Accord d'entreprise "Accord d’entreprise sur la composition et l’organisation du Comité Social et Economique Central 2023" chez ECLOR BOISSONS (Siège)

Accord d’entreprise sur la composition

et l’organisation du

Comité Social et Economique Central

2023

ENTRE :

LA SOCIETE : ECLOR BOISSONS

Société anonyme à conseil d'administration,

au capital de 42 004 080,00 Euros,

Immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°808 860 316

Code NAF : 1103 Z

CCN des Vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueur de France

20, rue Rouget de Lisle 92130 ISSY-LES –MOULINEAUX

REPRESENTEE PAR : M. …

Directeur des Ressources Humaines

d'une part,

ET,

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise :

• La CFDT, représentée par Monsieur … en qualité de Délégué Syndical Central ;

• La CGT, représentée par Monsieur … en qualité de Délégué Syndical Central ;

d'autre part,

Préambule :

La société ECLOR BOISSONS a connu, sur une période récente, plusieurs évolutions dans son organisation (notamment : fusion de CSR dans ECLOR BOISSONS, réorganisation de l’embouteillage).

A ce jour, le CSE central d’ECLOR BOISSONS regroupe les établissements suivants : Domagné, Val-au-Perche, Livarot / Sainte-Foy / Anneville, Messac et Chaource.

A la suite de ces changements, et à l’occasion du renouvellement des différents CSE d’établissement en 2022 et 2023, il est apparu nécessaire d’ouvrir une discussion sur la composition du CSE Central, afin d’assurer au sein de cette instance une représentation suffisante et équilibrée de l’ensemble des établissements qui composent l’entreprise.

C’est dans ces conditions que la Direction et l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives à la date du présent accord se sont réunies, et sont convenues des dispositions suivantes :

1. Composition du CSE Central ECLOR BOISSONS :

   1. Représentants de l’employeur :

Le CSE Central est présidé par le Directeur des Opérations de la Branche Boissons, qui pourra être accompagné et assisté de deux personnes, dont le DRH de la Branche.

2. Représentants élus des CSE d’établissements :

Afin de tenir compte de l'importance respective de chaque établissement, tout en assurant la représentation des différents établissements au comité social et économique central, il est décidé que le nombre de sièges au CSE Central sera déterminé en fonction de l'importance numérique de chacun des établissements.

Ainsi, chaque CSE d’un établissement comptant 50 salariés ou plus pourra désigner parmi ses membres :

• Deux titulaires,

• Et deux suppléants.

Chaque CSE d’un établissement comptant moins de 50 salariés pourra désigner parmi ses membres :

• Un titulaire,

• Et un suppléant.

Il est précisé que, les membres du CSE central ne pouvant avoir plus de droits qu'ils n'en détiennent au sein du comité d'établissement, un membre titulaire du CSE d'établissement pourra être élu titulaire ou suppléant au CSE central, mais un membre suppléant du CSE d'établissement ne pourra, quant à lui, être que suppléant au CSE central.

L’effectif pris en compte pour déterminer si un CSE d’établissement peut désigner au CSE Central un titulaire et un suppléant, ou bien deux titulaires et deux suppléants, sera l’effectif retenu pour le 1^er tour des dernières élections professionnelles.

Dans le cas où un établissement viendrait à franchir le seuil de 50 salariés en cours de mandat de son CSE, que ce soit à la hausse ou à la baisse, le nombre de représentants en CSE central ne sera pas modifié immédiatement. C’est seulement à l’occasion du renouvellement du CSE d’établissement, suite aux élections professionnelles, qu’il sera tenu compte de l’effectif de l’établissement pour déterminer le nouveau nombre d’élus du CSE pouvant être désignés au CSE Central.

Quelle que soit l’évolution de l’organisation de l’entreprise, le CSE central ne pourra pas comprendre plus de 25 titulaires et 25 suppléants.

3. Représentants Syndicaux au CSE :

Chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise aura la faculté de désigner un représentant au Comité Social et Economique Central, dans les conditions prévues par le Code du Travail, qui siègera avec voix consultative.

