Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX PERIMETRE ET CRITERES D'ORDRE DES LICENCIEMENTS" chez APIHA SAS (Siège)

ACCORD

RELATIF AUX PERIMETRE ET CRITERES D’ORDRE DES LICENCIEMENTS

Entre les soussignées :

La société SAS APIHA au capital de 1.040.250 Euros

Inscrite au RCS d’AGEN sous le numéro 808 588 131

Dont le siège social est 2, Place des Droits de l’Homme, 47200 MARMANDE

Représentée par en sa qualité de Directeur Général dûment mandaté à l’effet des présentes.

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise à savoir le Syndicat CFDT, représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La SAS APIHA est contrainte d’envisager une réorganisation de ses structures, de ses modes de fonctionnement, ainsi qu’une compression des effectifs. Des suppressions de postes sont envisagés.

Les projets afférents font l’objet d’une information – consultation des représentants du personnel, et la négociation d’un accord relatif aux licenciements a été engagée.

Le périmètre d’application et les critères d’ordre doivent être établis afin de désigner les salariés à l’égard de qui, à défaut de pouvoir être reclassés au sein de l’entreprise ou du groupe, une mesure de licenciement devra être envisagée.

La SAS APIHA a fait le choix d’ouvrir une négociation spécifique sur ce point également, dans le cadre de l’article L. 1233-5 du code du travail et conformément à l’article L. 2231-1 et L. 2232-12 du code du travail.

SITUATION ECONOMIQUE

La SAS APIHA enregistre depuis 3 ans des déficits importants.

Le plan de retournement déjà engagé en 2020 vise

1. Le développement des volumes d’affaires

par le développement en volume (nouveaux clients et implantation de nouvelles gammes, repositionnement sur marchés )

par la contractualisation de nouvelles prestations

2- La réduction des charges

par les effets des prix négociés (renégociation fournisseurs, mise en concurrence)

par la suppression des achats non indispensables et suppression/réduction de certaines prestations

par la réduction des charges d’administration et suppression de postes

3. La mise en place de la GPEC et CDD Tremplins (former, accompagner, anticiper, entrer dans le champ d’application EA imposé par les textes )

4. La contractualisation d’accompagnements financiers et partenariats permettant d’assurer la mise en œuvre d’un tel projet

La situation de la SAS APIHA sur les dernières années :

APIHA SAS	31/12/2018	31/12/2019	31/12/2020	30/06/2021
Chiffres d’Affaires	14 130 386	13 591 463	13 983 926	6 997 159
Charges d’Exploitation	17 831 678	17 069 100	17 235 418	7 536 773
Résultat d’Exploitation	-606 139	-613 197	-219 988	- 550 231
Résultat courant avant impôts	- 587 787	-342 269	-242 832
PERTE	-615 865	-239 007	-167 323	-523 877

Nous constatons une exploitation dégradée depuis 3 ans.

Le redressement constaté en 2020 est insuffisant et les performances enregistrées au 30/06/2021 ne permettent pas de constater une amélioration de la situation.

Pour réduire les charges de fonctionnement et plus particulièrement les charges d’administration la SAS APIHA a pris la décision de supprimer des postes d’administration.

Ainsi, considérant l’organisation de la SAS à savoir des établissements de production distants et des services supports centralisés à Marmande établissement déclaré comme Siège Social, il a été décidé de supprimer les postes administatifs autres que les postes de fonctions commerciales sur les sites de production.

ARTICLE 1 : OBJET DU PRESENT ACCORD

Le présent accord a pour objet de définir :

1. Le périmètre d’application de l’accord (cf ci après article 2)

2. Les critères d’ordre des licenciements applicables dans le cadre de la mise en œuvre des projets de réorganisation et de compression des effectifs par suppression de postes soumis à l’information – consultation des institutions représentatives du personnel conformément aux articles L. 1233-29 et suivants et L. 4612-8-1 et suivants du code du travail (cf. ci-après, article 3) 

3. La pondération des critères d’ordre retenus (cf. ci-après, article 4) 

Au sein du périmètre d’application retenu, l’addition des « points » obtenus après pondération de chaque critère détermine l’ordre des licenciements à l’intérieur d’une catégorie professionnelle déterminée, les salariés ayant le nombre de points le plus faible étant susceptibles d’être licenciés en priorité.

En cas d’égalité de points sur l’ensemble des critères, l’ordre des licenciements retenu sera précisé au regard du critère « Situation et charge de famille », puis, en cas d’égalité persistante, sur le critère « ancienneté ».

Il est précisé que, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 12 juillet 1994, n°91-43.855 et Cass. soc., 24 novembre 2004, n° 02-44.637), les critères d’ordre des licenciements sont appréciés à la date d’engagement de la procédure d’information – consultation des représentants du personnel. Les parties ont en conséquence défini un processus d’actualisation des données relatives à la situation des salariés de la SAS APIHA à cette date.

