Accord d'entreprise "Accord collectif- APLD" chez MENUISERIES DIJONNAISES

ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF SPÉCIFIQUE D'ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE

ENTRE

La SARL MENUISERIES DIJONNAISES, représentée par agissant en qualité de Gérant, relevant du code APE 4332A, immatriculée sous le n° de SIRET 810 996 066 00025 et située à 21800 CHEVIGNY SAINT SAUVEUR.

Ci-après dénommée « La Société »

D'une part,

ET

L'ensemble du personnel de L’entreprise MENUISERIES DIJONNAISES, ayant ratifié l'accord à la suite de la consultation qui a recueilli la majorité des 2/3.

D’autre part,

Préambule

Dans le cadre des dispositions des articles L 2232-21 à L 2232-23-1 du code du travail et suite l’adoption du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, l'entreprise MENUISERIES DIJONNAISES a soumis à l'ensemble des salariés, un projet d'accord d'entreprise relatif à la mise en place de l’activité partielle de longue durée (APLD). Ce projet a été approuvé à la majorité des 2/3 du personnel.

Un procès-verbal a été établi à cet effet.

Dans un contexte de crise sanitaire majeure en France et dans le monde, les mesures de confinement ont considérablement impacté l'activité économique de la société.

Cette crise a frappé de plein fouet le secteur du bâtiment auquel appartient l'entreprise, fortement impactée par les délais de livraisons plus longs qui ont pour conséquence une augmentation des tarifs, ce qui a conduit à une pénurie de matériaux.

La pénurie de matériaux a pour conséquence la baisse significative de commande et le fait que l’entreprise ne peut plus honorer tous les chantiers. Les conséquences sont telles qu’il y a donc moins de travail pour les salariés.

Le diagnostic qui peut être opéré sur la situation économique de l'entreprise et ses perspectives d'activité, qui a été partagé avec les salariés, analysé et discuté, peut être résumé comme ci-après.

Depuis le confinement, la société fait face à une très nette baisse d'activité : baisse des commandes et ventes, arrêt des sollicitations commerciales, un retard important de livraison de matières premières qui engendre des plannings de pose déséquilibrés.

Cette situation aboutit à dégrader les principaux indicateurs économiques et financiers.

En dépit du déconfinement, cette baisse d'activité est amenée à perdurer pour une période estimée de 12 mois, particulièrement pour les activités suivantes : Secrétariat-Comptabilité, commerciales, métrage et poses. Ce qui s'explique par : des délais trop long annoncer aux clients qui pour beaucoup annule pour aller au plus rapide, environ 30% en moins de bons de commandes, Annulation des prises de Rendez-vous par les clients, moins de métrage.

Une information précise et complète sur les éléments commerciaux, financiers et comptables, nécessaires à la compréhension des objectifs de ce dispositif, a été faite dans le cadre du diagnostic partagé avec les salariés, indépendamment des données qui figurent dans la base de données économiques et sociales. ,

La baisse du chiffre d'affaires et la dégradation de la trésorerie ne sont, à ce stade, pas de nature à compromettre la pérennité de l'entreprise.

Pour autant, des mesures d'adaptation à cette baisse durable d'activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l'attente d'un retour à l'activité normale de l'entreprise.

Devant le caractère durable des impacts de la crise pour la société MENUISERIES DIJONNAISES et la menace sur l'emploi qui en résulte, il apparait nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation de l'emploi.

L'ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l'implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l'amélioration de la situation économique de l'entreprise, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l'emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l'expertise des collaborateurs.

Les parties, conscientes de la nécessité d'ajuster le temps de travail à la baisse d'activité et d'une modération salariale, mais soucieuses de préserver les compétences clés, ont décidé de mettre en place par le présent accord le dispositif de l'activité partielle de longue durée prévu par l'article 53 de !a loi n° 2020-734 du 17juin 2020.

Le présent accord a pour objet d'organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l'emploi et de formation professionnelle.

