Accord d'entreprise "Accord collectif instituant un CET" chez

Accord collectif instituant un Compte Epargne-Temps

(CET)

Entre les soussignés,

L’Association CLIPS RESSOURCERIE, Association déclarée sous le RNA W762006048, enregistrée sous le numéro SIREN 809 509 599,  , dont le siège social est situé 20, rue de l’Innovation à PORT JERÔME SUR SEINE (76 330), représentée par XXXXXXXXX en sa qualité de Président,

Et

L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l’accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord.

Préambule

Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d'instaurer un Compte Epargne Temps (CET) dans l'entreprise.

Le Compte Epargne Temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération immédiate, dans des conditions strictement définies, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises.

Le présent accord s’inscrit dans la logique de l’article 9 « Compte Epargne Temps » de l’accord de branche « Aménagement du temps de travail » du 19 Novembre 2015 de la Convention Collective « Insertion : Ateliers et chantiers » (IDCC 3016) à laquelle la Société est rattachée.

Après information et échange avec l’ensemble des Collaborateurs, la Direction a souhaité conclure un accord adapté à la législation actuelle, aux besoins de l’entreprise et attente d’équilibre des Collaborateurs.

Il a été convenu ce qui suit.

Cadre du CET

Article 1 - Objet

Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération immédiate, dans des conditions strictement définies, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.

Ce compte épargne-temps pourra être utilisé dans le cadre  :

- du terme du contrat ou lors d'un départ en retraite,

- d'un congé parental d'éducation,

- d'un congé pour soigner un enfant handicapé ou accompagner un parent en fin de vie,

- d'un projet pour création ou reprise d'entreprise,

- d'un congé sabbatique,

- d'un passage à temps partiel,

- d'une période de formation en dehors du temps de travail,

- d'heures perdues au titre de l'activité partielle dans le cadre du chômage,

Le compte épargne-temps n'a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés.

Article 2 - Champ d'application - Salariés bénéficiaires

Tous les salariés de l’Association CLIPS RESSOURCERIE ayant au moins 24 mois d'ancienneté peut ouvrir un Compte Epargne Temps (CET).

Article 3 - Ouverture et tenue de compte

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié.

Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction de l’Association, en précisant les modes d'alimentation du compte.

Alimentation du CET

Article 4 - Alimentation du compte en temps à l'initiative du salarié

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos.

Tout salarié peut décider de porter sur son compte :

- 5 jours de congés payés, dans la limite des 5 jours correspondant à la cinquième semaine de congés payés,

- 11 jours de repos accordés dans le cadre d'un forfait jours ;

La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 16 jours par an.

Article 5 - Plafond

Le compte épargne-temps doit être liquidé lorsque les droits acquis atteignent, convertis en unités monétaires la somme, fixée par décret à 87 984€ (quatre-vingt-sept mille neuf cent quatre-vingt-quatre euros) en 2023.

Article 6 - Modalités de conversion des éléments du CET du temps en argent

Les jours de congés et de repos affectés sur le compte sont convertis en argent : chaque journée de congé est convertie par le montant du salaire journalier correspondant revalorisé dans les conditions suivantes : taux horaire applicable à la date d'utilisation du compte.

Utilisation du CET

Article 7 - Utilisation du CET pour rémunérer un congé

7.1 - Nature des congés pouvant être pris

Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :

• congé de convenance personnelle, sans solde, d’une durée minimale de 5 jours ouvrés ;

• d'un congé pour création d’entreprise, sans solde, d'une durée minimale de 3 mois ;

• des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d'un congé parental, d'un congé pour enfant gravement malade, d'un temps partiel choisi par exemple) ;

• des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ;

• de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale.

7.2 - Délai et procédure d'utilisation du CET pour rémunérer un congé

Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer un congé ou compenser le passage à temps partiel selon les modalités suivantes :

• Le Collaborateur devra adressé une demande écrite à la Direction,

• Cette demande devra lui parvenir au moins 3 (trois) mois avant la date prévue du congé,

• Cette demande devra préciser, le cas échéant accompagnée de justificatifs :

  • La date prévue du départ,

  • Le motif du départ,

  • La durée de l’absence et date de retour prévue au poste de travail

7.3 - Rémunération du congé

La rémunération du congé est calculée selon les modalités suivantes : le salaire sera versée de manière échelonnée.

Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.

7.4 - Retour anticipé du salarié

Le salarié ne pourra être réintégré dans l'entreprise avant l'expiration du congé.

Il pourra toutefois être réintégré, après demande auprès du service des ressources humaines et sur présentation de pièces justificatives, s'il se retrouve dans l'un des cas de réintégration anticipée suivants :

- divorce ;

- invalidité ;

- surendettement ;

- chômage du conjoint.

En cas de retour anticipé, les droits acquis seront alors conservés sur le compte.

Le salarié peut être autorisé à revenir dans l'entreprise avant le terme du congé. Pour ce faire, il doit prendre contact avec le service des ressources humaines et formuler une demande.

Article 8 - Utilisation du compte pour bénéficier d'une rémunération immédiate

Le salarié peut demander l'octroi d'une rémunération immédiate en contrepartie des droits inscrits sur le CET au cours des 12 (douze) derniers mois.

Les congés capitalisés pourront être convertis en unités monétaires :

-  Pour paiement de tout ou partie d'une dette avant saisie d'huissier ou dossier de surendettement,

-  Pour règlement, à hauteur de 50 %, de factures d'eau, d'électricité ou de quittances de loyer impayées et soumises à pénalités financières. Les sommes figureront sur la fiche de paye en avantages en nature.

Gestion et fin du CET

Article 9 - Information du salarié sur l'état du CET

Le salarié sera informé de l'état de son Compte Epargne Temps (CET) tous les ans.

Article 10 - Cessation du compte

10.1 - Cessation du CET en cas de rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail, le compte sera clôturé et le salarié percevra une indemnité compensatrice d'un montant correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits qu'il a acquis dans le cadre du Compte Epargne Temps, déduction faite des charges sociales dues.

10.2 - Cessation du CET suite à la renonciation individuelle du salarié

Le salarié pourra renoncer à utiliser son compte et demander à percevoir une indemnité compensatrice dans les cas suivants :  

• Mariage, conclusion d'un Pacs,

• Naissance (ou adoption) d'un enfant, à partir du 3^e,

• Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant

• Violence conjugale,

• Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants),

• Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs),

• Rupture du contrat de travail (licenciement, démission), cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé,

• Surendettement,

• Création ou reprise d'entreprise (par le salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants),

• Acquisition d'une résidence principale (ou travaux d'agrandissement ou remise en état suite à catastrophe naturelle).

Le salarié devra avertir l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge ou email.

En cas de renonciation par le salarié à l'utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps.

Dispositions finales

Article 11 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er Septembre 2023.

Article 12 - Suivi - Interprétation

Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu qu’une commission ad-hoc, composée de deux salariés volontaire soit créée.

En outre, en cas de difficultés d'interprétation d'une clause de cet accord, il est prévu que cette commission se manifeste auprès de la Direction pour clarification.

Article 13 - Révision

Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial.

Article 13 bis - Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS de ROUEN.

Pendant la durée du préavis, la Direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 14 - Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail le représentant légal de l'entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de  conseil de prud'homme du lieu de conclusion.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

L’entreprise :

Fait à PORT JEROME SUR SEINE, le 06 Septembre 2023.

Les salariés¹ XXXXXXXXXr XXXXXXXXXXXX

XXXXXXXXX

(cachet & signature originale)

« ASSOCIATION CLIPS RESSOURCERIE »

ACCORD COLLECTIF

COMPTE EPARGNE TEMPS

ANNEXE – FEUILLE D’EMARGEMENT

NOM	PRENOM	SIGNATURE
NOM	PRENOM	SIGNATURE
NOM	PRENOM	SIGNATURE
NOM	PRENOM	SIGNATURE
NOM	PRENOM	SIGNATURE
NOM	PRENOM	SIGNATURE

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1. Cf liste d’émargement en annexe.↩