ARTICLE 2 : PERIMETRE D’APPLICATION DES CRITERES D’ORDRE

Les parties conviennent que les critères d’ordre définis à l’article 3 ci-dessous ne seront pas appliqués, de manière globale, au niveau de l’entreprise, mais au niveau du périmètre de chacun des établissements concernés par le projet de suppression des postes.

La liste de ces établissements fait l’objet de l’annexe 1 au présent accord.

Pour chaque établissement dès lors qu’un ou plusieurs postes sont ciblés par la suppression de postes d’administration envisagés, il y aura lieu de procéder à la mise en œuvre des critères d’ordre.

Les critères d’ordre sont appliqués catégorie professionnelle par catégorie professionnelle, que la jurisprudence, en son état actuel définit comme « l'ensemble des salariés qui exercent dans l'entreprise des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune » (Cass. soc., 7 juillet 1998, n°96-45.014).

Pour chaque catégorie professionnelle concernée par le projet de suppression de postes, la liste des postes qui en relève fait l’objet de l’annexe 2 au présent accord.

Il est précisé que les catégories professionnelles concernées par le projet les POSTES A NATURE ADMINISTRATIVE sont :

4. EMPLOYES

5. TECHNICIENS ET AGENT DE MAITRISE

Pour une meilleure lisibilité, ces listes seront établies établissement par établissement.

ARTICLE 3 : CHOIX DES CRITERES D’ORDRE

Les parties procèdent à un choix des critères d’ordre des licenciements au regard du droit applicable à la date de conclusion du présent accord – c'est à dire :

6. L’article L. 1233-5 du code du travail en sa rédaction en vigueur à la date de conclusion du présent accord 

7. La convention collective applicable à la SAS APIHA, à savoir la convention collective du commerce de gros 

8. La jurisprudence connue

A - Ancienneté de service au sein de la SAS APIHA

L’ancienneté est calculée par addition des périodes d’emploi salarié au sein de la SAS APIHA, sans déduction, le cas échéant, des périodes de suspension du contrat de travail. Elles sont comptabilisées en nombre entier (1 = 12 mois)

Points par année d’ancienneté, dans la limite de 10 points	1 point par année d’ancienneté
Majoration pour ancienneté supérieure ou égal à 10 ans	2 points

B - Situation et charges de famille

Ce comporte deux composantes : la situation de famille et les charges de famille.

1. Situation de famille

Situation de parent isolé	5 points
Marié ou Pacsé	2 points
Célibataire, divorcé, veuf	1 point
Conjoint ou partenaire PACS se trouvant sans emploi et à la recherche d’un emploi depuis au moins 6 mois	1 point supplémentaire

2. Charges de famille

Enfant(s) fiscalement à charge	2 points par enfant
Ascendant ou descendant (autre que les enfants propres) fiscalement à charge	1 point par ascendant ou descendant

C - Situations rendant la réinsertion professionnelle particulièrement difficile

Travailleur handicapé	3 points
Age supérieur à 45 ans	1 point
Age supérieur à 50 ans	2 points
Age supérieur à 55 ans	4 points

L’âge est calculé en année pleine (1 = 12 mois)

Les points de reconnaissance de travailleur handicapé et points relatifs à la tranche d’ âge se cumulent

D - Qualités professionnelles

L’appréciation se fera selon les diplômes ou titres obtenus afin de neutraliser des appréciations plus subjectives telles que pourraient l’être les « compétences techniques », « polyvalence », « autonomie », « esprit d’initiative », « langues parlées », « faculté d’adaptation ».

Le niveau du diplôme dans le domaine de l’administration permet de considérer le niveau de technique et d’adaptabilité (adaptabilité à plusieurs postes, polyvalence)

CAP – BEP – Titres professionnel	10 points
BAC professionnel	20 points
BTS professionnel	30 points

Est pris en compte le diplôme de niveau le plus élevé obtenu

ARTICLE 4 : PONDERATION DES CRITERES D’ORDRE ET TOTALISATION DES POINTS PAR SALARIE

Les parties conviennent que les critères mentionnés à l’article 3 sont pondérés les uns par rapport aux autres.

A cet effet, un coefficient multiplicateur est attribué à chacun d’eux, comme suit :

9. Critère « ancienneté de service » : coefficient « 1 »

10. Critère « Situation et charges de famille » : coefficient « 1 » 

11. Critère « Situations rendant la réinsertion professionnelle particulièrement difficile » : coefficient « 2 »

12. Critère « Qualités professionnelles » : coefficient « 2 ».

En conséquence, les points obtenus pour chacun des quatre critères mentionnés à l’article 3 seront multipliés par le coefficient correspondant ci-dessus.

Le total des points ainsi obtenus sera retenu pour déterminer l’ordre des licenciements.

ARTICLE 5 : ACTUALISATION DES DONNEES RELATIVES A L’APPLICATION DES CRITERES D’ORDRE DES LICENCIEMENTS

La SAS APIHA établira une fiche comportant, pour chacun des salariés relevant des catégories professionnelles concernées par le projet de suppression des postes, les informations à caractère privé nécessaires à la bonne application des critères d’ordre des licenciements seront renseignés sur la base des éléments connus et communiqués par les salariés.

