Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez FAREVA LA VALLEE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A

LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

ENTRE LES SOUSSIGNES:

La société FAREVA La Vallée, dont le siège est: Zone Industrielle de Blavozy – 43700 SAINT GERMAIN LAPRADE,

D’une part,

ET

L’Organisation Syndicale Représentative Force Ouvrière (FO),

L’Organisation Syndicale Représentative CFE-CGC,

D’autre part,

A la suite de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu le présent accord.

Article 1 – Champ d’application

Le champ d'application du présent accord est la société FAREVA La Vallée et l'ensemble de ses salariés sous réserve de condition d’ancienneté.

Article 2 – Déroulement des négociations

L'objet de la négociation est la fixation de la politique salariale appliquée en 2018.

Trois réunions de négociation se sont tenues les 26 février, 5 mars et 12 mars 2018.

Au terme du processus de négociation les partenaires sociaux ont décidé d’appliquer les mesures ci-après.

Article 3 – Mesures appliquées

1. Augmentation générale des salaires de base pour les salariés ayant 1 an d’ancienneté à la date de l’accord, qu’ils soient en CDI ou en CDD, à compter du 1er avril 2018 et jusqu’au coefficient 300 :

• 40€ si salaire < ou = à 1.850 euros

• 1.9% si salaire > à 1.850 euros et < ou = à 2.100 euros

• 1.5% si salaire > à 2.100 euros et < ou = à 2.500 euros

• 1.2% si salaire > 2.500 euros

2. Augmentation individuelle des salaires de 0,6% de la masse de tous les salaires de base avec un minimum de 2%.

3. Alignement de la prime de transport mensuelle en fonction du rythme de travail, versée selon les conditions prévues par l’accord.

4. Utilisation des échelons de la convention collective non encore utilisés : 360 – 480 – 510, permettant de marquer une progression en dehors des obligations conventionnelles.

5. Passage du DIF au CPF : la Direction établira un bilan individualisé des heures de DIF au 1er janvier 2015 et remettra un mode opératoire pour créer son compte CPF et l’utiliser (rappeler utilisation possible pendant temps de travail si rapport avec l’activité et intérêt pour le business).

6. CET : ouverture de discussions en vue de conclure un accord de préférence à une Décision Unilatérale de l’Employeur.

Article 4 – Formalités de dépôt

A l’expiration du délai d’opposition légal, le présent accord est déposé par la Société en deux exemplaires dont un sur support informatique, auprès de l’unité territoriale de Haute-Loire de la DIRECCTE et un exemplaire est adressé au greffe du Conseil des prud’hommes du Puy en Velay.

Cet accord est à disposition du personnel pour lecture.

Fait à Saint-Germain-Laprade,

Le 12 mars 2018,

En 4 exemplaires originaux

Pour FAREVA La Vallée

Directrice Générale

Pour les organisations syndicales

Délégué Syndical Force Ouvrière

Délégué Syndical CFE-CGC