• Article 1: Champ d'application de l'activité partielle spécifique

Les activités concernées sont les suivantes :

-Activité de secrétariat-Comptabilité,

-Activité commerciale,

-Activité de métrage,

-Activité de pose

Au sein de ces activités, les salariés suivants sont concernés par la mise en œuvre du dispositif avec une réduction horaire qui peut être différente :

Secrétariat- Comptable :

Commercial (es) :

Métreur :

Poseurs :

• Article 2 : Réduction de l'horaire de travail

Pour les salariés visés à l'article 1er, il est convenu de réduire de 40 % au maximum leur temps de travail sur la durée d'application du dispositif.

Aussi, la durée actuelle de travail des salariés, dont le temps de travail est décompté en heures, actuellement fixée à 151.67h mensuelles est réduite au maximum à 91h mensuelles pendant une période de 12 mois.

Les modalités d'application de la réduction du temps de travail feront l'objet d'un suivi périodique hebdomadaire pour chaque service concerné. Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d'application du dispositif.

L'application de ce dispositif peut conduire à la suspension temporaire de l'activité.

• Article 3: Indemnisation des salariés placés en APLD

Le salarié reçoit de la société une indemnité d'activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la durée durant laquelle il est placé en activité partielle. Cette indemnité horaire correspond à 70 % de sa rémunération horaire brute servant d'assiette à l'indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail applicable dans l'entreprise.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

• Article 4: Engagements pour le maintien de l'emploi et la formation professionnelle

En contrepartie de la réduction des horaires de travail, les engagements de la société sont les suivants:

- La société MENUISERIES DIJONNAISES s'engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant la durée du bénéfice de l'APLD pour tous les salariés de l'entreprise

Cet engagement est applicable pendant 12 mois.

La société transmettra à l'autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements au moins tous les six mois.

• Article 5: Procédure de demande de validation du présent accord collectif d'entreprise

La demande de validation du présent accord sera transmise à l'administration par voie dématérialisée. Pour information, il n’y a pas de comité social et économique dans l’entreprise, donc il n’y aura pas d’avis rendu.

• Article 6 : Information des salariés

Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l'administration, par affichage sur le lieu de travail.

Les salariés concernés par le présent accord seront informés du contenu et des conséquences du dispositif à leur égard, à travers une réunion collective.

Ils pourront s'adresser au service à la Direction pour obtenir toute information complémentaire.

• Article 7: Suivi de l'accord

Une information des salariés sur la mise en œuvre du présent accord aura lieu tous les trois mois.

Elle portera sur:

-Les difficultés rencontrées

-La durée de recours à l’allocation partielle longue durée

La société transmettra à l'autorité administrative un bilan portant sur l'information des organisations syndicales et du comité social et économique au moins tous les six mois.

• Article 8: Entrée en vigueur du dispositif d'APLD et durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 12 mois. S'achevant à la date du 31 mai 2022.

La première demande d'APLD sera effectuée sur la base d'une durée prévisible de 12 mois à compter du 01 juin 2021 allant jusqu’au 31 mai 2022

L’entrée en vigueur de l'accord est conditionnée à sa validation par l'autorité administrative. A défaut, il sera nul et non avenu.

• Article 9 : Révision de l'accord

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dis­ positions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 6 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

Toute demande de révision à l'initiative des salariés sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des parties et devra comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée.

Au plus tard dans un délai de 2 semaines, la direction organisera une réunion avec l'ensemble des salariés en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions de validation par l'autorité administrative que le présent accord.

• Article 10: Dépôt et publicité de l'accord

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat­ greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Conformément à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Un exemplaire de l’accord sera disponible sur l’intranet.

Un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.

Les salariés seront informés de la mise en œuvre et du suivi de l'accord selon les modalités suivantes

•Lors d’une réunion d’information

Fait à CHEVIGNY SAINT SAUVEUR le 25 mai 2021

Gérant