Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LE CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES" chez RENOVATION GENERALE D'EMERAUDE (Siège)

14 rue du Bois Aurant

ZI Sud -35400 St Malo

Tél : 02 99 40 57 84

ACCORD D’ ENTREPRISE

RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Entre :

L’entreprise SAS RENOVATION GENERALE D’ EMERAUDE, dont le siège est situé à : 14 rue du Bois Aurant - ZI Sud – 35400 SAINT MALO, immatriculée au Répertoire des Métiers sous le numéro : 810 736 850 (Siret : 81073685000035) et représentée par Monsieur XX en qualité de Président,

Et :

Monsieur X en qualité de membre titulaire du Comité Social et Economique (CSE) de l’entreprise Rénovation Générale d’ Emeraude.

Il est convenu ce qui suit :

Depuis le 1^er Juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention Collective nationale des Ouvriers du 8 Octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause.

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.

Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires

A compter du 01/01/2021, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam, et Cadres), est de :

• 360 Heures maximum par an et par salarié.

Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :

• 25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,

• 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8^ème heure.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 01/01/2021.

Article 4 : Suivi de l’accord

Les membres élus du Comité Social et Economique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.

Article 5 : Formalités

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail par l’entreprise (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/portailTeleprocedures/), et remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Malo (35400).

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 5 ans, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L2222-6 du Code de travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 14 Décembre 2020, en 3 exemplaires.

Pour l’entreprise, le Président Pour l’élu membre titulaire du CSE,