Accord d'entreprise "l'accord d'entreprise relatif à l'individualisation du chômage partiel" chez FLAUR'YR COSMETIQUE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’INDIVIDUALISATION DU CHOMAGE PARTIEL (Ordonnance 2020-460 du 22 avril 2020)

ENTRE

La société FLAUR’YR COSMETIQUE (EURL) dont le siège social est situé C.CIAL les portes de la mer 34400 LUNEL, N° SIRET 81096737200014

Représentée par agissant en sa qualité de , ci-après

dénommée « l’employeur »,

D’UNE PART

ET

L’ensemble du personnel de l’entreprise, statuant à la majorité des deux tiers (selon la

procédure d’urgence instaurée par l’article 8 de l’ordonnance 2020-428 du 15 avril 2020)

conformément aux dispositions des articles L. 2232-21, L. 2232-22 et R. 2232-10 à R. 2232-13 du Code du travail, suivant procès-verbal de ratification annexé aux présentes, (cette

modalité de négociation ne concerne que les entreprises de moins de 11 salariés ou de moins

de 20 en l’absence de CSE à la condition, dans cette dernière hypothèse, d’avoir un PV de

carence).

PRÉAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre des mesures prises par le Gouvernement afin de

faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid19, et tout particulièrement en application de l’ordonnance 2020-346 du 27 mars 2020,

art.10 ter nouveau et de l’ordonnance 2020-460 du 22 avril 2020, art. 8),

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Article 2. Objet

Le présent accord a pour objet de permettre à l’entreprise, afin de faire face aux conséquences

économiques, financières et sociales de la propagation du COVID-19, tant durant la phase

pandémique que durant la sortie du confinement et lors de la reprise progressive de l’activité,

de placer en activité partielle (y compris chômage total) ses salariés de façon individualisé,

selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein d’un même

établissement, service, atelier ou catégorie professionnelle, lorsque cette individualisation est

nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise de l’activité dans le respect des dispositions

de l’article 10 ter nouveau de l’ordonnance susvisée.

Article 3. L'individualisation de l'activité partielle : Principes de l’assouplissement.

Par dérogation au I de l’article L. 5122-1 du Code du travail, l’employeur peut :

• – Placer une partie seulement des salariés de l’entreprise, d’un établissement, d’un

service ou d’un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en

position d’activité partielle ;

• – Ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non

travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la

reprise d’activité.

Article 4. Formalisme et critères retenus pour l’individualisation du placement en activité

partielle.

L’article 10 ter de l’ordonnance demande de respecter un formalisme pour pouvoir placer une

partie seulement des salariés en position d’activité partielle.

Les parties souhaitent trouver ensemble la meilleure solution possible pour adapter les

besoins de l’entreprise en fonction de la baisse d’activité subie dans le cadre de la

pandémie. La Direction a souhaité privilégier, par voie de référendum, des solutions

négociées basées prioritairement sur le volontariat dans l’objectif de réussir la reprise

progressive de l’activité tout en prenant en compte, dans la mesure du possible, les

aspirations de chaque membre du personnel.

Les parties signataires se sont accordées sur les points ci-après :

a). Les compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de

l’activité de l’entreprise ;

Dans la perspective d’une reprise progressive avec visibilité réduite et nécessité de

respecter des règles sanitaires strictes, les parties actent du besoin prioritaire du personnel

concernant les collaboratrices référentes pour faire respecter les consignes et les mesures

de sécurité nécessaires pour veiller à la santé des salariées et des clients.

b). Les critères objectifs, liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et

compétences professionnelles, justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en

activité partielle ou faisant l’objet d’une répartition différente des heures travaillées et non

travaillées ;

Le critère prépondérant portera sur les diplômes obligatoires et les compétences

notamment pour pouvoir effectuer des soins en cabine et/ou sur les qualifications

techniques nécessaires à l’utilisation du matériel.

