Table des matières

PRÉAMBULE 2

ARTICLE 1 – RÉDUCTION DES MANDATS 3

ARTICLE 2 – RÈGLEMENT DES LITIGES 3

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES 3

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société CTLOG INTERNATIONAL,

SASU immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro SIRET  809 496 961 000 32, sis Pôle synergie Val de Loire - 6^ème avenue - 45130 MEUNG SUR LOIRE dont le siège social est situé 9 rue du Quatre-Septembre – 75 002 PARIS,

Représentée par la Responsable de site et Présidente du CSEE de Meung sur Loire dûment mandatée par Monsieur le Président Directeur Général de la Société

Ci-après dénommée « CTLOG INTERNATIONAL »,

D’une part,

Et

Monsieur le Délégué syndical (désigné par Force Ouvrière) de l’établissement de Meung sur Loire de la Société CTLOG INTERNATIONAL,

D’autre part

PRÉAMBULE

Les parties au présent accord rappellent qu’en 2019 lors de la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel, CTLOG INTERNATIONAL ne comptait que deux établissements à Saint Martin de Crau et à Meung sur Loire.

Désormais, la Société comptant cinq établissements, l’organisation d’élections de Comités Sociaux et économiques d’établissement est devenue nécessaire.

Au regard de ce constat, la Société CTLOG INTERNATIONAL a proposé à ses membres élus du CSEE de Meung-sur-Loire de réduire leur mandat de quelques mois afin de faire coïncider l’ensemble des élections de tous les établissements de la Société.

Le présent accord a fait l’objet d’une information préalable au sein du Comité Social et Economique d’établissement de Meung sur Loire le 21 avril 2023. Au préalable, lors de la réunion ordinaire du 29 mars 2023, l’ensemble des membres du CSEE de Meung-sur-Loire avaient donné leur accord pour réduire leur mandat.

ARTICLE 1 – RÉDUCTION DES MANDATS

Les parties au présent accord ont convenu de procéder à la réduction de l’ensemble des mandats du Comité Social et Economique d’Etablissement de Meung-sur-Loire. Sont visés par le présent accord l’ensemble des mandats des titulaires et suppléants de cette instance.

Ces mandats, devant initialement prendre fin le 11/12/2023 au soir seront réduits automatiquement jusqu’à la date de proclamation des résultats des 1^er et/ou 2^ème tour des élections s’il y a lieu.

Sous réserve des négociations du protocole pré-électoral, les dates prévisionnelles du 1er et 2nd tour des élections professionnelles sont fixées au 29 juin 2023 et au 17 juillet 2023.

Jusqu’au renouvellement du Comité Social et Economique d’Etablissement, la présente institution de représentation du personnel continuera à exercer son mandat, conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 2 – RÈGLEMENT DES LITIGES

Les litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord se régleront, si possible, à l'amiable entre les parties. Les parties pourront, si nécessaire, désigner d’un commun accord un conciliateur.

A défaut, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente dont dépend l’établissement concerné de la société.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il est applicable dès la réalisation des formalités de dépôt et cessera de plein droit de produire effet lors de la mise en place effective du Comité Social et Economique d’Etablissement de Meung-sur-Loire, au plus tard à la date fixée par les parties en son article 1.

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente à la DREETS via une version sur support électronique sur la plateforme en ligne TéléAccord au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion.

La DREETS dispose d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de l'accord pour demander

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Fait à MEUNG SUR LOIRE,

Le 21/04/2023

En trois exemplaires originaux, dont un pour la DIRECCTE.

Annexes :

• Procès-verbaux de consultation du CSE d’établissement de Meung sur Loire

• Désignation par Force Ouvrière de M. le Délégué syndical de l’établissement de Meung sur Loire