Accord d’Entreprise relatif aux
Consultations récurrentes du Comité Social et Economique
et sur la mise en place d’une
Base de Données Economiques et Sociales

Identification des parties

Entre les soussignés

• La Société AXIS PROPRETE SERVICES, SAS au capital de 100 000 €, dont le siège social est situé
  25, Avenue Carnot,75017 PARIS, immatriculée au RCS Paris sous le numéro 810910562,

représentée par -----------------------------------------,,

CI-APRES dénommée « l’entreprise »

Et,

• Les syndicats représentatifs :

-----------------------------------------, en qualité de Délégué Syndical pour CFTC, syndicat représentatif, secrétaire du CSE.

APRES AVOIR RAPPELE QUE :

Les signataires se sont réunis pour définir les modalités de mise en place et de fonctionnement de la base de données économiques et sociales, en application des articles L. 2312-17 à L. 2312-22.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

TITRE 1 : La Base de Données Economiques et Sociales

Préambule :

La base de données économiques et sociales (BDES) a pour objectif de mettre à disposition du Comité Social et Economiques de l’entreprise les informations nécessaires pour lui permettre d’exercer ses attributions et missions.

Dans cette optique, la BDES vise à centraliser et structurer les données sociales et économiques de l’entreprise. Elle a vocation à être la base de la connaissance des représentants du personnel et délégués syndicaux afin de renforcer leur maitrise des principaux indicateurs structurants de l’entreprise, et ainsi contribuer à améliorer et renforcer la pertinence du dialogue social.

Pour ce faire, l’élaboration de la BDES est réalisée dans le souci de bâtir un outil de compréhension et d’analyse de l’entreprise et de son activité, par le choix d’indicateurs pertinents compte tenu de son positionnement et du modèle économique de son secteur.

Dans l’esprit de dialogue constructif et bienveillant qui caractérise le dialogue social au sein de l’Entreprise, les parties ont tenu plusieurs réunions une réunion le vendredi 11 juin 2021 afin de négocier les termes du présent accord, et le mercredi 30 juin 2021 afin de conclure l’accord d’entreprise.

Ainsi, le présent accord a donc pour but de définir l’organisation et l’architecture de la BDES, ses modalités de fonctionnement, d’accès et de révision. Il vise également à définir la périodicité des consultations récurrentes du CSE dont la BDES est un support essentiel.

1. Champs d’application, portée et durée de l’accord.

La BDES est mise en place au niveau de l’entreprise Axis Propreté Services.

Le présent accord prendra effet au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Les dispositions du présent accord s’applique à l’ensemble des représentants du personnel ayant accès à la BDES tel que défini à l’article 3.1. « Droit d’accès » du présent accord.

La BDES contiendra l’ensemble des informations de l’année N-1 lors de sa mise en place, puis s’étendra jusqu’à l’année N-2 l’année suivante.

Dès lors que certaines données sur les années à venir (N+1 à N+2) peuvent être maitrisées ou avoir un intérêt manifeste s’inscrivant dans l’objet de la BDES, ces données, exprimées sous forme de perspective, pourront être renseignées.

2. Révision de l’accord.

Le présent accord peut être révisé selon la procédure de révision sur laquelle s’accordent les parties signataires du présent accord :

La demande de révision doit être notifiée à l'autre partie signataire par courrier recommandé ou remis en main propre.

Cette demande doit détailler les points sur lesquels une révision est souhaitée.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Ce dernier sera signé par les organisation syndicales représentatives dans les conditions prévues par la loi, et se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie.

3. Modalités de fonctionnement de la BDES

   1. Droits d’accès

Les personnes habilitées à accéder à la consultation de la BDES sont les suivantes :

- Les membres du CSE, titulaires et suppléants

- Les délégués syndicaux

- Le président du CSE et toute personne mandatée par lui.

L’accès à la BDES est conditionné à la validité du mandat de représentant du personnel au CSE ou au mandat de délégué syndical.

Ainsi, les représentants du personnel dont le mandat a pris fin (renouvellement de l’instance, démission du mandat, départ de l’entreprise…) ne pourront plus accéder à la BDES.

De même, les représentants du personnel dont le mandat est suspendu ne pourront plus accéder à la BDES pendant la période de suspension du mandat.

2. Support et Conditions de consultation et d’utilisation

La BDES sera établie sur un format papier.

