Accord d'entreprise "ACCORD DE PREVISIBILITE" chez COMPAGNIE DES TRANSPORTS DU PAYS DE CHAMPAGNE - CTPC (Siège)

ACCORD DE PREVISIBILITE

CTPC

ENTRE :

La société CTPC dont le siège social est situé au 14 rue des Forges à Epernay, représentée par M. xxxxxxxxxxx, Directeur

d’une part,

ET :

Les délégués du personnel :

• Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx pour le collège Ouvriers

• Madame xxxxxxxxxxxxxx pour le collège Employés et Maîtrises

d’autre part,

Le présent accord intervient dans le cadre de la loi du 21 août 2007 relative au dialogue social et à la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs et de l’accord de branche du 3 décembre 2007 sur le développement du dialogue social et la prévention des conflits et la continuité du service public dans les transports urbains de voyageurs.

Il détermine :

1. Les personnels indispensables à l’exécution des niveaux de services prévus par le plan de transport adapté (article 1)

2. Les moyens matériels indispensables à l’exécution des niveaux de service prévus par le plan de transport adapté (article 2)

3. Les modalités de déclaration préalable d’intention de grève (article 3)

4. Les conditions de révision de l’organisation du travail et de réaffectation des salariés (article 4)

ARTICLE 1 - Les effectifs indispensables à l’exécution des niveaux de service prévus par le plan de transport adapté

Dans le but de respecter l’exécution des niveaux de service prévus par le plan de transport adapté prévu dans le contrat de délégation de service public mais aussi les différentes obligations que la loi met à la charge de l’entreprise en cas de perturbation du trafic, les parties ont identifié le périmètre d’activités et les volumes de personnel dont la présence est directement indispensable à l’exécution des niveaux de service prévus dans le plan de transport adapté.

Le personnel indispensable à la réalisation du plan de transport adapté est :

ARTICLE 2 - Les moyens matériels indispensables à l’exécution des niveaux de service prévus par le plan de transport adapté

Les moyens matériels nécessaires à la réalisation de chaque niveau de service sont :

Les moyens matériels nécessaires à la réalisation de chaque niveau de service recouvrent également les arrêts, les planchettes, le SAEIV, les véhicules légers, les outils informatiques et téléphoniques, l’outillage et les infrastructures des ateliers et garage ainsi que la station carburant.

ARTICLE 3 - La déclaration préalable des salariés grévistes

Afin de déterminer le niveau de service à maintenir parmi ceux définis par le plan de transport adapté, la loi du 21/08/2007 a instauré un système de déclaration préalable d’intention individuelle de grève (DII) : les salariés grévistes doivent se déclarer 48h avant leur participation au mouvement de grève.

La loi et l’accord de branche de 2007 prévoient que sont concernés par cette déclaration d’intention les salariés qui déterminent l’offre de service ou qui concourent à la sécurité. Les salariés conducteurs-receveurs de la CTPC sont donc concernés par ce dispositif obligatoire. La déclaration d’intention est individuelle et personnelle. Une déclaration effectuée par un salarié pour le compte d’un autre n’est pas recevable et ne peut pas être prise en compte.

3.1 - Modalités de déclaration de l’intention individuelle de grève :

Au minimum 72h avant le début du mouvement de grève, la CTPC diffuse par voie d’affichage les informations permettant à l’ensemble des salariés de déclarer leur intention de grève.

Le salarié qui souhaite participer à un mouvement de grève doit se déclarer au plus tard 48h avant de cesser le travail.

Lorsqu’un salarié stoppe sa participation au mouvement de grève à un moment donné, il ne peut de nouveau s’inscrire dans le mouvement que s’il respecte un nouveau délai de 48h avant la date souhaitée.

3.2 - Moyens de déclaration :

Les parties conviennent que les salariés peuvent se déclarer, au choix, de trois manières différentes :

1. Soit en déclarant sa déclaration d’intention individuelle via un portail internet. Ce portail internet est accessible 24h/24 depuis un PC, une tablette, un smartphone ou depuis les bornes installées dans l’entreprise. Le salarié s’identifiera à l’aide de son nom et prénom, sa fonction, le préavis de grève auquel il participe (date du préavis et nom de l’organisation syndicale), le jour et l’heure de sa participation au mouvement.

