Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU DROIT D'EXPRESSION DES SALARIES" chez ASSOCIATION SAINT JOSEPH - SAINTE SOPHIE (Siège)

Accord collectif relatif AU DROIT D’EXPRESSION DES SALARIÉS

AU SEIN DE L’ASSOCIATION

ENTRE

L’Association SAINT JOSEPH – SAINTE SOPHIE

Dont le siège social est situé 7 rue de Puy Gros à LA VERRIE (85130)

Représentée par XXX en qualité de Président

ET

L’organisation syndicale SUD SANTÉ SOCIAUX

Représentée par XXX, en sa qualité de délégué syndical

Il a été convenu ce qui suit.

Préambule

Le présent accord a pour objet de définir les modalités du droit d’expression des salariés dans le cadre des dispositions de la loi 86-1 du 3 janvier 1986 (articles L 2281 - 1 à L 2281 - 12 du Code du travail).

SOMMAIRE

Article 1 : Le champ d’application 3

Article 2 : Les principes directeurs du droit d’expression 3

2.1. Définition et finalité du droit d’expression 3

2.2. Garanties 3

Article 3 : Constitution des groupes d’expression 3

Article 4 : Modalités d’organisation des réunions 4

4.1. Fréquence et durée des réunions 4

4.2. Convocation aux réunions 4

4.3. Ordre du jour 4

4.4. Déroulement des réunions 4

4.5. Secrétariat 5

Article 5 : Transmission des compte-rendu à la direction et droit de suite 5

5.1. Transmission des compte-rendu à la direction 5

5.2. Droit de suite 5

Article 6 : Effet de l’accord 5

Article 7 : Durée de l'accord 5

Article 8 : Adhésion 6

Article 9 : Révision de l’accord 6

Article 10 : Dénonciation de l’accord 6

Article 11 : Communication de l'accord 6

Article 12 : Publicité 6

Article 1 : Le champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Association SAINT JOSEPH – SAINTE SOPHIE, quels que soient la nature de son contrat de travail, sa fonction ou sa position hiérarchique.

Article 2 : Les principes directeurs du droit d’expression

2.1. Définition et finalité du droit d’expression

Le droit d’expression est un droit direct et collectif : il permet ainsi à chacun des salariés composant la communauté de travail de faire connaître son opinion, ses observations ou demandes concernant l’exercice de son travail au sein de l’établissement.

L’objet de ce droit est de permettre aux salariés de s’exprimer sur le contenu et l'organisation de leur travail et sur la définition et la mise en œuvre d'actions destinées à améliorer les conditions de travail.

Les questions concernant leur contrat de travail, les classifications, les contreparties directes ou indirectes du travail, n'entrent pas dans le cadre du droit d'expression et relèvent d’autres modes de communication. Elles ne confèrent pas un droit d’expression dans les réunions définies ci-après.

L'expression est directe : elle n'emprunte donc immédiatement ni la voie hiérarchique ni celle des représentants du personnel. En conséquence, les représentants du personnel qui participeront à des réunions d'expression le feront au même titre que les autres salariés de ces groupes.

L'expression est collective. Chacun peut s'exprimer au sein du groupe au cours de la discussion qui intervient entre les membres de ce groupe.

2.2. Garanties

Il est rappelé qu’à l’exclusion de tout abus de droit (propos injurieux, calomnieux), aucune sanction ne pourra être adressée à un salarié en raison des avis, observations ou plus largement pour les propos tenus durant les réunions prévues dans le cadre du droit d’expression.

Article 3 : Constitution des groupes d’expression

S’agissant d’une expression collective, ce droit se manifeste au sein d’un groupe de travail placé sous la responsabilité d’un cadre. La composition du groupe sera définie par la Direction après accord des personnels concernés (la participation étant libre et volontaire) suivant le sujet abordé.

Pour répondre aux aspirations propres au personnel d’encadrement, un niveau spécifique d’expression sera organisé auprès du Directeur afin qu’il puisse s’exprimer sur les aspects particuliers de l’exercice de ses fonctions et de ses conditions de travail.

Article 4 : Modalités d’organisation des réunions

4.1. Fréquence et durée des réunions

Les réunions se dérouleront dans l’Association, sur un créneau horaire permettant la libre participation d’un maximum de salariés concernés par le sujet abordé sans interruption du service aux Résidents.

Deux réunions par an maximum seront consacrées à l’exercice de ce droit d’expression, étant précisé que la durée de chacune d’elles est fixée à 1 heure. Ce temps de réunion sera considéré comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Les réunions auront lieu dans l’enceinte de l’établissement. Elles se tiendront à la demande des salariés, après concertation avec la Direction qui est responsable de leur organisation (notamment date et lieu).

4.2. Convocation aux réunions

Les salariés concernés par le thème abordé seront convoqués dans les 15 jours calendaires précédents la date prévue pour la réunion par affichage en salle de pause et messagerie Intranet. L’ordre du jour sera obligatoirement joint à la convocation.

