Accord d'entreprise "Accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire" chez GAMA (Siège)

ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE – SOCIETE GAMA – ANNEE 2023

Présents : CFTC Direction :

Après deux réunions qui se sont tenues les 24 mai 2023 et 1^er Juin 2023, les parties ont trouvé un accord suite aux négociations engagées.

1. THEME 1 - Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Demandes de la CFTC

• La CFTC souhaite une enveloppe d’augmentation d’au moins 5,5% pour les ETAM et de 4.5% pour les cadres.

• Revalorisation des Activités Sociale et Culturelles

• Rappel sur les règles de médailles du travail

• Revalorisation du barème de remboursement des indemnités kilométriques

La Direction fait les propositions suivantes

Rémunération fixe

Dans ce cadre les dispositions suivantes sont mises en œuvre :

Augmentations de salaire

• Au titre des augmentations individuelles moyenne du 1^er juillet 2023, il sera consacré une enveloppe de 4,4% de la masse salariale à distribuer pour l’ensemble de la société.

Ces 4,4% s’entendent pour les salariés bénéficiant à la date du 1^er juillet 2023 d’une ancienneté minimale GCC supérieure à 6 mois.

Les collaborateurs ayant au moins 1 an d’ancienneté bénéficieront d’une augmentation minimale de 2% sauf décision motivée par le Directeur d’entité et validée par la Direction de l’entreprise.

• Tout collaborateur doit être reçu pour avoir son retour de conférence rémunération par sa hiérarchie avant réception de son bulletin de salaire.

Prime de partage de la valeur

Au titre de l’exercice 2023, il est entériné la somme de :

• 400 euros pour les salariés bénéficiant d’un salaire de base inférieur ou égal à 3 500 euros bruts

• 200 euros pour les salariés bénéficiant d’un salaire de base de 3 501 euros bruts à 4 500 euros bruts

Il est rappelé que dans ces conditions, cette prime est exonérée socialement et fiscalement.

Cette prime fera l’objet d’un versement sur la paie du mois d’Août 2023 au prorata du temps de présence sur les douze derniers mois de son versement.

Barème de remboursement des indemnités kilométriques (IK)

• La direction propose de revoir le barème de remboursement des indemnités kilométriques comme suit :

3 CV à 0,45 €

4 CV à 0,55 €

5 CV à 0,60 €

6 CV à 0,62 €

7 CV et plus à 0,65€

Médailles du travail

Pour rappel et précision

• Les règles instaurées par la NAO 2019 restent identiques à savoir :

• 10 ans d’ancienneté Groupe GCC : 300 € de prime ou 1 soirée avec son conjoint ou la personne de son choix. Il est précisé que les médailles de 10 ans concernent les collaborateurs embauchés à compter du 1^er janvier 2009. Il n’y a pas de rétroactivité sur cette prime.

• 20 ans d’ancienneté Groupe GCC : 600 € de prime

• 30 ans d’ancienneté Groupe GCC : 900 € de prime

• 35 ans d’ancienneté Groupe GCC : 1200 € de prime

• 40 ans d’ancienneté Groupe GCC : 1500 € de prime

Mobilité durable

Pour rappel et reconduction,

• Un forfait mobilité durable de 40 € par mois soit l’équivalent de 480 euros / an a été mis en place dans les NAO 2022 pour les salariés utilisant l’un des modes de déplacement suivant pour leurs trajets professionnels :

• le vélo, avec ou sans assistance électrique ;

• le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;

• les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement) ;

• les autres services de mobilité partagée.

Ce forfait ne sera pas applicable aux salariés bénéficiant :

• d’un véhicule de fonction ou de service

• de la prime de transport dans le cadre des petits déplacement

• d’indemnités de grand déplacement

• d’une prise en charge des transports en commun

Au début de chaque année civile (et au 1^er juillet pour l’année 2022), le salarié devra attester sur l’honneur de sa situation de bénéficiaire du forfait mobilité durable.

Temps de Travail

• Pour rappel, les collaborateurs au forfait bénéficient pour l’année 2023 de 8 jours de repos + la journée de solidarité fixée le lundi de pentecôte.

Les 2 Jours de Repos Employeurs 2023 sont fixés le vendredi 19 Mai 2023 et le lundi 14 Août 2023

• Congés Payés de noël : L’entreprise sera fermée du 26 Décembre 2023 au 2 Janvier 2024 inclus.

Sauf besoin liés à l’activité ou à une permanence nécessaire en accord avec la hiérarchie, tous les salariés seront en congés payés durant cette semaine.

• La Direction rappelle l’obligation de prendre l’ensemble de ses jours de congés sur l’exercice : Pour mémoire, les Jours de Repos doivent être soldés au 31/12/2023 et les Congés Payés au 30/04/2024 avec la possibilité chaque année d’épargner 5 jours de congés payés maximum dans le PERECO (courant du mois de mars).

2. THEME 2 : Egalite Professionnelle & Qualité de vie au travail

La Direction fait les propositions suivantes

Egalite Professionnelle

• La Direction va lancer la renégociation de l’accord égalité professionnelle avant le 31/12.

Télétravail

• La Direction rappelle qu’un accord Télétravail a été conclu pour la période 1^er mai 2022 au 31 décembre 2024.

THEME 3 - GPEC

Formation

• La Direction fera un retour en CSE du bilan formation GAMA

Fin de carrière

• La Direction s’engage à mettre en place une formation de préparation à la retraite pour tous les collaborateurs de plus de 57 ans qui en expriment le souhait dans leur entretien annuel 

Formalités de dépôt :

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative CFTC.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.

Levallois-Perret, le 6 juin 2023

Pour la Direction Pour le Syndicat CFTC