2. Soit en renseignant par téléphone un formulaire. Le numéro sera communiqué par l’entreprise. Le salarié indique son nom et prénom, sa fonction, le préavis de grève auquel il participe (date du préavis et nom de l’organisation syndicale), le jour et l’heure de sa participation au mouvement.

Compte tenu des heures de disponibilité des personnes en charge de la prise de ces appels, la déclaration par téléphone est possible de 8h à 12h et de 14h à 17h du lundi au vendredi et de 8h à 12h le samedi.

3. Soit par courrier électronique adressé à une boîte mail dédiée dont l’adresse sera transmise par l’entreprise. Le salarié indique dans le mail son nom et prénom, sa fonction, le préavis de grève auquel il participe (date du préavis et nom de l’organisation syndicale), le jour et l’heure de sa participation au mouvement.

3.3 - Synthèse des déclarations d’intention remis au binôme paritaire :

Quotidiennement la synthèse des déclarations d’intentions de grève pour la journée J+2 est transmise à un binôme paritaire composé d’un représentant de l’employeur et d’un représentant désigné par l’organisation syndicale ayant déposé le préavis. La synthèse comprend le nombre de déclarations d’intentions avec mention des noms et fonctions.

3.4 - Déclaration en cas de renonciation à la grève :

Il est rappelé que conformément à l’article 1324-7 du code des transports, le salarié qui s’est déclaré gréviste et qui y renonce, ou le salarié gréviste qui veut cesser de faire grève, doivent en informer l’entreprise en respectant un délai de prévenance de 24h.

3.5 - Confidentialité des déclarations recueillies :

Les déclarations ne sont utilisables qu’afin de déterminer le niveau de service à maintenir et l’organisation du travail qui en découle. Aussi, conformément aux dispositions de la loi et de l’accord de branche, il est rappelé que les personnes destinataires des déclarations de grève sont soumises au secret professionnel concernant les déclarations et leur contenu. La divulgation de ces informations dans un autre cadre est passible des sanctions prévues à l’article 226-13 du code pénal.

ARTICLE 4 - Révision de l’organisation du travail et réaffectation des salariés

La synthèse des déclarations d’intention permet de définir l’effectif disponible le jour du conflit et donc le niveau de service à mettre en place.

Le personnel peut être réaffecté sur une mission dans les conditions suivantes :

• Le salarié bénéficie d’une formation adaptée ou des informations nécessaires, et/ou dispose du niveau de qualifications requis pour effectuer la tâche demandée.

• La réaffectation préserve la sécurité du salarié et des clients.

Dans le cadre de cette réorganisation du travail, le roulement théorique n’est plus pris en compte. Le salarié est informé de son service dans les meilleurs délais et au plus tard 24 heures avant le début de la grève.

La réorganisation du travail doit respecter les règles de durée du travail (durée maximale, repos…). Cependant, les délais de prévenance prévus par le décret du 14 février 2000, par les accords de branche ou résultant d’un usage ne sont pas applicables dans cette situation. Le roulement théorique n’est plus appliqué.

Perturbations autres que la grève :

Les dispositions prévues au présent article sont applicables en cas de :

• Aléas climatiques, dès lors que 36 heures se sont écoulées depuis le déclenchement d’une alerte météorologique

• Les incidents techniques après un délai de 36 heures

• Tout événement dont l’existence est porté à la connaissance de l’entreprise depuis 36 heures par le représentant de l’état, l’autorité organisatrice de transport ou le gestionnaire de l’infrastructure.

ARTICLE 5 - Révision et dénonciation de l’accord

Sur proposition d’une partie des signataires du présent accord, une négociation de révision pourra être engagée à tout moment dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

Conformément à l’article L 2261-9 et suivants du Code du travail, l’accord peut être dénoncé en respectant un délai de trois mois. La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès de la DIRECCTE. Dans ce cas, l’accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d’un an à compter du dépôt de la dénonciation.

ARTICLE 6 - Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

L’accord prend effet à compter de sa date de signature et s’applique à tous les conflits en cours ou à venir. A compter de cette date, tout salarié qui voudra faire grève devra respecter les dispositions du présent accord, notamment la déclaration préalable de 48h.

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et de la DIRECCTE.

Faire en 5 exemplaires, à Epernay, le 27 mars 2018

Le directeur de la CTPC

xxxxxxxxxxxxxxx

Le délégué du personnel collège Ouvriers

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La déléguée du personnel collège Employés et Maîtrises

xxxxxxxxxxxxxxxx