Accord d'entreprise "Accord collectif portant attribution d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez GALVANOPLAST SOCHAUX MONTBELIARD (Siège)

ACCORD COLLECTIF PORTANT ATTRIBUTION

D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales)

Entre,

La société GALVANOPLAST Sochaux-Montbéliard représentée par monsieur…….., Président,

D’une part,

Et,

Le représentant de l’organisation syndicale dans l’entreprise, monsieur ……….

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Conformément aux dispositions de l’article 1^er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord est applicable aux salariés bénéficiaires répondant aux critères cumulatifs suivants :

• Tout salarié lié avec la société GALVANOPLAST Sochaux-Montbéliard par un contrat de travail à la date du 31 décembre 2018 ;

• Tout salarié ayant perçu sur l’année 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du Salaire Minimum de Croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail, soit un montant annuel de 53 944.80 euros.

Article 2 - Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Au titre de l’année 2018, la société GALVANOPLAST Sochaux-Montbéliard versera à chaque salarié bénéficiaire visé à l’article 1, une prime exceptionnelle d’un montant de 400 euros.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera proratisé en fonction de la date d’embauche et donc de début du contrat au cours de l’année 2018.

Ce montant sera également proratisé pour les salariés à temps partiel en fonction de la durée contractuelle de travail.

Article 3 – Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 4 – Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat sera versée le 29 mars 2019 et sera portée sur le bulletin de salaire de mars 2019.

Article 5 – Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l’effort de la construction, de la taxe d’apprentissage, de la contribution supplémentaire à l’apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 22 mars 2019 et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.

Article 7 – Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 8 – Formalités de publicité et de dépôt

Conformément aux articles L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à l’organisation représentative dans l’entreprise.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Montbéliard.

Fait à Seloncourt, le 22 mars 2019

Pour le syndicat, Pour la société GALVANOPLAST,

Le délégué syndical, Le représentant légal,

M. ……………. M. …………………………….