Accord d'entreprise "Accord de Prorogation des mandats des élus du CSE" chez VIVIALYS SERVICES (Siège)

Entre :

La société Vivialys Services, sise 1 rue de Thann – 68460 LUTTERBACH

Représentée par, XXXX – DRH Groupe VIVIALYS

d’une part,

et

L’organisation syndicale CFDT représentée par :

XXXX, élu

L’organisation syndicale CGT représentée par :

XXXX,

d'autre part,

Il a été exposé puis convenu ce qui suit :

Préambule

La Société Vivialys Services appartient Groupe Vivialys.

La stratégie du Groupe tient en 3 points :

• Être un groupe indépendant plus fort, faire groupe

• En performance durable (maitrisée, rentable, responsable)

• Au service d’une mission : permettre au plus grand nombre d’habiter sainement toute leur vie.

Dans ce cadre, le Groupe a, depuis plusieurs années, fait régulièrement évoluer son organisation générale, comme par exemple la création des Instances de Direction CODIR (2016) et du COMAN (2017), la création des Fonctions Groupe (DAF, DRH, DSI, etc) à partir de 2018, la création du COMEX en 2020.

La crise du Covid-19 a provisoirement suspendu ce travail. Le Groupe le reprend aujourd’hui.

A ce titre, le Groupe a décidé de créer dans les mois qui viennent, avec un objectif au 30 septembre 2022, deux nouvelles entités :

• L’une qui regroupera toutes les directions fonctionnelles Groupe, les fonctions transverses au service des Activités et des Marques

• L’autre qui sera dédiée à la fidélisation des clients et à la vente de services et de produits complémentaires.

Ce projet implique notamment le transfert de l’ensemble des postes de la Société Vivialys Services vers l’une ou l’autre des nouvelles entités, ce avec effet au plus tard au 30 septembre 2022.

Les mandats actuels des membres du CSE expirent le 28 mai 2022.

Organiser des élections à quelques mois de la création de la nouvelle entité dédiée, donc de l’extinction des mandats qui seraient élus à cette occasion n’aurait pas de sens et serait une perte d’énergie là où les élus se devraient d’être disponibles pour suivre l’évolution de l’opération de réorganisation du Groupe, forts de leur antériorité et de leur expérience d’élus depuis plusieurs années.

Ces circonstances exceptionnelles ne permettent donc pas l’organisation, dans de bonnes conditions, des opérations électorales à la date prévue.

C’est face à ce constat que les parties au présent accord ont convenu de proroger la date de fin des mandats actuellement en cours.

Il est convenu ce qui suit entre les parties : 

ARTICLE 1 – DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI :

Les mandats des membres du CSE expirant le 28 mai 2022, les parties décident de proroger ces mandats pour une durée de 6 mois.

Si l’entreprise Vivialys Services devait conserver son autonomie juridique au terme de l’opération précitée, les mandats prorogés s’achèveront à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 28 novembre 2022 inclus.

Ainsi, les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaire et suppléant sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Avant cette date, la Société Vivialys Services s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur.

Si l’entreprise Vivialys Services devait de pas conserver son autonomie juridique au terme de cette opération, les mandats élus du CSE s’éteindraient au plus tard au 30 septembre 2022.

Une nouvelle élection serait organisée et initiée dès la création de la nouvelle entité, pour tenir compte des nouveaux effectifs de celle-ci, afin que la nouvelle élection intervienne au plus tard le 28 novembre 2022 inclus.

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD :

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir du 1^er juin 2022 et ce jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections et au plus tard le 28 novembre 2022.

ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPÔT ET DE NOTIFICATION DE L’ACCORD :

Conformément aux dispositions légales, Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un support électronique, à la DREETS et un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes, en application des dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

En application de l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.

ARTICLE 4 - PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » par le représentant légal de l’entreprise, ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes.

Fait à Lutterbach le 1^er juin 2022

En trois exemplaires.

Pour l’organisation syndicale CFDT, Monsieur XXXX

Pour l’organisation syndicale CGT, Madame XXXX

Pour la société Vivialys Services, Madame XXXX