Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA DUREE DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL" chez BIOPARK BY EVOTEC (Siège)

ACCORD SUR LA DUREE DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

AU SEIN DE LA SOCIETE Biopark by Sanofi

ENTRE LA SOCIETE :

La Direction de la Société Biopark by Sanofi, représentée par, agissant en qualité de Directeur, dûment mandaté et habilité,

D'une part,

ET:

Les organisations syndicales suivantes dûment mandatées : CFDT, représentée par

D'autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule

La durée légale des mandats des comités d'établissement et des délégués du personnel ou Délégation

Unique du Personnel (DUP) a été portée à 4 ans et prévoit la possibilité d'aménager cette durée.

Article 1- Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à la société Biopark by Sanofi

Article 2-Durée des mandats de la DUP

Les parties conviennent, conformément aux dispositions de la loi du 2 août 2005 prévoyant la possibilité d'aménager la durée des mandats et de la loi du 17 août 2015 faisant coïncider la durée des mandats des membres du CHSCT avec celle du CE , de fixer celle des mandats des représentants aux instances représentatives du personnel à trois ans et un jour :

Article 3 - Durée de l'accord

Le présent accord prendra effet immédiatement et est conforme au protocole d'accord préélectoral de la DUP. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 - Dépôt et publication

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5, L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales qui ont fait la preuve de leur représentativité dans le champ d'application de l'accord et déposé auprès de la DIRECCTE ainsi qu'au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes

Fait à Toulouse le 09/03/2018

Pour la Société Biopark by Sanofi, représentée par, dûment mandaté et habilité:----"- .

Pour les Organisations Syndicales :

CFDT