Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la Qualité de Vie au Travail" chez FAREVA LA VALLEE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A

LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES:

La société FAREVA La Vallée, dont le siège est: Zone Industrielle de Blavozy – 43700 SAINT GERMAIN LAPRADE,

D’une part,

ET

L’Organisation Syndicale Représentative Force Ouvrière (FO),

D’autre part,

A la suite de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu le présent accord.

Article 1 – Champ d’application

Le champ d'application du présent accord est la société FAREVA La Vallée et l'ensemble de ses salariés.

Article 2 – Déroulement des négociations

L’objet du présent accord est la négociation sur la qualité de vie au travail (QVT).

Par cet accord, les parties souhaitent valoriser et renforcer les mesures existantes ou en cours de déploiement et innover en faveur de la QVT.

Les parties souhaitent rappeler l’existence de mesures déjà présentes dans l’entreprise contribuant à la qualité de vie au travail des salariés, à savoir :

• La cafétéria, qui permet aux salariés qui le souhaitent de pouvoir déjeuner sur le site et dont une partie du repas est pris en charge par l’employeur.

• Les plages variables, pour les salariés à la journée, qui permet de pouvoir concilier vie professionnelle et impératifs de la vie privée.

• La salle de repos, qui permet aux salariés, notamment lors des postes de nuit pour les salariés en 5*8, de pouvoir disposer d’un endroit calme pour se reposer quelques instants.

• La participation financière de l’employeur au café dans les distributeurs.

• Le bon entretien des locaux et du site en général, créant ainsi un environnement de travail agréable.

• L’organisation par la Direction de repas communs à tous les salariés du site 1 ou 2 fois par an permettant de passer un moment convivial.

• Le parking mis à disposition des salariés, permettant de stationner facilement devant le site.

• La disponibilité d’une infirmière alors que la législation ne la rend obligatoire qu’à partir de 200 salariés.

• La salle de repas au bâtiment 402 qui a été réaménagée et rénovée en prenant en considération l’avis des utilisateurs et des élus du personnel.

Les parties souhaitent rappeler que les dispositions prises dans le présent accord s’inscrivent dans le prolongement des actions déjà mises en place au sein de l’entreprise et constituent un objectif majeur pour l’entreprise.

La Direction de l’entreprise FAREVA LA Vallée et les partenaires sociaux se sont rencontrés aux dates suivantes :

- 18 décembre 2019

- 19 mars 2020

- 02 juin 2020

Au terme du processus de négociation les partenaires sociaux ont décidé d’appliquer les mesures ci-après.

Article 3 – Mesures appliquées

1. Prise d’une partie 13^ème mois en congés

Afin de pouvoir favoriser le repos des salariés, il est convenu de la possibilité de la prise d’une partie 13^ème mois en congés payés aux conditions suivantes :

• Avoir au moins 45 ans au moment de la demande

Les salariés pourront transformer une partie de leur 13^ème mois en congés avec un maximum de 2 semaines équivalent à des cycles de 3, 6 ou 9 jours maximum ou 10 congés payés. Les jours pourront être pris seulement s’ils ont été acquis en équivalence 13^ème mois.

La demande de prise de 13^ème mois en congés devra être faite auprès du manager qui s’efforcera d’accorder cette dernière aux dates demandées par le salarié sauf nécessités de service.

Les salariés devront avoir soldé les récupérations d’heures supplémentaires au moment de la demande.

La prise d’une partie du 13^ème mois en congés ne doit pas avoir pour effet de générer un reliquat de CP, RTT, RC, RJF à la fin de la période de référence. Une planification de la prise des CP, RTT, RC, RJF est donc nécessaire au moment de la demande de prise d’une partie du 13^ème mois.

2. Télétravail pour les femmes enceintes

A partir de leur 3ème mois de grossesse et jusqu’à leur départ en congé maternité, les femmes enceintes dont l’emploi occupé le permet, peuvent demander à bénéficier d’une journée de télétravail par semaine. Le jour de télétravail accordé devra être décidé d’un commun accord entre la salariée et son manager.

Un ordinateur portable sera mis à disposition par l’entreprise.

Un avenant au contrat de travail sera mis en place.

3. Sensibilisation au handicap 

Afin de promouvoir le travail des salariés en situation de handicap dans l’entreprise, le service RH, en collaboration avec l’infirmière, s’engage à sensibiliser tous les salariés du site par la mise en place des actions suivantes :

• Campagne de communication

• Désignation d’un Référent Handicap

• Un accompagnement sera assuré par le Référent Handicap afin que les salariés qui ont des questions puissent être pris en charge. Une prise de rendez-vous préalable sera nécessaire.

• Les salariés en situation de handicap qui souhaitent faire reconnaitre ce dernier pourront être accompagné par le Référent Handicap afin d’établir un dossier auprès de la MDPH.

• Les aménagements de poste seront étudiés au cas par cas afin de répondre avec la plus grande efficacité aux difficultés rencontrées par le salarié en situation de handicap au travail

• Les managers seront accompagnés et sensibilisés annuellement sur le thème du handicap au travail

• Un bilan annuel du nombre de travailleurs en situation de handicap et des actions de maintien dans l’emploi mises en œuvre dans l’entreprise sera présenté au CSE

• L’objectif est d’atteindre à minima le taux légal de 6% de l’effectif de travailleur en situation de handicap.

4. Droit d’expression

Bien que déjà en place dans l’entreprise, il est rappelé que tous les salariés de l’entreprise, membres de l’encadrement ou élus du personnel bénéficient d’un doit à l’expression direct et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. Ce droit d’expression doit être exercé de manière bienveillante et constructive.

Les dispositions présentées ci-dessus sont applicables sans limitation de durée dans l’entreprise.

Article 4 – Formalités de dépôt

A l’issue du délai légal d’opposition, le présent accord sera déposé en version numérisée sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords » en vue de sa publication dans la base de données nationale sur le site de Légifrance.

Un exemplaire original est déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du PUY EN VELAY.

Un exemplaire original est déposé au Conseil de Prud’hommes du PUY EN VELAY.

Cet accord est à disposition du personnel pour lecture.

Fait à Saint-Germain-Laprade,

Le 05 juin 2020,

En 4 exemplaires originaux

Pour FAREVA La Vallée

Pour les organisations syndicales