Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES ET L'ORGANISATION DU TRAVAIL 2022" chez SPL - SPL ACCUEIL DU JEUNE ENFANT ET DE LA FAMILLE (Siège)

Accord collectif relatif

à la négociation annuelle sur les salaires

et l’organisation du travail - 2022

Entre les soussignés :

La SPL Accueil du Jeune Enfant et de la Famille (AJEF) dont le siège social est situé au 4 rue Jacques Kablé - 67170 BRUMATH, représentée par xxx, agissant en qualité de Présidente

D’une part,

Et

xxx, Déléguée syndicale Force Ouvrière

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-15 et L. 2245-16 du code du travail, relatifs à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée.

Les parties se sont rencontrées à 2 reprises préalablement à la signature de l’accord (février et mai 2022).

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SPL AJEF.

ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD

L’accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.

ARTICLE 3 : SALAIRES DE BASE

La SPL AJEF applique strictement :

• Les méthodes de calcul des salaires de la convention collective ALISFA pour les salariés qui en dépendent (salariés des Multi-Accueils et personnel encadrant du Service d’Accueil Familial).

Chaque type de poste (directeur, directeur adjoint, responsable, éducateur de jeunes enfants, auxiliaire de puériculture, aide éducateur, aide animateur, cuisinier, agent d’entretien, aide-ménagère, …) correspond à une pesée qui est révisée tous les 5 ans, telle que prévu par la CCN ALISFA afin de tenir compte des évolutions éventuelles de chaque poste. Une révision quinquennale a été effectuée en 2019, avec mise en place au 01.01.2020.

• Le Code de l’Action sociale et des familles (CASF) pour les salariés qui en dépendent (assistants maternels).

Le salaire horaire des assistants maternels est régi par l’article D. 423-9, il correspond à 0.281 fois le SMIC.

ARTICLE 4 : REVALORISATION DES BAS SALAIRES

Après consultations et avis favorable des financeurs de la SPL AJEF (les villes de Brumath et Bischwiller), il est décidé par cet accord la mise en place d’une « prime pour les bas salaires » jusqu’à 400 points de pesée.

Les conditions d’attribution sont les suivantes :

• Aucune condition d’ancienneté

• Sont concernés tous les salariés jusqu’à 400 points de pesée inclus

• Un nombre de points est octroyé à chaque salarié selon sa pesée au regard du tableau ci-dessous

• Une proratisation du montant de la prime est appliquée en fonction du temps de travail de chaque salarié

• La valeur du point applicable à ce jour de 55.30€. Toute évolution de la valeur du point sera prise en compte pour le calcul de cette prime.

• Mise en place de façon rétroactive au 01.01.2022.

ARTICLE 5 : JOURS FERIES

L’article L3133-3 du Code du Travail dispose que « le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise ou l’établissement […] ».

Le présent accord décide que cette disposition législative n’est plus appliquée au sein de la SPL AJEF à compter du 01.01.2022.

Tous les salariés auront droit au paiement des jours fériés quelle que soit leur ancienneté et leur contrat de travail (CDD, CDI, …).

ARTICLE 6 : ENVELOPPE COMPLEMENTAIRE FORMATION

La SPL AJEF comptant plus de 50 salariés ne dispose plus d’un budget conventionnel de formation depuis la réforme mise en place en 2019.

La SPL AJEF dépend intégralement des demandes d’aides financières (DAF) faites auprès de son OPCO Uniformation pour financer son plan de développement des compétences.

Afin de permettre à un maximum de salariés d’accéder à des formations individuelles et collectives, la SPL AJEF avait prévu pour l’année 2021 une enveloppe spéciale de 5000€ dédiée à la formation.

Cette enveloppe pouvait faire l’objet de négociation pour les années à venir.

Il a été décidé de la reconduire pour l’année 2022.

ARTICLE 7 : PROPOSITIONS NON RETENUES POUR LES NAO 2022

Les propositions suivantes, faites par Marianne MOSER, Déléguée syndicale, n’ont pas été retenues pour les NAO 2022 :

• Revalorisation du pourcentage des ASC sur 3 ans pour arriver à 1.4%

• Déplafonnement de la RIS car certains salariés sont arrivés à 18% de RIS

• Intégration des assistantes maternelles à la convention collective ALISFA (des négociations sont en cours au niveau national)

Ces points pourront être rediscutés lors des prochaines NAO en 2023.

ARTICLE 8 : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La SPL AJEF applique strictement :

• Le Code du Travail et la CCN ALISFA pour les salariés soumis à cette dernière (salariés des Multi-Accueils et encadrants du Service d’Accueil Familial)

• Le Code de l’Action Sociale et des Familles et, pour les dispositions non prévues dans le CASF, le Code du Travail pour les assistants maternels.

ARTICLE 9 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

La SPL AJEF n’est pas concernée.

Il n’y a pas de participation ni d’intéressement à destination des salariés.

Il n’y a pas de versement de dividendes aux actionnaires.

ARTICLE 10 : ENTREE EN VIGUEUR

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 11 : NOTIFICATION

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

ARTICLE 12 : DEPOT ET PUBLICITE

La direction de la SPL AJEF procède aux formalités de dépôt, conformément aux articles L. 2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail. Il est également procédé à la publicité du présent accord, conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.

Fait à Brumath le 30.05.2022

xxx, xxx,

Déléguée syndicale FO Présidente de la SPL AJEF