4. Autres personnes conviées aux réunions :

Les personnes suivantes participent également au CSE Central, à titre consultatif, lorsque les réunions du comité portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail :

• Médecin du travail,

• Agent de contrôle de l'inspection du travail ;

• Agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale.

Ces personnes sont celles de l'établissement du siège de l'entreprise.

Enfin, l’entreprise pourra être amenée à proposer la participation ponctuelle de certains autres responsables de la Branche Boissons, pour apporter un éclairage complémentaire sur les sujets soumis à l’appréciation du CSE Central, notamment à l’occasion des consultations récurrentes sur la situation économique de l’entreprise et sur sa stratégie.

2. Durée et renouvellement des mandats au CSE Central :

Les membres du CSE Central ECLOR BOISSONS sont désignés pour une durée de quatre ans.

Dans la mesure où les élections au sein des différents CSE d'établissements d’ECLOR BOISSONS sont prévues à des dates différentes, le CSE Central se renouvellera partiellement après chaque élection professionnelle au sein d’un établissement. Ainsi, après le renouvellement de chaque CSE d'établissement, il y aura lieu de procéder à une nouvelle désignation partielle des membres du CSE central d'entreprise.

Dans le cas où un membre du CSE central serait réélu au sein d’un CSE d'établissement, il ne conserverait pas pour autant de manière automatique son mandat de membre du CSE central d'entreprise et devrait faire l'objet d'une nouvelle élection.

3. Fonctionnement du CSE central ECLOR BOISSONS :

Par cet accord, les parties n’entendent pas déterminer en détails le fonctionnement du CSE central, pour lequel elles s’en remettent à la règlementation en vigueur et au règlement intérieur du CSE central. Cependant, elles souhaitent formaliser leur accord sur les quelques principes suivants :

5. Nombre de réunions :

Le CSE Central ECLOR BOISSONS se réunira au moins quatre fois par an ; ce nombre pourra toutefois être réduit en cas de circonstances exceptionnelles, sans jamais pouvoir être inférieur à deux.

6. Organisation matérielle des réunions :

Les réunions du CSE Central ECLOR BOISSONS seront organisées en priorité en un lieu permettant à tous les participants de consacrer un temps raisonnable au trajet pour se rendre en réunion. Ainsi, à la date de rédaction du présent accord, il est convenu de privilégier le site AGRIAL du Mans, qui présente une situation géographique pratique pour la plupart des établissements.

7. Visioconférence :

La participation aux réunions du CSE central sera possible en visioconférence, pour toutes les réunions (sans limite annuelle), en utilisant les outils de communication mis en place par le groupe (Microsoft TEAMS à la date de signature du présent accord). Les élus participant au CSE central par visioconférence seront pleinement considérés comme présents et pourront prendre part aux scrutins ne requérant pas l’anonymat. Dans les cas où un vote à bulletin secret est requis par le Code du Travail, seuls les participants physiquement présents à la réunion du CSE central pourront prendre part au vote.

4. Représentation dans les organes de gouvernance de la société :

Les participants au Conseil d’Administration et à l’Assemblée Générale d’ECLOR BOISSONS sont désignés par le CSE central.

5. Durée, révision, date d’effet :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé selon les modalités prévues par le Code du travail.

L’accord pourra être dénoncé par l'une et/ou l'autre des parties signataires dans les conditions fixées par le Code du travail, avec un préavis de trois mois, sur notification écrite par lettre par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes.

Une négociation s'engagera dans les 3 mois qui suivent le début du préavis.

A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.

6. Formalités de dépôt :

Le présent accord, sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, à la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .

Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Il sera affiché dans les locaux de l’entreprise, sur les panneaux dédiés à cet effet.

***

Fait à Issy-les-Moulineaux, en 4 exemplaires, le 11 juillet 2023

Pour la société :

…

Directeur des Relations Humaines

Pour les Organisations Syndicales :

…

Délégué Syndical central CFDT

…

Délégué Syndical central CGT