Accord d'entreprise "Accord de transition" chez SER SEMINE (Siège)

ACCORD DE TRANSITION RELATIF A LA DETERMINATION DU STA TUT COLLECTIF DES SALARIES DE LA SOCIETE SER SEMINE TRANSFERE AU SEIN DE LA SOCIETE EUROVIA ALPES

Entre les soussignés :

La Société SER SEMINE

Dont le siège est situé 174 rue du Sorgia 74270 CHENE-EN-SEMINE

N° SIREN : 811602176

Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Régional,

D’une part,

Et :

La délégation unique du personnel du CSE ayant voté à l’unanimité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 20 juin 2022 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par Monsieur,

D’autre part.

PREAMBULE

Au préalable, les parties au présent accord, souhaitent rappeler qu’en l’application de l'article L. 2254-2 du Code du travail, ont conclu en date du 24 mars 2021 un accord de performance collective dont l’objectif était de permettre la mise en place un statut collectif au bénéfice des salariés de l’Entreprise SER SEMINE, au plus proche du statut collectif en vigueur au sein des filiales EUROVIA.

Ainsi, les salariés de SER SEMINE ont bénéficié progressivement des mêmes conditions tant en termes de rémunération que de durée du travail. Or, il s’avère que subsistent quelques disparités dans la mesure où les activités d’EUROVIA s’exercent sur le département de Haute-Savoie au travers de deux sociétés juridiques différentes, alors que ces sociétés sont similaires et complémentaires en termes de clientèle et s’exercent sur un proche bassin géographique et économique.

De ce fait, il a été décidé de rassembler les activités de la société SER SEMINE et de la société EUROVIA ALPES sous une unique société, la société EUROVIA ALPES, en y apportant la société SER SEMINE par le biais d’une fusion simplifiée avec effet au 1^er juillet 2022. L’objectif étant de regrouper le savoir-faire détenu au sein de la société EUROVIA ALPES afin de :

• Rassembler l’ensemble de l’activité au sein d’une même société pour clarifier et renforcer l’offre commerciale du groupe sur le département de la Haute-Savoie,

• Renforcer son positionnement concurrentiel et commercial,

• Développer des synergies d’exploitation et de moyens entraînant une meilleure organisation et une meilleure compétitivité,

• Simplifier la gestion opérationnelle, comptable et juridique des sociétés.

Le CSE a été informé et consulté sur le projet de transfert de l’Entreprise SER SEMINE vers la société EUROVIA ALPES, le 24 mars 2022.

En application de l’article L. 2261-14 du Code du travail, l’ensemble des accords collectifs applicables au sein de SER SEMINE sont mis en cause à compter de la réalisation de l’opération juridique entrainant le transfert des contrats de travail, soit à compter du 1^er juillet 2022 (date prévisionnelle).

Les présentes parties se sont réunies afin de déterminer le statut collectif des salariés SER SEMINE transférés au sein de EUROVIA ALPES par le biais d’un accord de transition conclu en application de l’article L. 2261-14-2 du Code du travail.

L’objet de cet accord de transition est de permettre l’application du statut collectif de EUROVIA ALPES à la date du transfert collectif, soit à la date du 1^er juillet 2022, afin d’avoir un traitement homogène et cohérent de l’ensemble des salariés de l’Entreprise EUROVIA ALPES, dès la date de fusion.

Les dispositions du présent accord se substituent à l’ensemble des usages, décisions et engagements unilatéraux applicables au sein de SER SEMINE qui auraient été transférés en l’absence d’accord à la date de réalisation de l’opération juridique entrainant le transfert collectif des salariés. Elles se substituent également aux accords collectifs applicables antérieurement et qui auraient été maintenus provisoirement au titre de la procédure de mise en cause.

Cela étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a pour objet de déterminer le statut collectif des salariés de SER SEMINE transférés au sein de EUROVIA ALPES.

Il est conclu dans le cadre de l’article L. 2261-14-2 du Code du travail.

Le présent accord a vocation à s’appliquer exclusivement aux salariés de SER SEMINE transférés. Il n’est donc pas applicable aux salariés de EUROVIA ALPES présentant dans les effectifs avant la date du transfert collectif et à tout nouvel embauché postérieurement.

Les dispositions du présent accord se substituent à compter de la date du transfert à toutes dispositions antérieures relatives au statut collectif de la société d’origine applicable aux salariés transférés, que celles-ci résultent de dispositions conventionnelles (notamment accords d’entreprise et de groupe) ou d’usages, décisions et engagements unilatéraux.

ARTICLE 2 – CONVENTIONS COLLECTIVES APPLICABLES ET DE LA CAISSE DES CONGES PAYES

Il est rappelé que les conventions collectives applicables aux salariés transférés demeurent inchangées :

• Pour les ouvriers : Convention collective nationale des ouvriers des Travaux Publics du 15 décembre 1992.

• Pour les ETAM : Convention collective nationale des Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise des Travaux Publics du 12 juillet 2006.

• Pour les cadres : Convention collective nationale des Cadres des Travaux Publics du 20 novembre 2015.

Il n’y aura donc pas de conséquence sur l’application des dispositions conventionnelles qui demeurent inchangées.

Il est rappelé que la Caisse des congés payés est la CNETP (Caisse Nationale des Entrepreneurs des Travaux Publics).

ARTICLE 3 – STATUT COLLECTIF APPLICABLE

Au titre du présent accord, les accords collectifs, usages et engagements unilatéraux et décisions unilatérales applicables au sein de EUROVIA ALPES se substituent à l’ensemble des accords collectifs, usages, engagements et décisions unilatérales applicables au sein de SER SEMINE.