Les parties souhaitent également faire participer plus activement les salariés en cours de

formation pour leur permettre de pratiquer et d’acquérir les connaissances

professionnelles nécessaires à l’obtention de leur diplôme.

Il convient en effet de conserver le lien social pour éviter tout décrochage et/ou problèmes

psychologiques susceptible d’être rencontrés par les salariés les plus jeunes de l’entreprise.

c). Les modalités et la périodicité, qui ne peut être inférieure à trois mois, selon lesquelles

il est procédé à un réexamen périodique des critères mentionnés au point b, afin de tenir

compte de l’évolution du volume et des conditions d’activité de l’entreprise en vue, le cas

échéant, d’une modification de l’accord ou du document ;

Les critères indiqués ci-dessus (§ b) pourront être renégociés trois mois au minimum après

la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Dans l’immédiat, en fonction de l’évolution de l’activité et des règles imposées par le

gouvernement, le chef d’entreprise exposera en début de mois les modifications

susceptibles d’être apportées à la détermination des plannings de travail hebdomadaires

et de la mise en activité partielle en application des critères définis ci-dessus.

L’objectif est de revenir le plus tôt possible dans les chiffres d’affaires au moins équivalents à ceux de l’année précédente. Pour associer le personnel à l’évolution de l’activité, il sera

affiché au début de chaque mois les objectifs de chiffre d’affaires journaliers prévus pour

les ventes produits et soins avec en rappel les chiffres d’affaires réalisés l’année

précédente.

d). Les modalités particulières selon lesquelles sont conciliées la vie professionnelle et la

vie personnelle et familiale des salariés concernés ;

Dans ce cadre-là, le recours à l’activité partielle prendra en compte la situation individuelle

de chacune des salariées qui pourront en faire la demande.

Les situations individuelles seront examinées avec comme rang de priorité :

• Les salariées ayant des enfants en garderie, en crèche et en âge de scolarité, sans

solution de garde,

• Les salariées devant s’occuper de personnes vulnérables,

La Direction portera toute son attention à pouvoir répondre en priorité à ces demandes,

qui devront être formulées par écrit pour placer, dans la mesure du possible, ces salariées, si elles le souhaitent, en position d’activité partielle.

Si les demandes sont supérieures aux possibilités de l’entreprise, la Direction veillera à

accorder au cours de chaque mois considéré un nombre d’heures identiques entre les

salariées concernées.

e). Les modalités d’information des salariés de l’entreprise sur l’application de l’accord

pendant toute sa durée.

Une note d’information sera affichée dans le local social chaque semaine avec l’affichage

du planning hebdomadaire des heures à effectuer par le personnel dans le respect du délai

de prévenance applicable à toute modification de la répartition de la durée du travail entre

les jours de la semaine (au moins 7 jours ouvrés, sauf circonstances exceptionnelles, avant

la date à laquelle ces changements doivent avoir lieu - article L. 3123-31 du Code du

travail).

Article 5. Consultation du personnel ( En cas de référendum à la majorité des 2/3 du personnel dans les entreprises de moins de 11 salariés ou de moins de 20 en l’absence de CSE)

Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une

consultation organisée 5 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les

modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du Code du travail (délai de 15 jours ramené à 5 jours pour les accords Coronavirus -ordonnance 2020-428 du 15/4/2020)

Article 6. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 8 mois, et prend fin au plus tard

le 31 décembre 2020. Il cessera de produire ses effets à son échéance.

Article 7. Suivi et révision de l’accord

Si l’une des parties signataires en fait la demande dans les 3 mois de l’entrée en vigueur de

l’accord, la totalité des parties se réunira pour faire le point sur les conditions de sa mise en

œuvre.

Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions légales applicables

Article 8. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure

Télé@ccords

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :

- version intégrale du texte, signée par les parties,

- procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,

- bordereau de dépôt,

- éléments nécessaires à la publicité de l’accord.

L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.

L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de MONTPELLIER.