4.3. Ordre du jour

L’ordre du jour sera déterminé par concertation entre les salariés, l’encadrement concerné et la Direction. Aucun autre sujet ne pourra être abordé au cours de la réunion.

4.4. Déroulement des réunions

Les membres du groupe d'expression participent aux réunions en leur seule qualité de salariés et s’y expriment pour leur propre compte sans pouvoir mettre en avant leur fonction ou position hiérarchique, ou encore leur mandat syndical ou électif.

Les propos tenus par les participants aux réunions d’expression, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, échappent à toute possibilité de sanction, pour autant que ces propos ne comportent en eux-mêmes aucune malveillance à l’égard des personnes.

L’animation des réunions est assurée, par roulement, par des membres différents du groupe, membres de la hiérarchie ou autres participants, sans aucune exclusivité.

Afin d’assurer ce roulement, l’animateur est désigné au début de chaque réunion. Il lui appartiendra alors de permettre à chaque participant d’exposer librement son opinion sur chacun des sujets fixés à l’ordre du jour. À ce titre, il sera particulièrement vigilant aux règles de bienséance et de respect mutuel entre les participants. Son rôle d’animation devra également l’inciter à faciliter la parole de tous. Il veillera à ce qu’aucun sujet autre que ceux relatifs au droit d’expression des salariés prévus à l’ordre jour ne soit abordé. À cette fin, il est admis que l’animateur puisse suspendre la réunion lorsque les règles de bienveillance mutuelle ne seront pas observées.

4.5. Secrétariat

Le secrétariat des réunions est assuré, par roulement, par des membres différents du groupe, membres de la hiérarchie ou autres participants, sans aucune exclusivité. Il sera également désigné en début de séance (l’animateur ne saurait être également secrétaire de la même réunion). Il sera en charge de l’élaboration du compte-rendu de réunion qui reprendra les demandes et propositions, ainsi que les éventuels avis du groupe (compte-rendu type en annexe). Il disposera de 15 minutes à l’issue de la réunion pour en effectuer la rédaction et la transmission. Ce temps de rédaction sera considéré comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Le compte-rendu sera signé conjointement par le Secrétaire et l’Animateur.

Article 5 : Transmission des compte-rendu à la direction et droit de suite

5.1. Transmission des compte-rendu à la direction

Le compte-rendu sera transmis au responsable hiérarchique susceptible de pouvoir répondre aux avis et demandes émises dans le compte-rendu ainsi qu’à la Direction, par mail dans un délai de 7 jours calendaires après la tenue de la réunion.

5.2. Droit de suite

Les réponses ou suites que la Direction donnera à ces demandes, avis et propositions seront communiquées à l’ensemble des salariés de l’Association dans un délai de 2 mois calendaires après la remise du compte-rendu faisant état des problématiques rapportées. Cette communication se fera par affichage en salle de pause et messagerie Intranet.

Dès qu’elle en aura connaissance, la Direction inscrira à l’ordre du jour de la prochaine réunion du Comité Sociale et Economique (CSE), les problématiques abordées dans le cadre du droit d’expression relevant d’un domaine pour lequel le CSE doit être préalablement consulté.

Article 6 : Effet de l’accord

Le présent accord prendra effet le 1^er Janvier 2019.

Avant sa signature, le présent accord a été soumis à l’information-consultation de la délégation unique du personnel de l’Association. Il a été précisément débattu en CE, débat suivi d'un vote des titulaires du Comité d'entreprise.

Article 7 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Il cessera donc de produire tout effet, de plein droit, le 1^er Janvier 2022. Il n’est pas tacitement reconductible.

Article 8 : Adhésion

Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 9 : Révision de l’accord

A la demande de la Direction ou d’une organisation syndicale signataire ou adhérente, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Article 10 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires.

Article 11 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’association.

Article 12 : Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des PAYS DE LA LOIRE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes du ressort de l’Association.

Le dépôt de l’accord collectif auprès de la DIRECCTE sera accompagné du formulaire officiel de dépôt d’un accord collectif.

Fait à La Verrie, le 20 Septembre 2018

En 4 exemplaires originaux pour la réalisation des formalités de publicité et la remise à chacune des parties signataires.

Pour l'Association Saint Joseph –Sainte Sophie

Président

Pour l’Organisation Syndicale Sud Santé Sociaux

Délégué syndical

Annexe

Compte-rendu de la réunion Droit d’Expression

du XX/XX/XXXX

Animateur de réunion : XXXX

Secrétaire de réunion : XXXX

Nombre de participants au groupe d’expression : XXXX

Date d’envoi du CR par mail à la Direction : XXXX

Date de réponse de la Direction : XXXX

La Verrie, le XdateX,

1. Thème 1

XXXX

Propositions, avis, questions posées par les salariés du groupe d’expression :

Réponses apportées, décisions prises par la Direction :

2. Thème 2

XXXX

Propositions, avis, questions posées par les salariés du groupe d’expression :

Réponses apportées, décisions prises par la Direction :

Le secrétaire du groupe L’Animateur du groupe