Accord d'entreprise "accord de prorogation des mandats des IRP" chez SITEK INSULATION (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SITEK INSULATION et le syndicat CFTC le 2023-08-23 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC
Numero : T06723060059
Date de signature : 2023-08-23
Nature : Accord
Raison sociale : SITEK INSULATION
Etablissement : 80882546700018 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-08-23
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Entre les soussignés
La société SITEK INSULATION SASU
dont le siège social se trouve Route de Lauterbourg – 67160 WISSEMBOURG
représentée par Monsieur
agissant en qualité de Directeur Général
ci-après dénommée la société
d’une part,
et
Le Syndicat
représenté par son délégué syndical,
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
EXPOSE PREALABLE
La société a convié les organisations syndicales à une réunion visant à la négociation du protocole d’accord préélectoral en vue de renouvellement du CSE.
En regard des activités soutenues de la société, il apparait nécessaire de proroger le mandat actuel du CSE selon les modalités arrêtée ci-dessous.
C’est pourquoi, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1ER – PROROGATION DU MANDAT CSE
Le mandat du CSE est prorogé jusqu’au 20 février 2024, date prévue pour le 2e tour éventuel de l’élection du CSE.
ARTICLE 2 – DEPÔT ET EFFET
Le protocole signé par la seule organisation syndicale représentative au sein de la société prend effet à la date de sa signature et proroge, comme il est prévu, les mandats actuels, dans les conditions fixées supra.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société SITEK Insulation de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).
Fait à Wissembourg, le 23/08/2023
POUR LE SYNDICAT POUR LA SOCIETE
Le Délégué syndical
CFTC
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com