La BDES est accessible pendant les jours et heures d’ouverture du siège social, exception faite des périodes de maintenance.

3. Règles de sécurité et de confidentialité

Il est convenu qu’aucune extraction d’aucune forme de la BDES ne peut être faite sans l’accord expresse du Président du CSE. Une demande écrite devra alors lui être adressée en précisant la partie des informations à extraire, le but et les destinataires de cette extraction.

Toute personne ayant accès à cette base s’engage à une obligation de confidentialité et de discrétion, et ce, sans limitation de durée.

Il est ainsi strictement interdit de montrer les informations contenues dans la BDES à un tiers.

L’accès à la BDES s’accompagne donc d’une obligation stricte de non divulgation des informations confidentielles. Cette obligation de confidentialité emporte l’interdiction de toute reproduction / diffusion ou divulgation sous quelque support que ce soit, de tout ou partie dudit document.

Le respect de cette obligation est essentiel car il est la condition pour que le dialogue entre les élus et la direction de l’entreprise se tienne dans un climat de confiance.

En cas de manquement à cette obligation, la société se réserve le droit d’engager la responsabilité du représentant du personnel devant les tribunaux compétents.

4. Actualisation de la BDES

La mise à jour des informations contenues dans la Base de Données Economiques et Sociales est par nature dynamique.

Certaines données peuvent présenter un caractère définitif, telles que par exemple celles déclarées pour les années antérieures.

D’autres données sont périodiquement mises à jour dans le respect des dispositions du Code du Travail relatives à l’actualisation des informations transmises de manière récurrente au Comité Social et Economique.

Ainsi, les parties conviennent que les informations portées dans la Base de Données Economiques et Sociales seront mises à jour de manière annuelle, entre le 1^er mai et le 31 juillet.

4. Organisation BDES

L’investissement Social
a) Évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté ; évolution des effectifs retracée mois par mois ;
	-nombre de salariés titulaires d'un CDI ;
	-nombre de salariés titulaires d'un CDD ;
	-motifs ayant conduit l'entreprise à recourir aux CDD, aux contrats de travail temporaire, aux contrats de travail à temps partiel, ainsi qu'à des salariés appartenant à une entreprise extérieure ;
b) Évolution des emplois par catégorie professionnelle ;
	-répartition des effectifs par sexe et par qualification ;
	-indication des actions de prévention et de formation que l'employeur envisage de mettre en œuvre, notamment au bénéfice des salariés âgés, peu qualifiés ou présentant des difficultés sociales particulières ;
c) Évolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer ;
	i - Actions entreprises ou projetées en matière d'embauche, d'adaptation, de réadaptation ou de formation professionnelle ;
	ii - La déclaration annuelle prévue à l'article L. 5212-5 à l'exclusion des informations mentionnées à l'article D. 5212-4.
d) Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés ;
	-les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise telles qu'elles résultent de la consultation prévue à l'article L. 2312-24 ;
	-le bilan des actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise (1) (3) pour l'année antérieure et pour l'année en cours comportant la liste des actions de formation, des bilans de compétences et des validations des acquis de l'expérience réalisés, rapportés aux effectifs concernés répartis par catégorie socioprofessionnelle et par sexe ;
	-le nombre des salariés bénéficiaires de l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1.
	Le bilan de la mise en œuvre du compte personnel de formation.
f) Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail ;
	Données sur le travail à temps partiel :
	- nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel ;
B - Investissement matériel et immatériel :
	a) Évolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ;
	c) Mesures envisagées en ce qui concerne l'amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production et d'exploitation ; et incidences de ces mesures sur les conditions de travail et l'emploi.

2° Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise (4) :
A - Analyse des indicateurs et données chiffrées :
	Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise
	Conditions générales d’emploi
	Rémunérations
	Formation
	Conditions de travail, santé et sécurité au travail
B - Stratégie d'action :
	- mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle. Bilan des actions de l'année écoulée et, le cas échéant, de l'année précédente. Évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus (4). Explications sur les actions prévues non réalisées ;
	- objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés.