A titre d’information, et sans que cette liste ne soit exhaustive, les accords collectifs SER SEMINE auquel il est mis un terme au titre du présent accord sont les suivants :

• Accord de performance collective portant notamment sur l’aménagement du temps de travail (accord du 24 mars 2021).

Il est donc également mis un terme à l’ensemble des usages, engagements unilatéraux et décisions unilatérales SER SEMINE.

A titre d’information, et sans que cette liste ne soit exhaustive, il est donc mis un terme aux usages, engagements unilatéraux et décisions unilatérales suivantes :

• Décision unilatérale du 16 juin 2020 portant sur la prise en charge des repas, la prise en charge du temps de conduite du personnel Ouvrier, le versement des indemnités de trajet, des primes de conduite, l’indemnisation du grand déplacement, le versement d’une prime de journée continue, le versement des indemnités de salissure

• Usage entré en vigueur le 1^er juillet 2021 portant sur la majoration des heures de nuit exceptionnelles du personnel d’exploitation (le personnel ouvrier est aligné sur les dispositions conventionnelles, plus favorables, dont bénéficie le personnel ETAM relatives à la majoration des heures de nuit exceptionnelles)

A titre d’information, et sans que cette liste ne soit exhaustive, sont applicables les accords collectifs EUROVIA ALPES suivants :

• Accord du 4 juillet 2014 sur les conditions d’octroi, de versement et de calcul d’une prime de 13ème mois

• Accord du 20 mars 2017 fixant les conditions d’attribution des médailles du travail (médailles « Groupe Eurovia » et « honneur du travail »)

• Accord du 26 octobre 2020 portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

• Accord du 25 janvier 2018 portant sur l’aménagement du temps de travail (ATT)

• Accord du 03 juin 2022 portant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels

• Accord du 3 février 2022 fixant les valeurs des indemnités de déplacement et autres primes / indemnités de métier

• Accord du 03 juin 2022 relatif à la mise en place de l’intéressement pour les exercices 2022, 2023 et 2024

(Accords collectifs annexés au présent accord)

A titre d’information, et sans que cette liste ne soit exhaustive, sont applicables intégralement et exclusivement les usages, engagements unilatéraux et décisions unilatérales de EUROVIA ALPES suivants :

• Décision unilatérale du 08 septembre 2017 portant sur l’indemnisation du temps de trajet pour les salariés en formation

• Usage portant sur la majoration des heures de nuit exceptionnelles du personnel d’exploitation (le personnel ouvrier est aligné sur les dispositions conventionnelles, plus favorables, dont bénéficie le personnel ETAM relatives à la majoration des heures de nuit exceptionnelles)

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS SPECIFIQUES DE L’ACCORD AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 25 JANVIER 2018 POUR LA PERIODE DE REFERENCE EN COURS 2022-2023

Etant donné l’application de l’ATT du 25/01/2018 sur la période de référence en cours, soit du 01/04/2022 au 31/03/2023, il est précisé :

Pour le personnel ouvrier et ETAM Chefs de chantier :

Le calendrier prévisionnel d’annualisation 2022-2023 applicable est annexé au présent accord.

• Les compteurs d’heures du personnel ouvrier pour la période en cours seront transférés automatiquement à la date du 1^er juillet 2022 et seront pris en compte pour la période d’annualisation du temps de temps de travail courant du 1^er avril 2022 au 31 mars 2023.

• Le personnel ouvrier et ETAM Chefs de chantier bénéficiera de 5 jours dits de RTT à prendre durant la période du 1^er décembre 2022 au 31 mars 2023.

Pour le personnel ETAM sédentaire :

• Pour la période en cours correspondant au 1^er juillet 2022 au 31 mars 2023, les jours de RTT sont proratisés et les salariés bénéficient pour cette période restante de 9 RTT.

Pour le personnel Cadre autonome :

• Pour la période en cours correspondant au 1^er juillet 2022 au 31 mars 2023, les jours de RTT sont proratisés et les salariés bénéficient pour cette période restante de 8 RTT.

A compter du 01/04/2023, l’ensemble du personnel transféré appliquera intégralement les dispositions applicables au sein de EUROVIA ALPES.

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES

5.1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 15 mois pour les besoins de son application et s’appliquera à compter de la date de réalisation de l’opération juridique emportant le transfert des contrats de travail et du statut collectif. A ce jour, la date prévue est le 1^er juillet 2022.

Il vaut accord de substitution en application des dispositions de l’article L. 2261-14-2 et suivants du code du travail.

Le présent est conclu sous la condition suspensive de réalisation effective de l’opération de fusion simplifiée. En l’absence d’une telle opération juridique, le présent sera considéré comme dépourvu de l’objet et sera donc caduc.

5.2. Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé selon les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Il est précisé que seules auront qualité pour engager la procédure de révision du présent accord est la Direction de SER SEMINE et les organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, à l’exclusion des organisations syndicales représentatives au sein d’EUROVIA ALPES.

5.3. Suivi

Une réunion de suivi se tiendra à l’issue d’un délai de 6 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord entre la Direction SER SEMINE et le CSE de la société SER SEMINE.

5.4. Formalités

Le présent accord dument signé sera notifié à l’ensemble des signataires par courrier remis en main propre ou par courrier électronique.

Cet accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS par voie dématérialisée au moyen de la plateforme de téléprocédure dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire papier sera également dépose auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes compétent.

Les salariés et représentants du personnel seront informés de la conclusion du présent accord conformément aux dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.

Fait à Chêne-en-Semine, le 20 juin 2022

En 3 exemplaires originaux.

Pour la délégation du CSE : Pour l’Entreprise SER SEMINE

M. M.

Membre titulaire du CSE Directeur Régional