Accord d'entreprise "Un Accord sur l'individualisation de l'activité partielle dans le cadre de la reprise de l'activité de l'entreprise en raison du Covid-19" chez NOVEXX SOLUTIONS (Siège)

ACCORD SUR L’INDIVIDUALISATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE DANS LE CADRE DE LA REPRISE DE L’ACTIVITE DE L’ENTREPRISE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société NOVEXX SOLUTION SAS, dont le siège social est situé 18 rue de l’Estérel – CP 90559 – 94643 Rungis Cedex, dont le numéro de SIRET est le 810 652 883 000 2, représentée par Madame XXX, en sa qualité de Responsable Ressources Humaines,

Ci-après désignée « la Société »

D’UNE PART

ET

L’Organisations syndicale représentative :

SICO CFDT représentée par Madame XXX, en sa qualité de déléguée syndicale,

Ci-après désignée « l’Organisation syndicale représentative »

D’AUTRE PART

Ci-après ensemble désignées « les Parties »

Il est conclu le présent accord relatif à la mise en place d’une individualisation de l’activité partielle dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, ci-après dénommé « l’Accord ».

Préambule

Compte tenu des circonstances exceptionnelles résultant de la crise sanitaire actuelle liée au Covid-19 et au regard des conséquences de cette situation sur l’activité de l’entreprise, les Parties ont décidé de négocier le présent Accord en application des dispositions de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19.

Il est apparu nécessaire aux Parties de conclure le présent Accord dans l’intérêt de la Société, afin de reprendre l’activité de l’entreprise.

La Société a en effet été confrontée à des difficultés économiques liées à la propagation du Covid-19, et a placé une partie ses salariés en activité partielle depuis le 6 avril 2020. Ainsi, ont été mises en place différentes mesures :

• La généralisation du télétravail à temps plein lorsque cela est possible,

La mise en place de l’activité partielle pour le personnel suivant :

Mise en place du dispositif de chômage partiel au sein de l’équipe commerciale :

Six Ingénieurs Technico commerciaux, 3 jours par semaine de 5 jours travaillés.

Les commerciales sédentaires ne sont, pas concernées par le dispositive,

Mise en place du dispositif de chômage partiel au sein de l’équipe Finances :

Une Chargée de projet recouvrement et finances., 1 jour par semaine de ( jours travaillés,

Mise en place du dispositif de chômage partiel pour les salariés en contrat de professionnalisation et d’apprentissage :

Un apprenti dessin industriel, un salarié en contrat professionnel au sein du Service Marketing, tous les jours travaillés en Entreprise,

Mise en place du dispositif de chômage partiel au sein de l’équipe technique :

Six Techniciens itinérants, un Responsable technique régional, un technicien polyvalent et un Expert support technique.

Seules les activités de Hotline et intervention de réparation urgentes pourront être effectuées.

Mise en place du dispositif de chômage partiel au sein de l’équipe Bureau d’Etudes Solutions :

Un Automaticien projets, un Chef de projet, un Chef de projet Dessin Industriel, Un Software Intégrateur / Responsable IT, 1 jours par semaine de 5 jours travaillés.

Dans une stratégie de reprise de l’activité de l’entreprise, il a été décidé de placer certains salariés en activité partielle de façon individualisée et selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein d’un même établissement, service ou atelier.

Le présent Accord est ainsi conclu dans l’objectif de permettre à la Société de surmonter les difficultés liées à cette crise sanitaire, de préserver les emplois et de faciliter la reprise totale de l’activité.

Article 1. Champ d’application

Le présent Accord a pour objectif de procéder à une individualisation du dispositif d’activité partielle au sein de la Société, cette individualisation étant nécessaire pour assurer le maintien et la reprise d'activité.

Cette individualisation vise les salariés de l'entreprise, du services techniques, commerciaux et finance, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, tels que visés à l’article 2 ci-dessous. Elle a pour objectif de permettre d’appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées.

Article 2. Compétences nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité et critères objectifs retenus

La Société a identifié diverses compétences nécessaires au maintien et à la reprise de l’activité de l’entreprise.

Ces compétences sont les suivantes :

• Techniques,

• Commerciales,

• Financières.

Les métiers et critères suivants ont également été déterminés, afin d’identifier les salariés qui, relevant de la même catégorie professionnelle et disposant des compétences visées au présent article, pourraient reprendre le travail de façon individualisée : dans le cadre d’une activité partielle :

• Fonctions occupées : Techniciens SAV, Ingénieurs technico commerciaux et Chargée de projets recouvrement et finances,

• Zone d’intervention,

• Equipements de protection mis à disposition des salariés,

• Mesures de protection mises en place sur les sites clients.

Article 3. Période de mise en œuvre et réexamen des critères objectifs retenus

Les dispositions du présent Accord ont pour objet de permettre à l’entreprise de maintenir et reprendre son activité face à la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19.

Ces dispositions ne sont donc applicables qu’à compter de l’entrée en vigueur du présent Accord jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020.

Un réexamen des critères mentionnés à l’article 2 du présent Accord sera effectué <tous les trois mois si la situation de chômage partielle devait dépasser cette durée.

Le réexamen des critères mentionnés à l’article 2 du présent Accord s’effectuera après analyse de la situation de la Société.

Les critères pourront ainsi être modifiés afin de tenir compte de l'évolution du volume et des conditions d'activité de la Société.

A cet effet, un avenant au présent Accord pourra être conclu.

Article 4. Conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle et familiale des salariés concernés

La Société s’engage à s’inscrire dans une démarche globale d’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle pour chacun des salariés concernés par le présent Accord.

Cette démarche inclut notamment :

• Une réunion téléphonique ou en vidéo conférence avec les services/salariés concernés,

• Le maintien de l’outil de déclaration du temps de travail et donc le contrôle des temps de repos.

Tout salarié concerné par les mesures d’individualisation du présent Accord est encouragé à alerter sans délai son employeur en cas de difficulté liée à la conciliation de sa vie professionnelle avec sa vie personnelle et familiale.

Article 5. Information des salariés concernés

Chaque salarié concerné par le présent Accord sera informé par tout moyen : e-mail, courrier, ou lettre remise en main propre de la modification de sa mise en activité partielle et des modalités afférentes.

L’individualisation de l’activité partielle est mise en place sous réserve du respect d’un délai de prévenance d’au moins 7 jours avant la date de mise en œuvre de la mesure.

Chaque salarié concerné sera également informé par tout moyen du réexamen des critères mentionnés à l’article 3 du présent Accord.

Article 6. Durée et entrée en vigueur de l’Accord

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Il prendra fin à la publication d’un décret ad ’hoc et au plus tard le 31 décembre 2020, sous réserve des dispositions fixées par décret.

Article 7. Révision

Le présent Accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Les demandes de révision devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des autres parties ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine. La demande de révision devra obligatoirement être accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

La Société et les organisations syndicales habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail se réuniront alors dans les plus brefs délais à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

Article 8. Dépôt légal et publicité de l’Accord

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de Prud’hommes compétents.

Une notification du présent accord sera également opérée, dans les plus brefs délais, par e-mail avec accusé de réception compte tenu de la situation actuelle, à chacune des organisations syndicales représentatives.

Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique sur le site : https://www.teleaccords.travail.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.

Fait à Rungis, le 6 mai 2020, en 5 exemplaires.

SICO CFDT représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale,

La Société Novexx Solutions SAS

représentée par Madame XXX – Responsable RH