Accord d'entreprise "PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES MESURES SALARIALES 2021 ET 2022 CSE AF Pilotage Economique" chez CET-YP - CSE AIR FRANCE PILOTAGE ECONOMIQUE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES MESURES

SALARIALES 2021 ET 2022

CSE AF Pilotage Economique

Entre,

Le CSE Air France Pilotage Economique (RCS 81107522500011) situé 45 rue de Paris ROISSYPOLE-Roissy-en-France_93290 Tremblay-En-France et représenté par son secrétaire CSE,

Et

Les Organisations Syndicales Représentative :

• CFDT

• FO

Il a été convenu ce qui suit :

En application de l’article L.2242-1 du code du travail, le CSE Air France Pilotage Economique et les syndicats représentatifs au niveau du CSE AF Pilotage Economique, se sont réunis les 1^er juin 2021 et 8 juin 2021.

Au cours de ces réunions, la Direction a rappelé les éléments budgétaires du CSE Air France Pilotage Economique ainsi que le contexte économique liée à la crise sanitaire.

La rémunération des femmes et des hommes est établie selon des bases de calcul identiques.

Par ailleurs, à l’embauche, le CSE Air France Pilotage Economique garantit un niveau de classification et de salaire équivalent entre les femmes et les hommes pour un même métier, niveau de responsabilité, formation et/ou expérience.

Le CSE Air France Pilotage Economique réaffirme son engagement de veiller à l'égalité des femmes et des hommes en ce qui concerne les possibilités d'évolution de carrière, d'avancement et de promotion.

A l’issue des réunions de négociations, les parties signataires sont convenues pour 2021, des dispositions applicables au personnel du CSE Air France Pilotage Economique.

Cet accord permet la mise en œuvre des mesures suivantes :

1. PUA 

Le montant de la PUA pour 2021 et 2022 est fixé à 1200 €. La prime sera versée par anticipation au 15 juin.

2. Départ en retraite

A titre exceptionnel, pour l’année 2021, tout départ à la retraite après la signature du présent accord pour un départ effectif jusqu’au 31 décembre 2021 bénéficiera de l’indemnité de départ en retraite conventionnelle avec en complément 3 mois du salaire « Traitement Mensuel Fixe».

3. Validité de l’accord

La Direction tiendra à disposition des organisations syndicales, pour signature, les exemplaires originaux du présent accord jusqu’au 11 juin 2021 inclus.

A défaut d’accord dans ce délai par une ou plusieurs organisations syndicales représentant au moins 30% des suffrages valablement exprimés au premier tour des dernières élections, ou en cas d’exercice du droit d’opposition, les dispositions du présent accord ne sauraient valoir engagement unilatéral.

Les avantages résultant des dispositions du présent accord ne se cumulent pas à ceux déjà existants, ayant le même objet ou la même cause et ce, qu’elle qu’en soit la source.

De même, les avantages du présent accord ne sauraient se cumuler avec ceux qui pourront être accordés pour le même objet à la suite de dispositions légales, réglementaires, conventionnelles, contractuelles ou autres.

4. Notification et dépôt

Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque syndicat représentatif au niveau du CSE AF Pilotage Economique.

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’emploi et auprès du greffe du conseil des Prud’hommes de Bobigny.

Roissy le 8 juin 2021,

Pour le CSE AF Pilotage Economique,

Le Secrétaire du CSE

Pour les syndicats,

CFDT

FO