Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur l'augmentation collective des salaires des catégories de personnel non cadres" chez ARTEMIS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR

L’AUGMENTATION COLLECTIVE DES SALAIRES

DES CATEGORIES DE PERSONNEL NON CADRES

Entre les soussignés :

La Société ARTEMIS, société par actions simplifiée, au capital de 762 040,00 euros, immatriculée au R.C.S. de Rennes sous le n° 809 233 885 dont le siège est situé Zone d’activités du Bois de Teillay « Quartier du Haut Bois » 35150 JANZE, représentée par, en sa qualité de Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.

Et

Le Syndicat CFDT - FGA, représenté par en sa qualité de déléguée syndicale,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, des discussions se sont engagées entre les parties dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2019.

A l’issue de la négociation les parties ont arrêté les points suivants.

ARTICLE 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des catégories de personnels non cadres liés à l’entreprise par un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée et au personnel intérimaire.

ARTICLE 2 - Déroulement des négociations

Les parties se sont rencontrées le 18 septembre 2019 pour échanger sur l’augmentation collective des catégories de personnel non cadres.

La Direction a présenté un certain nombre de données économiques, telles que le Smic, l’indice des prix à la consommation et la Rémunération Annuelle Garantie de la convention collective nationale de l’entreprise, et a proposé :

1. Une augmentation collective de 1 % sur le salaire de base et l’éventuel complément individualisé pour les catégories de personnel non cadres.

2. Une augmentation de la valeur faciale du chèque déjeuner de 7 € à 8 € avec le maintien de la prise en charge de l’employeur à 60 %. Il est précisé que les dispositions relatives aux chèque déjeuner sont étendues au personnel cadres.

Après échanges, la déléguée syndicale accepte et valide ces propositions qui entreront en vigueur le 1^er octobre 2019.

ARTICLE 3 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 décembre 2019.

ARTICLE 4 : DEPOT – PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par l’entreprise à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne, prise en son Unité Territoriale d’Ille et Vilaine, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Janzé, le 23 septembre 2019

En trois exemplaires

Pour la Société ARTEMIS Pour le syndicat CFDT – FGA

Directeur Général Déléguée Syndicale