Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur les rémunérations des cadres" chez ARTEMIS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR

LES REMUNERATIONS DES CADRES

Entre les soussignés :

La Société ARTEMIS, société par actions simplifiée, au capital de 762 040,00 euros, immatriculée au R.C.S. de Rennes sous le n° 809 233 885 dont le siège est situé Zone d’activités du Bois de Teillay « Quartier du Haut Bois » 35150 JANZE, représentée par, en sa qualité de Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.

Et

Le Syndicat CFDT - FGA, représenté par en sa qualité de déléguée syndicale,

Ci-après dénommées collectivement les parties

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, des discussions se sont engagées entre les parties dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2022.

Ces discussions, se déroulant habituellement pour une date d’application au 1^er octobre, se sont déroulées par anticipation pour tenir compte du fort contexte d’inflation, d’une part, et répondre aux attentes du personnel, d’autre part.

Parallèlement, des discussions ont été engagées pour aboutir à la mise en œuvre d’un accord relatif aux forfaits jours pour les salariés de la catégorie Cadres et prévoir des compensations spécifiques pour cette catégorie, relatives à la perte de jours de RTT induite par la mise en œuvre des forfaits jours.

ARTICLE 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des catégories de personnels Cadres liés à l’entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée et au personnel intérimaire présent à la date du présent accord.

ARTICLE 2 - Déroulement des négociations

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises dans le cadre du projet de mise en œuvre du forfait jours pour les cadres, tout en poursuivant des discussions sur l’augmentation collective des catégories de personnel non-cadres et cadres.

Les discussions se sont déroulées en présence de :

, Responsable du Laboratoire

, Directrice des Ressources Humaines du Groupe CCPA

, Déléguée syndicale CFDT

, Invitée

, Invitée.

Les débats ont concerné les modalités de mises en œuvre du forfait jours pour les cadres ainsi que les compensations salariales qui pouvaient être mises en œuvre en vue de tenir compte de la perte des jours de RTT induite par la mise en œuvre du forfait jours.

Par ailleurs, les représentants des salariés ont fait valoir la perte de pouvoir d’achat des Cadres dans un contexte de forte inflation inédit depuis de nombreuses années.

La Direction a fait part des incertitudes économiques auxquels le Laboratoire faisait face et a rappelé que les Cadres n’étaient pas inclus dans les discussions d’augmentation collective, tout en bénéficiant de budgets d’augmentations individuelles. Toutefois, la Direction a affirmé sa volonté de compenser la perte des jours de RTT induite par les forfaits jours et de tenir compte du contexte d’inflation exceptionnel.

ARTICLE 3 – DECISIONS

Après discussion, la Direction et les représentants des salariés ont convenu des dispositions suivantes :

Pour tous les Cadres concernés par le présent accord :

1. Augmentation collective des personnels Cadres, décidée à titre exceptionnel afin de tenir compte du contexte d’augmentation du coût de la vie : 2% à effet du 1^er septembre 2022 (sur salaire de base à fin août).

2. Modification, à compter du 1er juillet 2022, de la présentation des bulletins de salaires en fonction de la RAG (Rémunération Annuelle Garantie) de la CCN:

• Les ajustements de salaire par rapport à la RAG seront effectués sans délai sur le salaire de base, sans mention d’un complément.

3. Instauration de la Prime de Transport et du Forfait de Mobilité Durable dans les mêmes conditions que pour les non-cadres et selon accord à durée déterminée du 31 août 2022.

Pour les cadres présents au 1^er septembre 2022 et signant une convention de forfait jours entre la période du 1^er septembre 2022 au 31 décembre 2022, selon l’accord relatif à la mise en place du forfait Cadres du 12 septembre 2022:

• Augmentation individuelle de 2.8 % à effet du 1er septembre 2022 ou de la date d’effet de la convention individuelle du forfait jours (sur salaire de base à fin août), pour les conventions signées entre le 1^er septembre 2022 et le 31 décembre 2022.

La délégation des salariés a accepté ces propositions.

ARTICLE 3 - Durée de l’accord

Le présent accord prend effet dès le 01/09/2022 et est conclu pour une durée déterminée de quatre mois, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2022.

A l’issue du délai de quatre mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-dessus aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

ARTICLE 4 - INTERPRETATION

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :

• La représentante de l’organisation syndicale ;

• Un ou deux représentants du personnel élus titulaires et suppléants invité par la représentante syndicale;

• La délégation patronale dont la composition sera libre sous réserve de ne pas dépasser le nombre de la représentante syndicale et son invité.

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du comité social et économique, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité social et économique suivante la plus proche pour être débattue.

ARTICLE 5 – RENDEZ-VOUS

Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations.

ARTICLE 6 – FORMALITES DE DEPOT et COMMUNICATION

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera ensuite déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Rennes.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord sera en outre accessible à l’ensemble des salariés de l’entreprise via les outils numériques de partage.

Fait à Janzé, le 12/09/2022

En trois exemplaires

Pour la Société ARTEMIS Pour le syndicat CFDT – FGA

Directeur Général Déléguée Syndicale