Accord d'entreprise "Accord entreprise - Fonctionnement du CSE" chez DOMICILE 90 (Siège)
Cet accord signé entre la direction de DOMICILE 90 et le syndicat CGT-FO et CFDT le 2020-01-27 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT
Numero : T09020000408
Date de signature : 2020-01-27
Nature : Accord
Raison sociale : DOMICILE 90
Etablissement : 80866480900015 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Accord d'Entreprise relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour les élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (2023-10-03)
ACCORD COLLECTIF SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (2023-10-09)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-01-27
Article 1
Cet accord est conclu pour une durée de 4 ans, correspondant au mandat du CSE.
Article 2
La périodicité des réunions du CSE et de la CSSCT est arrêtée comme suit :
CSE : 9 réunions ordinaires par an, 3 pour les consultations obligatoires, 6 pour les thèmes divers. Le 3ième mardi du mois si possible.
CSSCT : réunions trimestrielles.
Article 3
Les membres du CSE seront convoqués par e-mail sur l’adresse qu’ils auront communiquée.
Article 4
Les délais entre la remise des documents et la consultation du CSE seront de :
1 mois pour les trois consultations obligatoires ;
15 jours pour les autres consultations.
Article 5
Le fonctionnement de la Base de données économiques et sociales (BDES) sera le suivant :
Les données seront mises à disposition sous forme numérique exclusivement ;
elles figureront dans un répertoire dédié au sein du serveur de Domicile 90 ;
le CSE disposera d’un accès exclusivement à ce répertoire ;
les données seront mises à jour régulièrement et seront confidentielles.
Article 6 : Bons de Délégation
Il est institué des bons de délégation :
Objet : Afin de pourvoir à la bonne administration des absences dues à la prise d’heures de délégations, il est instauré un système de bons.
Forme : formulaire papier en deux exemplaires, un à garder par le demandeur, un pour l’entreprise.
Délai : Le délais de prévenance est de 72 heures sauf si pour les cas exceptionnels où pour des raisons impératives, le demandeur ne peut respecter ce délai.
Etat récapitulatif mensuel : afin de synthétiser les heures prises durant le mois, un état récapitulatif sera validé chaque mois par chaque titulaire du CSE.
Les différents formulaires sont fournis en annexe.
Article 7
La formation des membres du CSE s’effectuera comme suit :
Formation économique : financement pris en charge par le CSE
Formation CSSCT : financement de 5 formations pris en charge par l’employeur en début de mandat.
Article 8
Les N+1 des élus au CSE seront informés par la Direction des réunions qu’elle organise.
Article 9
Les Négociations annuelles obligatoires (NAO) seront engagées au début du printemps 2020.
Accord signé en 5 exemplaires à Belfort, le 27 janvier 2020
Pour Domicile 90
Pour le syndicat CFDT,
Pour le syndicat FO,
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