3° Fonds propres, endettement et impôts :

	a) Capitaux propres de l'entreprise ;
	b) Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières ;
	c) Impôts et taxes.
4° Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments :
	Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle
	Epargne salariale : intéressement, participation
	Rémunérations accessoires : primes par sexe et par catégorie professionnelle, avantages en nature, régimes de prévoyance et de retraite complémentaire
5° Activités sociales et culturelles (ASC) : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE, mécénat
7° Flux financiers à destination de l'entreprise :
	A - Aides publiques :
	B - Réductions d'impôts
	C - Exonérations et réductions de cotisations sociales
	D - Crédits d'impôts
	F - Résultats financiers :

TITRE 2 : les Consultations Récurrentes du CSE

1. Consultation sur les orientations stratégiques de l’Entreprise

1. Contenu

La consultation relative aux orientations stratégiques portera particulièrement sur :

• les perspectives développement de l’entreprise : typologie de la clientèle, croissance externe, diversification.

• leurs conséquences éventuelle sur l’activité intrinsèque de l’Entreprise

• la gestion prévisionnels des emplois et compétences,

• les orientations de la formation professionnelle et le plan de développement des compétences.

2. Périodicité

La périodicité de la consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l'entreprise est triennale.

Cette consultation interviendra au cours du second semestre de l’année concernée par cette consultation.

La première consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise interviendra au cours du second semestre de l’année 2022.

3. Informations mises à disposition en vue de la consultation

Compte tenu de sa programmation au second semestre de l’année concernée, la BDES est réputée avoir été mise à jour sur la base des éléments arrêtés au 31 décembre de l’année civile précédente.

Le CSE disposera ainsi de l’ensemble des éléments nécessaires à la tenue de débats éclairés et constructifs.

Si d’autres documents s’avèrent toutefois nécessaires à la préparation de cette consultation, les parties conviennent que ceux-ci seront mis à disposition du CSE au plus tard 8 jours avant la réunion portant sur cette consultation.

2. Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise

1. Contenu

La consultation du CSE porte uniquement sur la situation économique et financière de l'entreprise dans la mesure où l’Entreprise n’exerce pas d’activité de recherche et développement.

2. Périodicité

La périodicité de la consultation du CSE sur la situation économique et financière de l'entreprise est annuelle.

Cette consultation interviendra au cours du second semestre de l’année concernée.

La première consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise interviendra au cours du second semestre de l’année 2020.

3. Informations mises à disposition en vue de la consultation

Compte tenu de sa programmation au second semestre de l’année concernée, la BDES est réputée avoir été mise à jour sur la base des éléments arrêtés au 31 décembre de l’année civile précédente.

Le CSE disposera ainsi de l’ensemble des éléments nécessaires à la tenue de débats éclairés et constructifs.

Si d’autres documents s’avèrent toutefois nécessaires à la préparation de cette consultation, les parties conviennent que ceux-ci seront mis à disposition du CSE au plus tard 8 jours avant la réunion portant sur cette consultation.

3. Consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi

1. Contenu

La consultation du CSE sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur :

• L’évolution de l'emploi,

• les qualifications,

• le plan de développement des compétences,

• les actions de prévention en matière de santé et de sécurité,

• les congés,

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le CSE rendra un avis unique sur l’ensemble des thèmes énoncés ci-dessus.

2. Périodicité

La périodicité de la consultation du CSE sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi est Annuelle.

Cette consultation interviendra au cours du second semestre de l’année concernée par cette consultation.

La première consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l’emploi interviendra au cours du second semestre de l’année 2020.

3. Informations mises à disposition en vue de la consultation

Compte tenu de sa programmation au second semestre de l’année concernée, la BDES est réputée avoir été mise à jour sur la base des éléments arrêtés au 31 décembre de l’année civile précédente.

Le CSE disposera ainsi de l’ensemble des éléments nécessaires à la tenue de débats éclairés et constructifs.

Si d’autres documents s’avèrent toutefois nécessaires à la préparation de cette consultation, les parties conviennent que ceux-ci seront mis à disposition du CSE au plus tard 8 jours avant la réunion portant sur cette consultation.

1. Dépôt – publicité

Le présent accord sera déposé par la direction de l’entreprise à la DIRECCTE dont relève le siège social de la société, via la plateforme nationale « TELEACCORDS » à l’adresse suivante : www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr. dans les conditions légales en vigueur.

Un exemplaire original sera déposé au greffe et au Conseil de prud’hommes de Paris.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

 

Fait à Paris, le 30 juin 2021

En six exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties

POUR LA SOCIETE

___________________

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES :

……………………………………………, en sa qualité de délégué syndical pour la CFTC

____________________