Accord d'entreprise "Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle" chez COPIN
Cet accord signé entre la direction de COPIN et les représentants des salariés le 2019-02-25 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07519009776
Date de signature : 2019-02-25
Nature : Accord
Raison sociale : EIRL Fabrice COPIN
Etablissement : 80860517400024
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-25
EIRL Fabrice COPIN
10 rue Bleue 75009 Paris
Siret : 80860517400024 / APE : 6622Z
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle
Entre EIRL Fabrice COPIN, société immatriculée au greffe du tribunal de commerce de Paris sous le numéro 80860517400024.
Et les salariés de l’EIRL Fabrice COPIN
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 Salariés bénéficiaires :
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut.
Article 2 Montant de la prime :
La prime s’élève à 500€ pour tous les salariés bénéficiaires.
La prime sera versée le 29 mars 2019
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Fait à Paris et communiqué aux salariés le 25 février 2019
EIRL Fabrice COPIN
10 rue Bleue 75009 Paris
Siret : 80860517400024 / APE : 6622Z
Ratification d’un accord collectif
Liste de ratification concernant la proposition d’accord collectif datée du 25 février 2019 sur la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat:
| Nom / Prénom | Date | Accord | Signature |
| Elodie Legouverneur |
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