, représenté par ,

Le syndicat CGC, représenté par .

D’autre part,

PREAMBULE :

Dans le cadre de l’article 4 de l’accord de reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale en date du 7 février 2022, il a été décidé d’étudier la possibilité de soumettre aux organisations syndicales représentatives la conclusion, à l’échelle de l’UES, un accord collectif de réitération de l’ensemble des accords collectifs applicables au sein de STALLERGENES SAS, afin qu’ils s’appliquent de façon identique à l’ensemble des collaborateurs de l’UES.

L’objet du présent accord est donc d’ouvrir le champ d’application des accords collectifs applicables au sein de STALLERGENES SAS aux autres sociétés constituant l’UES tel que défini dans l’accord de reconnaissance de l’UES et de ses éventuels avenants ultérieurs.

D’un commun accord, les partenaires sociaux et la Direction ont convenu de conclure le présent accord.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – REITERATION ET APPLICATION SUR LE PERIMETRE DE L’UES DES ACCORDS COLLECTIFS DE STALLERGENES SAS

Les parties conviennent que l’ensemble des accords collectifs de STALLERGENES SAS en vigueur sont réitérés et continueront de s’appliquer en l’état sur l’ensemble du périmètre de l’UES STALLERGENES.

Sont concernés par cette réitération, les accords collectifs de STALLERGENES SAS suivants :

• Accord de participation du 28 avril 2017

• Accord d’entreprise sur le Droit à la déconnexion du 05 février 2018

• Accord sur le Compte Epargne Temps de l’entreprise du 21 février 2019

• Accord de Plan d’Epargne Entreprise (PEE) du 10 mai 2019

• Accord de Plan Epargne Retraire d’entreprise collectif du 10 mai 2019

• Accord collectif d’entreprise relatif à la durée du travail du 22 juillet 2019

• Accord d’entreprise relatif au don de jours entre collaborateurs du 14 mai 2020

• Accord d’intéressement du 10 juillet 2020

• Avenant à l’Accord sur le Compte Epargne Temps de l’entreprise du 15 octobre 2020

• Accord de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences du 10 juillet 2020.

• Accord d’entreprise Forfait mobilité durable du 18 mars 2022

Les accords ayant une durée déterminée conservent leur date d’échéance en l’état.

Ces accords sont disponibles sur l’Intranet et constituent ainsi chacun un accord collectif d’UES à part entière, applicable à l’ensemble des salariés des entreprises composant l’UES.

Du fait de cette réitération, les accords visés ci-dessus ont la nature d’accord d’UES et en adoptent le régime et pourront donc être révisés ou dénoncés comme tels.

 ARTICLE 2 – DUREE ET ENTREE EN APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord de réitération est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à sa date de signature.

Toutefois les parties conviennent que le présent accord et les effets qu’il entraine ont une portée rétroactive de sorte qu’il est réputé être en vigueur au 01 janvier 2022.

ARTILCE 3 – REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord pourra être en tout ou partie révisé ou dénoncé dans les conditions légales (articles L.2261-7-1 et suivant du Code du travail).

Toute demande de révision devra être formulée par courrier recommandé avec avis de réception adressé aux Directions de chacune des entités composant l’UES STALLERGENES, ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l'accord à la date à laquelle la demande sera réalisée.

Tout acte de dénonciation devra être formulé par courrier recommandé avec avis de réception adressé par son auteur aux autres signataires de l'accord. La dénonciation fait l'objet d'un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs

ARTICLE 4 – FORMALITES DE DEPOT

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS par le biais de la procédure dématérialisée « téléaccords » et adressé par courrier recommandé avec AR au secrétariat-greffe Conseil de Prud’hommes de Nanterre à l’initiative de l’une des sociétés.

Le présent accord sera en outre, conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.

L’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise et fera l’objet d’une communication sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Antony, le 23 MAI 2022

En 7 exemplaires.

Pour les sociétés constitutives de l’UES et selon mandat express,

Le Syndicat SECI-UNSA, et

Le Syndicat CAT,

Le Syndicat CGC-CFE,