Accord d'entreprise "Accord sur le versement d'une prime de partage de la valeur 2023 - société GAMA" chez GAMA (Siège)

ACCORD SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 2023

SOCIETE GAMA

Présents : CFTC Direction :

(DS)

Préambule :

Conformément à l’accord NAO GAMA du 6 juin 2023, il a été décidé d’accorder à titre exceptionnel une prime de partage de la valeur.

Article 1 – Salariés bénéficiaires

La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Être lié à l’entreprise par un contrat de travail à la date du versement de la prime, soit le 31/08/2023;

• Avoir un salaire mensuel brut de base inférieur ou égal à 4 500 euros en équivalent temps plein ;

Article 2 – Montant de la prime

La prime sera du montant suivant en fonction du salaire mensuel brut de base :

• Pour un salaire mensuel brut de base allant jusqu’à 3 500 euros inclus : 400 euros par bénéficiaire en équivalent temps plein.

• Pour un salaire mensuel brut de base allant de 3 501 euros à 4 500 euros inclus : 200 euros par bénéficiaire en équivalent temps plein.

Elle sera donc versée au prorata de sa durée de travail contractuelle si le salarié bénéficie d’une réduction par rapport à sa catégorie (temps partiel ou forfait jour réduit).

Le montant de la prime sera modulé en fonction de la durée de présence effective sur les 12 derniers mois précédant le versement de la prime.

Le collaborateur qui n’aura comptabilisé aucune journée de travail sur cette période sera exclu de cette prime.

À noter que les périodes de congés payés, de repos, de maternité, de paternité ou de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, de congé parental d’éducation, de congé pour enfant malade, de congé de présence parentale, les périodes d’absence pour accident du travail ou maladie professionnelle ou activité partielle seront prises en compte comme du temps de travail effectif.

Article 3 - Régime fiscal et social :

Cette prime est exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions fixées par l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.

Article 4 – Versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Elle est versée avec les paies du mois d’août 2023.

Cette prime ne sera versée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération fiscale et sociale et selon les modalités fixées aux articles précédents.

Article 5. Principe de non substitution

Conformément à l’article 1 de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord instaure une mesure ponctuelle et est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à la date de sa signature et cessera de produire tous ses effets avec le versement de la prime partage de la valeur.

Article 5 – Notification de la décision

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative CFTC.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.

Levallois-Perret, le 3 juillet 2023

Pour la Direction Pour le Syndicat CFTC