Chaque salarié relevant des catégories professionnelles concernées par le projet complétera une fiche.

Il disposera d’un délai de 8 jours calendaires pour faire parvenir à la Direction Administrative de la SAS les éléments rectificatifs ou complétant cette fiche, accompagnés des justificatifs nécessaires.

A défaut de réponse dans ce délai, ne seront pris en compte que les seuls éléments mentionnés dans la fiche initialement remise au salarié.

ARTICLE 6 : DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée de la procédure de réorganisation dans la cadre de la suppression des postes pour laquelle les instances représentatives du personnel sont informées et consultées.

Il prendra effet à compter de sa signature et cessera de produire tout effet à l’expiration de la mise en œuvre de cette procédure, soit, au plus tard le 31 décembre 2021.

ARTICLE 7 : REVISION

Chaque partie signataire de l'accord, ou y ayant adhéré ultérieurement, peut demander l'ouverture de négociations en vue de la révision de tout ou partie du présent accord en application des dispositions légales en vigueur à la date de la demande. Cette dernière sera effectuée par lettre recommandée AR.

ARTICLE 8 : CADUCITE

Les parties conviennent que dans l’éventualité où, en raison d’une évolution du droit positif, le contenu de cet accord cesserait d’être conforme à la loi, les clauses de cet accord qui s’avèreraient soit contraires à la loi, soit d’application incompatible avec la loi, seraient frappées de caducité.

ARTICLE 9 : INFORMATION DES SALARIES

Le présent accord fera l’objet d’une information auprès du Comité Social et Economique.

Il sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.

ARTICLE 10 : NOTIFICATION – DEPOT :

10.1. Le présent accord sera notifié par LR/AR ou contre décharge à la diligence de la Direction, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives d’APIHA, signataires ou non de l’accord.

10.2. En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.

Ce dernier déposera l'accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l'Accord au secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes dont dépend la société à savoir Marmande.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

Par ailleurs, la version publiée dans la base de données nationale ne comportera pas les noms, prénoms des négociateurs et signataires.

Fait à Marmande, le 30/07/2021

Fait en 4 exemplaires originaux

Pour le Syndicat CFDT Pour APIHA SAS

Représentant syndical Directeur Général

Annexe 1

Liste des établissements dans le périmètre desquels les critères d’ordre des licenciements économiques seront appliqués

APIHA SAS LES JARDINS D’AQUITAINE A AGEN

APIHA SAS FESTIFRUITS ST PIERRE A ST PIERRE SUR DROPT

APIHA SAS FESTIFRUITS CASTELJALOUX A CASTELJALOUX

APIHA SAS MSE47 A MAUVEZIN SUR GUPIE

Annexe 2

Liste des postes relevant des catégories professionnelles concernées par le projet de réorganisation et suppression de postes

ETABLISSEMENT LES JARDINS D’AQUITAINE A AGEN

Nature fonction ADMINISTRATIF

1. Catégorie professionnelle « EMPLOYE »

	Données chiffrées au regard du projet
Intitulé des postes	Salariés en CDI	Transferts sortant	Transferts entrants	Suppressions	Créations
Employé administratif	1	0	0	1	0
Assistante administration des ventes	1	0	0	0	0

b-Catégorie professionnelle « TECHNICIEN AGENT DE MAITRISE »

Néant

ETABLISSEMENT FESTIFRUITS ST PIERRE A ST PIERRE SUR DROPT

Nature fonction ADMINISTRATIF

1. Catégorie professionnelle « EMPLOYE »

Néant

b-Catégorie professionnelle «TECHNICIEN AGENT DE MAITRISE »

	Données chiffrées au regard du projet
Intitulé des postes	Salariés en CDI	Transferts sortant	Transferts entrants	Suppressions	Créations
Secrétaire polyvalente	1	0	0	1	0

ETABLISSEMENT FESTIFRUITS CASTELJLAOUX A CASTELJALOUX

Nature fonction ADMINISTRATIF

1. Catégorie professionnelle « EMPLOYE »

	Données chiffrées au regard du projet
Intitulé des postes	Salariés en CDI	Transferts sortant	Transferts entrants	Suppressions	Créations
Employé administratif et controleur	1	0	0	1	0

b-Catégorie professionnelle «TECHNICIEN AGENT DE MAITRISE »

Néant

ETABLISSEMENT MSE47 A MAUVEZIN SUR GUPIE

Nature fonction ADMINISTRATIF

a-Catégorie professionnelle «EMPLOYE»

	Données chiffrées au regard du projet
Intitulé des postes	Salariés en CDI	Transferts sortant	Transferts entrants	Suppressions	Créations
Assistant commercial	1	0	0	0	0
Employé administratif	1	0	0	1	0

b-Catégorie professionnelle «TECHNICIEN AGENT DE MAITRISE »

Néant